ACCORD COLLECTIF RELATIF A UNE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS DES SALARIES
Entre :
La ………………………………………….., représentée par Monsieur………………………….., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT, représenté par Mme ...........................en sa qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par Mme ………………………………en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule :
La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré en son article 20, une possible prise en charge partielle, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime transport ».
Par ailleurs, la loi de transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015, a instauré une possible prise en charge partielle, facultative, des frais engagés par les salariés lorsqu’ils se déplacent à vélo, électrique ou non, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo. Dans ce cadre, le présent accord a donc pour objet d’instituer une prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés pour les trajets domicile - lieu de travail, mais aussi, afin de promouvoir et d’inciter les salariés à l’utilisation du vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, de mettre en place une « prime vélo ».
Article 1 - Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs en CDI et CDD présents au moment de sa conclusion ainsi que pour tous les nouveaux entrants dans la société à compter de cette même date.
Article 2 - Objet
En application de l’article L.3261-3 du Code du Travail, l'employeur peut prendre en charge, de manière facultative, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant de ses salariés engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. On parle de « prime de transport ».
L’employeur peut également prendre en charge, de manière facultative conformément à l’article L.3261-3-1 du code du travail, les frais de transport à destination des salariés effectuant le trajet domicile - lieu de travail en vélo. Dans ce cas, l’employeur prend en charge une partie des frais engagés par le salarié pour ses
déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, on parle de « prime vélo » ou « d’indemnité kilométrique vélo ».
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
Les salariés bénéficiaires de cette prise en charge de l’employeur
Les modalités et calcul d’attribution
Le critère d’octroi
Les conditions d’octroi de la prise en charge
Le versement de la « prime transport » et de la « prime vélo »
La nature juridique et le régime social et fiscal de la prime transport et « prime vélo »
La nature et la procédure suivant laquelle seront réglés les différends qui pourraient survenir
Article 3 - Salariés bénéficiaires
3.1 salariés bénéficiaires de la « Prime transport »
En application de l’Article L.3261-3 du Code du travail, la prime de transport est attribuée :
Aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports tel que défini par la loi ;
Aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit parce qu’ils ont des horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
En application de l’Article R.3261-14 du Code du travail :
La prise en charge des frais de transport pour les salariés à temps partiel dépend des modalités du temps partiel, à savoir :
Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle (0.50 ETP) bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un salarié à temps complet.
En revanche, lorsque le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à un mi-temps, il bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
En application de l’Article R.3261-12 du Code du travail, sont exclus du bénéfice de la « prime transport » :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Tel que mentionné dans
l’Article L.3261-2 du Code du travail, la prime transport n’est pas cumulable avec le remboursement obligatoire des frais d’abonnements aux transports collectifs ou à un service de location de vélo. L’indemnité cesse dès lors que le salarié opte pour un mode de transport en commun.
3.2 Salariés bénéficiaires de la « Prime vélo »
La prime vélo est octroyée à chaque salarié utilisant son vélo pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Toutefois, sont exclus du bénéfice de la « prime vélo » :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Article 4 - Modalités et calcul d’attribution
4.1 Modalités et calcul de la « Prime transport »
Au jour de la signature du présent accord, le montant de la prime transport est
légalement exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié. Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt uniquement si le salarié est dans l’impossibilité d’emprunter les transports collectifs.
Dans ce cadre, le montant maximum de la « prime transport » au sein de la société est de 200 euros par an et par salarié. Conformément à
l’Article R.3261-11 du Code du Travail, la modulation du montant de cette prime est réglementée. Le montant va dépendre à la fois de la durée du travail et de la distance entre le domicile et le lieu de travail principal du salarié.
A l’issue des négociations, la modulation suivante a été fixée :
A partir d’1 km entre le
domicile et le lieu de travail : 100 % de la prime (soit 200 euros par an)
Le montant de la prime sera calculé en tenant compte de la durée du travail fixée au contrat de travail (hors avenants ponctuels) :
Totalité du montant pour les salariés à temps complet et temps partiel supérieurs ou égal à un mi-temps.
Le montant sera proratisé (50% du montant) si le temps partiel est inférieur à un mi-temps.
En cas d’absence, il est calculé un prorata au nombre de mois entier travaillé sur la période
4.2 Modalités et calcul de la « Prime vélo »
Pour les salariés effectuant les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo, une
prime annuelle plafonnée à 200 € est alloué aux salariés.
Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord, la prime vélo est exonérée, à hauteur d’un plafond fixé à 200 € par salarié et par an, de toutes les cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Conformément aux dispositions légales le montant de la « prime vélo » est calculé sur la base de 25 centimes d'euro par kilomètre.
Etant versée une fois par an, en cas d’absence durant la période, il est calculé un prorata au nombre de mois travaillé sur la période
SECURITE : En lien avec la politique Sécurité du Groupe AVRIL, chaque collaborateur bénéficiaire de cette « prime vélo » devra s’engager à :
porter un casque de vélo et un équipement réfléchissant pour ses trajets
entretenir son vélo en bon état de fonctionnement et dûment muni des équipements obligatoires (Deux freins : avant et arrière ; Un feu avant et un feu arrière rouge ; Un avertisseur sonore ; Des catadioptres (dispositifs rétroréfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales)
respecter les dispositions du Code de la Route.
Article 5 - Critères d’octroi
Seuls les salariés en Contrat à durée Indéterminée (CDI) ou Déterminée (CDD) entrant dans le champ d’application de la « prime transport » ou de la « prime vélo », et comptant
6 mois d’ancienneté continue pourront bénéficier d’une prise en charge partielle de leur frais par l’employeur. Toute interruption de contrat en cours d’année sera suspensive du versement de celle- ci.
Pour l’attribution du montant de la « prime transport » et de la « prime vélo », la distance la plus courte entre le domicile et le lieu du travail principal (majoritaire) sera prise en compte afin de déterminer le barème applicable. Par ailleurs, un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.
Pour déterminer la durée du travail, seul le
contrat de base sera pris en compte. Les avenants ponctuels ne seront pas considérés.
Article 6 - Conditions d’octroi
Pour procéder au versement de la prime transport ou de la prime vélo, l’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge.
En conséquence, chaque salarié demandant le bénéfice de la prime transport devra établir une attestation sur l’honneur (annexée au présent accord) mentionnant :
L'utilisation du véhicule personnel
L’absence de transport en commun à proximité de son lieu de résidence OU l’absence de transport en commun compatible avec les horaires de travail
L’adresse de son domicile
L’adresse de son lieu de travail habituel (majoritaire)
Le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail déterminé avec GoogleMaps
La date de la demande de prise en charge (ou date du changement)
PJ : copie de la carte grise
Chaque salarié demandant le bénéfice de la prime vélo devra établir une attestation sur l’honneur (annexée au présent accord) mentionnant :
L'utilisation d’un vélo pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail
L’adresse de son domicile
L’adresse de son lieu de travail habituel (majoritaire)
La distance entre le domicile et le lieu de travail défini avec GoogleMaps (Etant entendu que pour cette prime, la modalité de calcul retenue sera l’arrondi au kilomètre supérieur par trajet)
La date de la demande de prise en charge (ou date du changement)
Une nouvelle attestation sur l’honneur devra être établie pour tout changement impactant les modalités de versements ou le montant de la prime avant le 15 novembre afin que le changement soit pris en compte pour l’année en cours. Une nouvelle attestation sera notamment nécessaire en cas de changement d’adresse et/ou de site de travail. Cette attestation devra mentionner une nouvelle fois les éléments listés ci-dessus. Le salarié devra informer l’employeur en cas de changement de moyen de transport utilisé pour se rendre sur son lieu de travail.
Article 7 - Versement de la prime transport et de la prime vélo
La prime sera versée annuellement sur le bulletin de paie du mois de novembre de l’année en cours à compter du mois de
novembre 2019.
Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’entreprise en cours d’année, il est calculé un prorata au nombre de mois entier travaillé sur la période
Pour les salariés dont le contrat est suspendu en cours d’année, qu’elle qu’en soit la cause, il est calculé un prorata au nombre de mois entier travaillé sur la période.
Enfin, les parties conviennent que les deux dispositifs ne se cumulent pas : les salariés pouvant ainsi demander soit le bénéfice de la « prime transport », soit le bénéfice de la « prime vélo », dans les conditions fixées par le présent accord. En tout état de cause, le total de la prise en charge des frais de déplacements domicile – travail, ne pourra excéder 200 € par an et par salarié.
Article 8 - Dispositions finales
8.1 Suivi de l’accord
Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les 4 ans, à compter de son entrée en vigueur, avec les représentants du personnel dans le cadre d’une réunion avec les délégués syndicaux.
Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.
8.2 Durée / Révision / Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er janvier 2019.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une modification par avenant, chaque partie signataire pouvant demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
8.3 Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne Télé Accords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à ………………, le 11 juin 2019 en autant d’exemplaires que de parties ; Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour le Syndicat CFDT,Pour le Syndicat FO, ………………………….., Déléguée,…………………………, Déléguée,
Pour la Société La Compagnie des Saveurs ………………………, Directeur Général
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE LA PRIME CARBURANT
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle :
Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :
J’atteste sur l’honneur :
utiliser mon véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - travail soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour, compte tenu de l’absence de transport en commun à proximité de mon domicile.
Cette attestation servira de base au calcul du montant de la prime carburant qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros net par an. Je joints à ma demande l’itinéraire recommandé entre mon domicile et mon lieu de travail défini avec l’indicateur GoogleMaps ainsi qu’une copie de la carte grise de mon véhicule personnel.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à le
Signature
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DEMANDE DE LA PRIME VELO
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle :
Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :
J’atteste sur l’honneur :
utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile - travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……….. km aller et retour.
Cette attestation servira de base au calcul du montant de la prime vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros net par an. Je joints à ma demande l’itinéraire vélo recommandé entre mon domicile et mon lieu de travail défini avec l’indicateur GoogleMaps
Je m’engage à respecter les dispositions sécurité de cet accord :
porter un casque de vélo et un équipement réfléchissant pour mes trajets
entretenir mon vélo en bon état de fonctionnement et dûment muni des équipements obligatoires (Deux freins : avant et arrière ; Un feu avant et un feu arrière rouge ; Un avertisseur sonore ; Des catadioptres (dispositifs rétroréfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales)
