RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT COMMUN DES INSTANCES REPRESENTATIVE DU PERSONNEL
SAS LA CROISSANTERIE, SAS GROUPE DELINEO SUPPLY CHAIN ET LE GOUT DU NATUREL SAS
19 Novembre 2025
Sommaire
Article 1. Définition et périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Définition
Le périmètre de l’UES
Définition du périmètre
Objet du périmètre
Evolution du périmètre de l’UES
Article 2. Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de l’unité Economique et Sociale
2.1CSE Unique 2.2Organisation des élections 2.3Fonctionnement CSE
Article 3. Durée, Révision et Dénonciations
3.1Durée 3.2Révision et clause de sauvegarde 3.3Dénonciation
Article 4. Publicité de l’accord
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société
SAS LA CROISSANTERIE, située 9 rue du Docteur Finot 93200 Saint-Denis, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 317 599 413 00059, représentée par M., en qualité de Président Directeur General, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Etant entendu
D’UNE PART,
La Société
GROUPE DELINEO SUPPLY CHAIN SAS, située 9 rue du Docteur Finot 93200 Saint-Denis, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 937 802 619 00026, représentée par M., en qualité de Président Directeur General, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’AUTRE PART,
La Société
LE GOUT DU NATUREL SAS, située 9 rue du Docteur Finot 93200 Saint-Denis, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 489 982 124 00047, représentée par M., en qualité de Président Directeur General, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’AUTRE PART,
ET
M., Titulaire au CSE SAS La Croissanterie M., Titulaire au CSE SAS La Croissanterie M., Titulaire au CSE Le Gout du Naturel SAS
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Définition et périmètre de l'Unité Économique et Sociale
1.1. Définition
L'unité économique : Les parties relèvent que l'ensemble des sociétés signataires du présent accord présentent une direction commune, des activités économiques identiques ou complémentaires et constituent, à travers cette communauté d'intérêts, une unité économique.
La concentration des pouvoirs de décision résulte aussi bien de l'identité de dirigeants que de l'existence de services et de centres de décisions communs.
L'unité sociale : Les sociétés signataires sont liées par une communauté d'intérêts manifestée par la volonté d'uniformiser les questions sociales et de la gestion du personnel (paie, administration du personnel, recrutement…), de façon à faciliter une permutabilité des salariés entre les différentes sociétés constituant la présente unité sociale.
1.2. Le périmètre de l'UES
1.2.1 Définition du périmètre
Pour information et aux fins de simplification, l'UES sera dénommée
« l'UES Delineo » sans que cette dénomination ne puisse être considérée comme définitive.
Elle pourra donc évoluer afin de représenter au mieux les sociétés constituant le périmètre de l'UES. En cas de changement de dénomination, une information sera donnée par la Direction de chaque Société constituant le périmètre de l'UES. Ainsi, au jour de la signature du présent accord, font partie intégrante de l'UES, les sociétés suivantes:
SAS La Croissanterie ;
Groupe Delineo Supply Chain SAS ;
Le Gout du Naturel SAS ;
En effet, ces trois Sociétés remplissent les critères nécessaires pour former ensemble une Unité Economique et Sociale. Il est par ailleurs entendu entre les élus du CSE et la Direction que la société SAS La Croissanterie procédera prochainement à un changement de dénomination au profit de Groupe Delineo Siège SAS. Ce changement de dénomination n’emportera aucune modification des dispositions du présent accord et ne donnera donc pas lieu à sa révision.
1.2.2 Objet du périmètre
Eu égard aux liens qui les unissent, et dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés dans le cadre de cette volonté exprimée de cohésion, les parties conviennent que ces structures, constituent une Unité Economique et Sociale qu'elles dénomment l'UES Delineo.
1.3. Evolution du périmètre de l'UES
L'Unité Economique et Sociale étant définie comme l'ensemble de sociétés liées par une direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs, les parties conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute société membre de l'UES Delineo ne remplissant plus les critères de l'Unité Economique et Sociale du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière n'emportera pas la disparition de l'UES. En cas de disparition de l'une des sociétés de l'UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière, seul le périmètre de l'UES sera dans ce cadre modifié, de manière automatique après constat et information des signataires. Hors les situations de disparition évoquées ci-dessus, la sortie décidée par l'une des entités juridiques se fera selon les mêmes modalités que pour l'entrée dans l'UES. L'entrée dans le périmètre de l'UES d'une personne morale fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif. Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l'UES et sera soumis à l'accord des parties signataires du présent accord. Cette adhésion est, toutefois, conditionnée au respect des critères relatifs à la constitution d'une unité économique et sociale. En cas d'évolution du périmètre de l'UES, une liste indicative des sociétés intégrant et composant l'UES sera tenue à jour et annexée au présent accord afin de tenir compte des évolutions du périmètre.
Article 2. Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de l'Unité Economique et Sociale
2.1 CSE Unique
Les parties reconnaissent que l'UES Delineo regroupe toutes les activités du Groupe Delineo. L'organisation opérationnelle et fonctionnelle de ces activités transcende le périmètre des sociétés juridiques qui la composent. Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement au sein de l'UES Delineo qui sera donc considérée comme une unique « entreprise » pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de
l'article L.2313-8 du code du travail.
Il en sera de même pour le décompte des effectifs en matière d'électorat et d'éligibilité.
2.2 Organisation élections
Les parties conviennent que le protocole d'accord préélectoral relatif à la mise en place du CSE sera négocié dans le cadre ci-dessus défini. Les parties rappellent que les mandats des représentants du CSE (titulaires & suppléants) courent en principe jusqu’au 21 juillet 2026 pour l’élu LGN et jusqu’au 11 avril 2027 pour les élus SAS La Croissanterie sont remis en cause par la reconnaissance du l'UES Delineo. Etant entendu qu’une clause de disposition transitoire est mise en place, permettant d’éviter une rupture brusque dans la gestion des instances représentatives et de respecter les échéances légales tout en favorisant le dialogue social. Toutefois, les parties s'engagent à lancer en décembre 2025 les négociations du premier protocole d'accord préélectoral de l'UES afin de renouveler ses instances représentatives du personnel (IRP) dans le cadre de ce nouveau périmètre. Pour rappel, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est fixé par l'article (L. 2314-1 du code du travail). Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le nombre de sièges à pourvoir doit être déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise au premier tour du scrutin (Cass., soc., 21 juillet 1986, no 85-60475, BC V no 409). Ainsi, les parties reconnaissent expressément que les mandats en cours prendront fin
par anticipation au lendemain de la signature du présent accord, soit au 20 novembre 2025 suite à la mise en place de l'UES.
2.3 Fonctionnement CSE
Le CSE est mis en place au niveau de l'UES DELINEO, et non au niveau de chacune des entreprises juridiquement distinctes qui la composent. Cela signifie un seul CSE pour regrouper l'ensemble des salariés de toutes les entités concernées. Une unité économique et une unité sociale doivent être réunies pour reconnaître l'UES, ce qui implique une homogénéité des conditions de travail, une gestion commune du personnel, ainsi qu'une concentration des pouvoirs de direction. Le budget de fonctionnement et les moyens du CSE sont mutualisés pour l'ensemble de l'UES. L'organisation et les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées par un accord collectif signé par les syndicats représentatifs des entités concernées ou par une décision de justice.
Article 3. Durée, Révision et Dénonciation
3.1 Durée
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le
20 novembre 2025.
Les conditions de dénonciation et de la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail, étant précisé que les dispositions contenues en annexe ont un caractère informatif et ne constitue donc pas une partie du présent accord. La révision des dispositions du présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7, L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature qui pourraient résulter de l'application de la loi, de règlements normes unilatérales ou usages en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application.
3.2 Révision et clause de sauvegarde
Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail. D'autre part, si les évolutions législatives ou de la jurisprudence n'autorisaient pas la mise en œuvre d'une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettait l'application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourraient faire l'objet d'une proposition de révision écrite par l'une des parties signataires. Cette proposition pourra être présentée à tout moment. Dans ce cas, les parties se réuniraient pour examiner les points sujets à révision dans les plus brefs délais. Toute révision du présent accord devra faire l'objet et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
3.3 Dénonciation
Pourront faire l'objet d'une dénonciation l'ensemble des dispositions du présent accord. La dénonciation pourra être notifiée dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, avant l'expiration de chaque période annuelle, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois, et devra donner lieu à un dépôt, conformément aux articles L. 2261-9 : L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Le cas échéant, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier les termes d'un nouvel accord.
Article 4 : Publicité de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables, et à la diligence de la direction de la Société, adressé pour dépôt officiel :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, il y sera joint (i) une copie du courrier de notification de l’accord à l'ensemble des représentants du personnel à l'issue de la procédure de signature et (ii) le justificatif de réception dudit courrier ;
au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny, en un exemplaire signé sur support papier.
Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Saint-Denis, le 19/11/2025 En 3 exemplaires remis à chacune des parties signataires.
