Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
ENTRE :
Les sociétés suivantes :
La Compagnie des desserts,
Société par actions simplifiée au capital de 16 478 741 euros, dont le siège social est situé Zone industrielle des Corbières, rue des Romains 11200 – LEZIGNAN-CORBIERES, immatriculée au R.C.S. de Narbonne sous le numéro 503 387 003 ;
Pôle Sud,
Société par actions simplifiée (à associé unique) au capital de 3 700 034 euros, dont le siège social est situé Zone industrielle des Corbières, 4 rue des Romains 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, immatriculée au R.C.S. de Narbonne sous le numéro 509 136 180 ;
Louise,
Société par actions simplifiée (à associé unique) au capital de 50 000 euros, Zone industrielle des Corbières, 4 rue des Romains, 11200 LEZIGNAN CORBIERES immatriculée au R.C.S de Narbonne sous le numéro 844 872 200
Artisan Givré,
Société par actions simplifiée (à associé unique) au capital de 20 000 euros, Rue Paul Sabatier, 11100 NARBONNE immatriculée au R.C.S de Narbonne sous le numéro 838 085 488
Constituant ensemble une Unité Économique et Sociale,
Ci-après désignées, ensemble ou séparément selon le cas, « l’UES CDD » ou « l’UES » ou « Société(s) »
et représentées par Monsieur …………………………………………………..dûment mandaté pour chacune des sociétés mentionnées ci-dessus ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives
D’autre part,
Les parties ont convenues d’apporter les modifications suivantes à l’accord :
Article 1 : Le champ d’application de l’activité partielle spécifique
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES, en CDI ou en CDD. Il s’appliquera également aux apprentis et aux alternants. Sont concernés par l’accord les services suivants
pour la Compagnie des desserts :
Télévente
Livraison
Commerce
Administration des ventes
Recouvrement
Logistique Narbonne
Logistique Wissous/Orly
Pole exploitant livraison
Comité de direction
Achats
Informatique
Marketing
Communication
Comptabilité (poste de comptable), à l’exclusion des postes en charges du règlement clients
Ressources Humaines
Qualité
Export
Boutique
GMS
pour Pôle Sud
Maintenance
Magasin
Décoration
Fabrication spéciale
Production
R&D
Pastorisation
Qualité
pour Louise
Boutique de Beaubourg,
Points de vente du Jardin des Plantes
Point de vente de Créteil
Exploitation des succursales
à l’exclusion de l’activité de développement commercial de la franchise
pour Artisan Givré :
Service commercial
Sont exclus de l’accord : Le service règlement client du département comptabilité Le service développement commercial de Louise
Ces services ont été particulièrement marqués par la crise sanitaire. Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés aux Sociétés par un contrat de travail.
Article 2 : La réduction de l’horaire de travail
2.4 Modalités de la réduction applicables aux salariés investis d’un mandat syndical ou de représentation du personnel
Les représentants du personnel ou syndicaux concernés par le dispositif d’APLD prévu au présent accord se voient appliquer les modalités de réduction du temps de travail applicables, selon la catégorie de poste dont ils relèvent, comme l’ensemble des salariés concernés par le présent accord. Ils bénéficient en conséquence du paiement de leur rémunération habituelle pour les heures travaillées maintenues et de l’indemnité d’activité partielle prévue à l’article 3 pour les heures chômées au titre de l’APLD.
Pour une bonne organisation du service, les représentants du personnel informeront leurs managers respectifs, selon les conditions habituelles, préalablement à la prise des heures de délégation, en tenant compte de la répartition des heures travaillées et chômées résultant de l’horaire réduit applicable durant cette période.
Les heures de délégation effectuées par les représentants du personnel devront être déclarées et renseignées chaque fin de semaine par le salarié dans le planning hebdomadaire de travail et, par anticipation, la semaine précédente pour la dernière semaine du mois.
Ce système d’information de déclaration des heures de délégation s’applique également aux représentants du personnel suppléants bénéficiant d’une mutualisation des heures de délégation.
Les heures de délégation qui seraient éventuellement effectuées en dehors des horaires de travail maintenus en application du présent accord seront rémunérées comme du temps de travail effectif, tout comme les réunions avec la Direction.
La mise en œuvre du dispositif d’APLD ne pourra avoir pour effet de réduire le nombre d’heures de délégation auquel les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel ont droit.
Article 4 : Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la Société s’engage à ne pas notifier de licenciements pour motif économique, pendant la durée du bénéfice de l’APLD, pour les salariés qui se seront vus appliquer ce dispositif.
Les Sociétés s’engagent en outre à mettre en œuvre, dans le cadre du plan de développement des compétences, des actions de formation afin de préserver l’employabilité et l’adaptation des salariés concernés par l’APLD aux évolutions des métiers.
Elles s’engagent notamment à proposer des formations aux salariés qui se verront appliquer le dispositif notamment :
Des Webinaires sur des modules spécifiques (ex informatique, CRM, ERP) animés par des formateurs internes et externes
Des formations à leur métier (télévente, commerce, cadre, dirigeant, transversal, l’hygiène) programmées dans le cadre du plan de formation et financées par les sociétés et les OPCO
Des formations réalisées par des formateurs internes sur la pâtisserie, la glaces, le management, la tenue d’un point de vente via les dispositifs de transferts de compétences proposés par les OPCO
Par ailleurs, les Sociétés se rapprocheront de leur OPCO afin de demander le cas échéant le bénéfice du FNE formation permettant la prise en charge de frais pédagogiques. Le CSE sera associé aux démarches en ce sens. Les personnes en activité partielle seront prioritaires sur les programmes de formations Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’accord.
La Société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.
Le reste des clauses reste inchangé Un exemplaire de cet avenant sera également transmis au CSE. Fait à Le
Pour les Sociétés : La Compagnie des desserts, Pôle Sud, Louise et Artisan Givré
