Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Entre
La Société LA CROISEE DS SAS, Dont le siège social est situé à ZAE LES GRANGES GAGNARDS – 16350 CHAMPAGNE MOUTON représentée par
d'une part
et
la délégation suivante : Organisation syndicale d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2023 les mesures suivantes :
- Augmentation générale : Une hausse générale de 1,81% est accordée et sera effective au 01/01/2023.
- Augmentation individuelle : Celle-ci sera étudiée en juillet 2023, lorsque les résultats de l’exercice clos au 31/03/2023 seront connus.
- Temps de travail : pas de changements pour le moment, mais avec l’installation de panneaux photovoltaïques, une future organisation sera probablement à définir.
- L’accord de modulation : il reste en vigueur pour l’année 2023.
- Partage de la valeur ajoutée : l’objectif étant de donner un coup de pouce aux salariés, notamment aux bas salaires pour les aider à surmonter l’inflation spéculative actuelle, il est décidé d’accorder une prime de partage de la valeur qui sera versée en mars 2023. Cette mise en place de PPV a fait l’objet d’un accord collectif.
-
Accord sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes : un nouvel accord a été conclu le 13/01/2022 pour une durée de 3 ans.
- Qualité de vie au travail : Un Accord sur le Droit à la Déconnexion a été signé le 18 Mai 2021
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 4. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
