Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Entre
La Société LA CROISEE DS SAS, Dont le siège social est situé à ZAE LES GRANGES GAGNARDS – 16350 CHAMPAGNE MOUTON représentée par Monsieur XXXXXXXXX d'une part
et
la délégation suivante : Organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXX d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2020-21 les mesures suivantes :
- Augmentation salariale : la conjoncture économique induite par la crise sanitaire aura des répercussions sans précédent sur notre activité. En conséquence il n'y aura pas d'augmentation de salaires.
- Intégration de 50% des primes dans le salaire brut : les primes ne seront pas intégrées.
- Affichage/mise à jour grilles des salaires et grille de prime d'ancienneté : les grilles à jour seront affichées.
- Temps de travail : pas de doléance.
- L’accord de modulation : il reste en vigueur pour l’année 2020.
- Partage de la valeur ajoutée : la mise en place de l'intéressement n'est pas envisagée.
-
Accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes : l'accord ayant expiré, il sera revu prochainement. L'index DS est de 86/100.
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 4. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
