LA SAS LA DIALOISE dont le siège social est sis Bâtiment le Néphron 5 Rue Jean Jacques Bernard 60200 COMPIEGNE, Ci-après désigné l’établissement
ET
Les représentants du personnel de la SAS LA DIALOISE,
PREAMBULE
Aucun accord n’est en vigueur dans la société.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tout le personnel de LA DIALOISE, et concerne :
« 13ème mois »
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Il entrera en vigueur sous réserve de la validation des représentants du personnel lors du CSE.
La date d’entrée en vigueur se situe au 1er janvier 2024.
« 13EME MOIS »
La prime de 13ème mois est une prime versée annuellement au mois de janvier. Elle est versée aux salariés répondant aux critères d’éligibilités.
Eligibilité des salariés pour le versement du 13ème mois :
Être en CDI au 31/12 de l’année précédente
La période considérée par le 13ème mois est la période pendant laquelle le salarié est lié à l’entreprise en CDI
A cette date le 13ème mois est calculé selon la rémunération annuelle brute hors éléments variables.
La rémunération annuelle brute comprend le salaire de base, le ségur 1 et 2, la sujétion autonomie, et le cas échéant le forfait des astreintes.
Le 13ème mois est calculé sur la base du salaire moyen versé aux salariés au cours de l’exercice N-1.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’approbation des représentants du personnel de La Dialoise.
La dénonciation se fera selon les dispositions légales applicables.
SUIVI REVISION CLAUSE DE REVOYURE, REVISION, DENONCIATION
Des réunions régulières avec le personnel ou ses représentants se tiendront tous les ans, après la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Toute personne habilitée à demander la révision du présent accord pourra le faire selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En cas de révision de l’accord, sous les mêmes formes que sa conclusion, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des représentants du personnel de la Société LA DIALOISE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à LA DIALOISE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de six mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif dont relève la Société LA DIALOISE
dépôt et publicité
Après consultation des représentants du personnel, et approbation, l’accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’Unité Territoriale compétente et en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Compiègne.
Fait le 28/03/2024
A Compiègne
En quatre exemplaires originaux
Les représentants du personnel La société LA DIALOISE
