Dans le cadre des élections professionnelles prochaines et en vertu de l’article L. 2313-3 Code du travail, il est déterminé par le présent accord le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise DEF.
Entre , agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines de dont le siège est situé
Et
La majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel de son Comité Social et Economique ;
Il est convenu ce qui suit :
Au jour de la signature du présent accord et aux dates envisagées des scrutins des prochaines élections du personnel, l’entreprise est et sera composée des établissements suivants :
NOM AGENCE
RUE
COMPLEMENT
Code Postal
VILLE
91300 MASSY Centre
37540 ST CYR SUR LOIRE Aquitaine
33700 MERIGNAC Moselle
57070 METZ Provence - Côte d'Azur
13856 AIX EN PROVENCE Rhône Alpes
69800 SAINT PRIEST Midi Pyrénées
31150 BRUGUIERES Nord Pas de Calais
59710 ENNEVELIN Haute Normandie
76230 ISNEAUVILLE Basse Normandie
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR Languedoc
34000 MONTPELLIER Idf Sud et Est
77185 LOGNES Idf Ouest
92000 NANTERRE
NOM AGENCE
RUE
COMPLEMENT
Code Postal
VILLE
Champagne
LA CHAPELLE SAINT LUC Nice Côte d'Azur
06250 MOUGINS Alsace
67960 ENTZHEIM Val d'Oise
95250 BEAUCHAMPS Energie / DOI
91300 MASSY Val de Loire
45770 SARAN Yvelines
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Picardie
80440 BOVES Grenoble
38430 MOIRANS Essonne
91190 SAINT AUBIN Poitiers
86000 POITIERS Massy 3 (Idf Paris et DTQHSE)
91300 MASSY Pau
64000 PAU Massy 4 (TTD et COMPTES SPE )
91300 MASSY Tremblay (TTD)
93290 TREMBLAY EN France Saintes
17100 SAINTES
Le siège social exclu, les responsables des établissements susmentionnés ne disposent pas d’autonomie dans la gestion du personnel, qui est assurée exclusivement au niveau dudit siège social. Aucun de ces établissements n’a donc la qualité d’établissement distinct au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail.
Par conséquent et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble de ces établissements.
