ACCORD LA DIALOISE SUR LA DUREE QUOTIDIENNE ET HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL
ENTRE
LA SAS LA DIALOISE dont le siège social est sis Bâtiment le Néphron 5 Rue Jean Jacques Bernard 60200 COMPIEGNE, Ci-après désigné l’établissement
ET
Les représentants du personnel de la SAS LA DIALOISE,
PREAMBULE
Aucun accord n’est en vigueur dans la société.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tout le personnel de LA DIALOISE, et concerne :
La durée quotidienne et hebdomadaire du travail
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Il entrera en vigueur sous réserve de la validation des représentants du personnel lors du CSE.
La date d’entrée en vigueur se situe au 1er janvier 2024.
LA DUREE QUOTIDIENNE ET HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL
Sont exclus les autres salariés de LA DIALOISE ne disposant pas du diplôme d’infirmier et ou n’étant pas amenées à occuper un poste d’infirmier diplômé d’état.
Il est convenu qu’au sein de LA DIALOISE, la durée habituelle quotidienne de travail des Infirmiers travaillant est :
De 12h00 maximum
Il est précisé que pour le personnel visé par le champ d’application, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, toutes les heures de présence correspondent à du temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel. Ainsi, une journée de travail complète représente 12h de travail effectif toutes pauses comprises.
Conformément à la règlementation en vigueur, la durée maximale du travail par semaine est fixée à 48 heures. Avec la contrainte d’une moyenne de 44h/semaine sur 12 semaines consécutives.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’approbation des représentants du personnel de La Dialoise.
La dénonciation se fera selon les dispositions légales applicables.
SUIVI REVISION CLAUSE DE REVOYURE, REVISION, DENONCIATION
Des réunions régulières avec le personnel ou ses représentants se tiendront tous les ans, après la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Toute personne habilitée à demander la révision du présent accord pourra le faire selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En cas de révision de l’accord, sous les mêmes formes que sa conclusion, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des représentants du personnel de la Société LA DIALOISE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à LA DIALOISE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de six mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif dont relève la Société LA DIALOISE.
dépôt et publicité
Après consultation des représentants du personnel, et approbation, l’accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’Unité Territoriale compétente et en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Compiègne.
Fait le 28/03/2024 à Compiègne
En quatre exemplaires originaux
Les représentants du personnel La société LA DIALOISE
