Accord de substitution de la convention collective nationale et d’harmonisation des régimes collectifs
Entre les soussignés :
La société La Dilettante, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 14 260€, dont le siège social est situé 9 Z.A. DE KERBOULARD 56250 SAINT NOLFF, représentée par […], Président,
d’une part,
et
[…]
, membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE) de la société, dûment mandaté pour négocier et conclure le présent accord conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail,
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la fusion-absorption de la société
La Flemmarde par la société La Dilettante, effective au 01/01/2026, les salariés transférés relèvent actuellement de la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants, tandis que la société absorbante applique la Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, les parties souhaitent, dès l’entrée en vigueur de la fusion-absorption, substituer la Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière à celle précédemment applicable dans la société absorbée, et harmoniser les régimes collectifs de prévoyance et de mutuelle, afin de garantir une couverture sociale homogène pour l’ensemble des salariés.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet :
de substituer, à compter du
01/01/2026, date de la fusion-absorption, la Convention collective nationale des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière à la convention collective auparavant applicable dans la société absorbée ;
d’harmoniser les régimes de prévoyance et de mutuelle afin d’assurer à tous les salariés des garanties communes et au moins équivalentes ;
de définir les modalités d’entrée en vigueur et de suivi du nouvel ensemble de dispositions.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société La Dilettante, y compris ceux issus de la société absorbée, à compter du
01/01/2026.
ARTICLE 3 : SUBSTITUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
À compter du
01/01/2026, la Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière deviendra la seule convention collective applicable à la société issue de la fusion-absorption.
Cette substitution interviendra dès le premier jour de la fusion, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail, en remplacement de la convention collective antérieurement applicable à la société absorbée.
ARTICLE 4 : HARMONISATION DES REGIMES DE PREVOYANCE ET DE MUTUELLE
4.1 Régimes antérieurs
Les sociétés appliquent actuellement des régimes distincts en matière de prévoyance et de frais de santé.
4.2 Régimes applicables à compter du jour de la fusion
À compter du
01/01/2026, le régime collectif actuellement en vigueur dans la société absorbante et souscrit par l’intermédiaire du courtier en assurances Benefiz, est étendu à l’ensemble des salariés, y compris ceux transférés.
Les salariés transférés bénéficieront de garanties équivalentes ou supérieures à celles dont ils disposaient auparavant.
ARTICLE 5 : INFORMATION ET ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
Un document d’information détaillé sur la nouvelle convention collective et les régimes de protection sociale sera remis à chaque salarié de la société fusionnée.
Le CSE assurera le suivi de la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur le jour de la fusion, soit le
01/01/2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera :
déposé sur la plateforme TéléAccords,
transmis à la DREETS compétente,
et mis à disposition des salariés par tout moyen (panneaux d’affichage, intranet, Slack).
Fait à Saint-Nolff, le
12/11/2025
[…], en qualité de Président Signature :
[…], en qualité de membre titulaire du CSE Signature :
