Accord d’entreprise sur l’intégration du différentiel dans le salaire brut
Entre
La Société LA CROISEE DS SAS,
Dont le siège social est situé à : ZAE Les Granges Gagnards – 16350 CHAMPGANE MOUTON
représentée par
,
d'une part
et
la délégation suivante :
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Concernant les salariés de LA CROISEE DS présents dans l’entreprise avant le 01 Janvier 2000, avait été mis en place la valeur brute du complément différentiel par la loi du 19 janvier 2000 (dite loi « AUBRY »). Afin de simplifier la lisibilité des bulletins de paye, les partenaires sont convenus de formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise des dispositions applicables en la matière.
Article 1 : champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’entreprise LA CROISEE DS SAS dont la présence est antérieure au 01/01/2000.
Article 2 : Dispositions
Il est envisagé d’intégrer au salaire brut mensuel, la valeur brute du complément différentiel. En pratique, cette réintégration se traduirait par une suppression de ligne « Différentiel » et une hausse du taux horaire des salariés concernés permettant ainsi un maintien intégral de la rémunération antérieure. En outre, un avenant au contrat de travail sera élaboré afin d’obtenir l’accord préalable des salariés concernés.
Article 3 : date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 1er Juin 2021. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 5. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Champagne Mouton, le 18 Mai 2021.
en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires
