dont le siège social est 4 chemin des romains 11200 Lezignan corbières, immatriculée sur le n° 503 387 003 0026 au RCS de Narbonne représentée par agissant en qualité de DRH
Ci-après dénommée « le Groupe »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe sein des différentes entreprises du groupe représentées par
A titre d’observateur, il a été convenu d’inviter les élus suivants :
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord senior et contrat de génération du Groupe (ci-après dénommer « l’
Accord »).
Il est préalablement rappelé que Le présent Accord est conclu pour les sociétés actuelles et futures Françaises détenues à 100 % par la société SAS Compagnie des desserts Les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.
Il tend également à assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois ainsi que d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’Accord
L’Accord a pour objet de favoriser :
l’embauche et l’insertion professionnelle des jeunes au sein de l’Entreprise,
l’embauche, la poursuite de l’activité et la reconversion des salariés qualifiés de seniors,
l’interaction entre ces deux populations
Ainsi l’Accord concerne les jeunes de moins de 26 ans et les salariés âgés de plus de 50 ans.
Article 2 : champ d’application
A ce jour, le Groupe est des sociétés suivantes en France :
SAS La Compagnie des Desserts 503 387 003 00026
SAS Pôle Sud 509 136 180 00015
SAS Le Gourmet Parisien 344 010 061 00044
SARL Midi Pyrénées Pâtisserie 410 484 430 00054
SAS La Croquanterie 389 536 921 00049
SAS Louise 844 872 200 00010
SAS Philippe Faur 415 393 248 00018
SAS Sunny FR 920 320 769 00036
SAS Focus Participation 901 072 868 00036
Article 3 : Durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date de signature. Il prendra fin le 31/12/2027 sans autre formalité à cette date.
Article 4 : Diagnostic préalable
Un diagnostic qualitatif et quantitatif portant sur la situation de l’emploi des jeunes (moins de 26 ans) et des séniors (plus de 50 ans) dans l’entreprise a été réalisé préalablement à la négociation et à la conclusion du présent accord.
Le diagnostic a porté sur :
La pyramide des âges
Les caractéristiques des jeunes et des séniors et à leur place respective dans l’entreprise
Les prévisions de départ à la retraite
Les perspectives de recrutement
Les compétences clés de l’entreprise
Les conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité (accord de pénibilité)
Le diagnostic s’est appuyé sur celui effectué pour la détermination des objectifs et actions devant être mis en œuvre dans le cadre de l’égalité professionnelle.
Le diagnostic a été remis aux partenaires sociaux et est annexé au présent accord. (Annexe 1)
Article 5 : Engagements du Groupe
Le Groupe a pris les engagements suivants.
Intégrer durablement les jeunes
Recruter et maintenir en emploi les seniors
Favoriser la transmission des compétences et du savoir
Intégrer durablement les jeunes
Le Groupe met en œuvre les moyens nécessaires pour maintenir les jeunes de moins de 26 ans représentent 2 % des effectifs des sociétés françaises
Le Groupe mettra tout en œuvre pour que les jeunes nouvellement embauchés bénéficient d’un accompagnement particulier à l’intégration avec un entretien RH dédié, la remise et l’explication du livret d’accueil et un planning d’intégration au sein du service
Le Groupe mettra tout en œuvre pour qu’un premier entretien de suivi se tienne au terme de la période d’essai.
Le Groupe soucieux de favoriser le recours aux contrats en alternance – contrat d’apprentissage – s’engage à recruter régulièrement des alternants et à les suivre de manière particulière tout au long de leur parcours scolaire.
Le Groupe s’engage à continuer et à développer ses partenariats avec les écoles (lycée, grande écoles, universités, IUT) via des rencontres, des portes ouvertes et l’accueil de stagiaires. Le Groupe enforcera sa communication sur le nombre de contrats et les métiers ouverts à l’alternance
Recruter et maintenir en emploi des salariés âgés
Le Groupe s’engage à ce que 70% des salariés âgés de 55 ans et plus soient maintenus dans l’emploi jusqu’à l’âge auquel ils pourront liquider leur retraite à taux plein.
D’autre part, le Groupe s’engage :
A Valoriser l’expérience et les compétences acquises, en favorisant la reconnaissance des parcours et des acquis professionnels des salariés séniors par l’accès à des titres, certificats ou diplômes (VAE)
Objectif : 10% des salariés âgés de 45 ans et plus souhaitant accéder à un CQP intégré dans le plan de formation, titre ou diplôme par la formation ou la VAE.
Indicateur : Nombre de réponse favorable comparé au nombre de demande
A communiquer sur les parcours au sein du Groupe par les témoignages (article sur l’intranet, sur les réseaux sociaux, video de témoignage)
De sensibiliser et d’informer les collaborateurs sur leurs droits à la retraite en organisant des réunions avec les partenaires et en réalisant des points RH réguliers sur leurs situation. L’objectif est de permettre au collaborateur de 50 et plus d’anticiper leur fin de carrière et au manager de préparer la transmission du savoir-faire.
Indicateur : Nombre de réunion d’information organisée
De confier des missions d’accueil, d’accompagnement et/ou de parrainage des salariés nouvellement recrutés à des salariés volontaires de 50 ans et plus
L’objectif est de permettre à des salariés volontaires âgés de 50 ans et plus, possédant les compétences nécessaires de gérer des missions d’accueil, d’accompagnement ou de parrainage des salariés nouvellement recrutés, voire en proposant à ceux-ci d’avoir un « salarié référent » pour les aider au cours de leurs premiers mois dans l’entreprise.
Objectif : 80% de réponse favorable aux demandes de parrainage des salariés âgés de 45 ans et plus.
Indicateur : Nombre de réponse favorable comparé au nombre de demande
Favoriser le transmission des compétences et des savoirs
Le Groupe s’engage à mettre en place une démarche d’identification des compétences clés au sein de chaque service de l’entreprise via l’entretien de formation et les grilles de compétences. L’objectif est d’avoir un parcours d’acquisition des compétences claire et donnant de la perspective aux collaborateurs
Le Groupe s’engage à mettre en place un suivi de la pyramide des âges au sein de l’entreprise, avec une déclinaison par site, par métier ou CSP afin de garantir une représentation de toutes les générations dans l’entreprise tous les ans via la NAO
Le Groupe favorisera le suivi par binôme fondé sur la transmission des savoirs séniors /juniors et la coopération intergénérationnelle.
Article 6 : Prévention de la pénibilité
Le Groupe s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d’au moins 50 ans en s’appuyant sur les engagements souscrits dans le cadre de l’accord pénibilité.
Article 7 : Egalité professionnelle et mixité des emplois
Lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d’embauche des jeunes et de maintien dans l’emploi des salariés âgés, l’entreprise s’engage à respecter les engagements pris en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes issus de l’accord d’égalité professionnelle et de développer la mixité des emplois
Article 8 : Modalité de suivi, calendrier, publication
Chaque année, les CSE pourront consulter à leur demande la mise en œuvre de l’accord ainsi que la réalisation des objectifs chiffrés. Le Groupe transmettra au besoin à DIRECCTE, aux DS et aux CSE tout document nécessaire au suivi de l’accord.
Article 9 signature électronique
Les Signataires :
reconnaissent que les présentes ont été conclues sous forme d’écrit électronique au sens de l’article 1366 du Code civil et signées par voie électronique au moyen d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de chaque signature avec les présentes conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil (i.e., yousign) ;
reconnaissent expressément que les présentes ont la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et qu’elles pourront leur être valablement opposées
reconnaissent et acceptent que les présentes prendront effet à la date indiquée en entête des présentes.
