SCIC SA à capital variable Sis 33 rue Georges Potié – 59120 LOOS Enregistrée au RCS de Lille sous le numéro suivant : 829 669 217 R.C.S. Lille Représentée par X Xxxxx XXXXXX, agissant en qualité de Directeur général, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes,
Ci-après désignée « la Coopérative »,
D’UNE PART,
ET
Et Xxxx XXXXX, en qualité d’élus du CSE,
Ci-après désignée « les élus »,
D’AUTRE PART
Ensemble désigné les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
La loi Travail du 8 août 2016 a consacré un droit à la déconnexion des salariés, et a renvoyé à la négociation collective au niveau de l’entreprise le soin d’en déterminer les modalités. Depuis le 1er janvier 2017, la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale (C. trav., art. L. 2242-8, 7º). Le présent accord a pour objet de répondre à ces objectifs.
Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail. C’est pourquoi les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l’entreprise.
Le présent accord est conclu dans le contexte où la Fabrique de l’Emploi, dans le respect des règles de consultation des IRP, a fortement numérisé ses outils de travail.
Cadre juridique Situation juridique interne Le présent accord est conclu dans le cadre des textes légaux et réglementaires applicables à la date de signature.
L’esprit du présent accord rappelé en préambule est la mise en place d’un statut notamment en matière d’aménagement du temps de travail adapté aux besoins de la Coopérative.
Il est expressément précisé que la Coopérative ne dépend d’aucune convention collective étendue.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées dans une mesure de nature à affecter le présent accord, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités qu’il prévoit.
Sous réserve des dispositions légales et règlementaires, afin de garantir un cadre juridique cohérent, clair et unique le présent accord prime et se substitue, dès son entrée en vigueur, à toute disposition d’un accord collectif de branche et d’entreprise, ainsi qu’à tout usage, accord atypique et engagement unilatéral traitant du même objet au sein de la Coopérative.
Modalité et périmètre de la négociation Il est rappelé que le présent accord a été conclu avec Xxxxxx XXXXXXX, élus titulaires du Comité social et économique au sein de la Coopérative au titre du cycle électoral qui prendra fin le 21 octobre 2025.
Ainsi, il se substitue et prime sous réserve évidemment des dispositions légales d’ordre public, et sans que cette liste soit limitative :
Aux dispositions du Code du travail,
D’une manière générale, à l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux, Accords de branche qui seraient actuellement en vigueur au sein de la Coopérative ou de l’un de ses établissements.
Salariés concernés Les dispositions du présent accord et le droit à la déconnexion, en particulier, s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres et quels que soient les modes d’organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail.
Les outils numériques concernés
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise.
Sont ainsi visés :
les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones…
et les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l’internet, l’intranet, la visio-conférence,…
Règles de bon usage des outils numériques
L’ensemble de ces outils permet aux salariés d’être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.
En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de l'entreprise.
Pour autant, cette accélération de la circulation de l’information en modifiant les relations et l’environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l’outil et la fluidité de l’information, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).
Pour l’ensemble de ces raisons, la Coopérative a décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.
Ainsi qu’il l’a été rappelé dans le préambule ci-dessus, la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous. Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du code du travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L.4122-1 du code du travail).
Lors de leur activité professionnelle, chaque salarié s’engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes :
Gérer l’addiction aux outils numériques
Limiter autant que possible le nombre des interruptions liées à l’utilisation des outils numériques
Désactiver les alertes sonores et visuelles signalant l’arrivée de nouveaux messages
Gérer son temps en définissant des plages horaires quotidiennes réservées à la consultation et au traitement des messages entrant.
Gérer et encadrer l’accessibilité
Utiliser le « gestionnaire d’absences » en cas d’absence du bureau
Préciser dans le message d’absence le nom d’une personne à contacter
Se donner le temps de répondre aux messages pour éviter toute réponse impulsive
Laisser aux interlocuteurs le temps de répondre aux messages
Gérer l’information
Être rigoureux et précis dans la communication
Indiquer un objet clair pour tout message en adéquation avec le contenu du message
Traiter d’un sujet par message
Eviter la multiplication des messages sur le même sujet
S’identifier clairement dans le message (notamment nom, prénom, fonction, coordonnées) afin d’être identifié rapidement
S’interroger sur la pertinence du moyen de communication utilisé
La messagerie électronique est-elle le moyen le plus adapté compte tenu du sujet par rapport aux autres outils de communication : face à face, téléphone, courrier, …
Favoriser les échanges directs (téléphone, face à face, visio-conférence) lorsque :
les niveaux de compréhension et d’interaction sont élevés,
il existe un risque de mauvaise interprétation,
le sujet est, ou risque de devenir, conflictuel,
il peut s’agir d’une remise en cause du travail.
S’interroger sur le(s) destinataires(s) principal(aux) du message
Cibler de façon précise le(s) destinataire(s) du message
N’utiliser les mises en copie que si le ou les destinataires sont directement concernés
Penser au temps pris par le(s) destinataire(s) à lire ses (leurs) messages
Eviter les « répondre à tous » lorsque cela n’est pas indispensable
4) Gérer les pièces jointes
Limiter l’envoi de pièces jointes. S’interroger sur la pertinence du (des) fichiers(s) à joindre au message
S’assurer que le destinataire possède bien le logiciel permettant d’exploiter la pièce jointe
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux et si cela s’avère indispensable, privilégier l’utilisation du Drive ou d’un lien de téléchargement
Limiter les sources de stress
Veiller au choix du moment et créneau horaire le plus opportun pour l’envoi d’un message
Eviter l’envoi de messages en dehors des horaires de travail
Eviter d’y répondre en dehors des horaires de travail
Favoriser l’usage de l’envoi programmé si un email doit être rédigé en dehors des horaires de travail
Éviter de créer un sentiment d’urgence
Préciser si le dossier est urgent et/ou son délai de traitement
Éviter les réponses « réflexes »
Ne pas envoyer systématiquement une réponse suivant la réception du message, cela peut induire du stress supplémentaire pour le destinataire
Le cas échéant préciser que le message a bien été reçu
Laisser aux autres le temps de répondre aux messages
Veiller à la forme et à la personnalisation des échanges
S’identifier et identifier son destinataire
S’identifier avec clarté
Respecter les formes de politesse
Utiliser les signatures de mail fournies par l’équipe communication et à la charte de la Fabrique de l’Emploi
Personnaliser l’échange
Adapter son message et sa forme à la personnalité de son interlocuteur
Limiter les risques d’incompréhension et de conflit
Être vigilant sur le contenu du message
Ne pas écrire en majuscule car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur
Eviter de traiter les situations ou sujets potentiellement conflictuels par messagerie
Adapter la forme du message en ayant à l’esprit qu’il pourrait être lu par un tiers
Droit à la déconnexion
Affirmation et modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de la Coopérative.
Ce droit à la déconnexion se traduit par l’
absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par l’entreprise ou encore ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :
des périodes de repos quotidien,
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit.
Ainsi, aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux invitations, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.
De même, pendant ces mêmes périodes aucun salarié n’est tenu, de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.
En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.
DISPOSITION FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord prend effet à compter du 1er mars 2024 pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Modalités de consultation du personnel Faute de pouvoir conclure un accord collectif dans le cadre de l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent accord a été négocié et conclu dans le cadre de l’article L. 2232-21, avec les élus du CSE non mandatés par un syndicat représentatif dans la Coopérative. Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21-1 du code du travail, il a été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans le respect des principes généraux du droit électoral.
La consultation a été organisée le 18 janvier 2024. Effectif de l’entreprise au 5 janvier 2024 : 129
Électeurs : 128
Votants : 50
Absentions : 2
Nuls : 0
Approbation : 42Rejet : 6
Publicité et dépôt Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Coopérative sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LILLE.
Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
