SCIC SA à capital variable Sis 33 rue Georges Potié – 59120 LOOS Enregistrée au RCS de Lille sous le numéro suivant : 829 669 217 R.C.S. Lille Représentée par Monsieur Ghislain DE MUYNCK, agissant en qualité de Directeur général, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes,
Ci-après désignée « la Coopérative »,
D’UNE PART,
ET
Et Hamza Oulad en qualité de délégué syndical CFDT Synami
Ci-après désignée « le délégué syndical »,
D’AUTRE PART
Ensemble désigné les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il est convenu les dispositions suivantes :
Préambule
Il est rappelé que la Coopérative, compte tenu de la spécificité de son activité, ne relève d’aucune convention collective de branche.
Il est également rappelé que les Parties ont signé en 2024 un accord d’entreprise portant sur la rétribution d’engagements exceptionnels dans le développement de l’activité
Dans le respect des principes du projet Territoire zéro chômeur de longue durée que la Fabrique de l’Emploi met en œuvre, ses activités doivent être utiles aux territoires d’implantation et supplémentaires. Cette contrainte implique une dynamique permanente de recherche et développement d’activités nouvelles. Il est convenu que les salariés polyvalents qui s’impliquent dans cette dynamique apportent un bénéfice à la Fabrique de l’Emploi, qu’il convient de rétribuer.
Dans le cadre des NAO 2025, les parties se sont rencontrées les 15 décembre 2025 et 5 janvier 2026. Les parties ont négocié le présent accord.
Ceci préalablement rappelé il a été convenu ce qui suit :
Cadre juridique Situation juridique interne Le présent accord est conclu dans le cadre des textes légaux et réglementaires applicables à la date de signature.
L’esprit du présent accord rappelé en préambule est la mise en place de modalités de rétribution exceptionnelle de des salariés polyvalent dès lors que leur investissement est exemplaire et qu’ils participent de manière particulièrement importante à la performance de Coopérative.
Il est expressément précisé que la Coopérative ne dépend d’aucune convention collective étendue.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées dans une mesure de nature à affecter le présent accord, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités qu’il prévoit.
Sous réserve des dispositions légales et règlementaires, afin de garantir un cadre juridique cohérent, clair et unique le présent accord prime et se substitue, dès son entrée en vigueur, à toute disposition d’un accord collectif de branche et d’entreprise, ainsi qu’à tout usage, accord atypique et engagement unilatéral traitant du même objet au sein de la Coopérative.
Modalité et périmètre de la négociation Il est rappelé que le présent accord a été conclu avec M. Hamza OULAD, délégué syndical CFDT Synami au sein de la Coopérative au titre du cycle électoral qui prendra fin le 22 octobre 2029.
Ainsi, il se substitue et prime sous réserve évidemment des dispositions légales d’ordre public, et sans que cette liste soit limitative :
Aux dispositions du Code du travail,
De manière spécifique à l’accord d’entreprise portant sur la rétribution d’engagements exceptionnels dans le développement de l’activité signé le 18 décembre 2024 et en vigueur depuis le 31 janvier 2025.
D’une manière générale, à l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux et accords de branche qui seraient actuellement en vigueur au sein de la Coopérative ou de l’un de ses établissements.
Champ d’application / Périmètre Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Coopérative de statut employé, agent de maîtrise et cadres. Il s’applique notamment aux salariés à temps plein et à temps partiel, sous contrats à durée indéterminée, sous contrats à durée déterminée ou sous contrats de travail temporaire.
Objectifs de l’accord Le dispositif mis en place vise à :
Valoriser les salariés investis et exemplaires,
Encourage la performance, l’implication et la qualité du travail,
Renforcer la motivation et la fidélisation.
Il s’appuie sur un principe d’évaluation individuelle des salariés.
Critères d’évaluation de l’engagement
Critères d’évaluation Pour garantir l’équité, la reconnaissance apportée aux salariés concernés par le présent accord est basée sur :
La qualité du travail fourni au regard du référentiel qualité « le bon boulot à la Fabrique de l’Emploi »,
Le recensement des contributions à un projet ou une amélioration notable (productivité, sécurité, organisation, …),
L’exemplarité du comportement au regard des cartes de comportements professionnels utilisés à la Fabrique de l’Emploi (dites « cartes ProSapiens »),
De l’absence d’absentéisme injustifié et de retards aux travail constatés via le logiciel de pointage.
Une grille d’évaluation basée sur ces quatre critères sera construite avec le CSE et validée au plus tard le 30 juin 2026.
Validation de l’évaluation La qualité du travail et l’exemplarité du salarié polyvalent est évalué par son responsable hiérarchique, selon la grille évoquée en 4.1. Celui-là remonte par écrit son évaluation au minimum une fois par an à la direction général.
Reconnaissance de l’implication des salariés
Rétribution de l’engagement exceptionnel Les salariés dont le mérite est reconnu selon les critères et les modalités de l’article 4, se voient attribuer 2 journées de congés exceptionnels rémunérés.
Modalité de pose des congés exceptionnels La pose de ces congés exceptionnels est soumise à l’approbation de la hiérarchie dans les mêmes conditions que les congés payés.
Ces congés exceptionnels doivent être pris par journées complètes et sont comptés en jours ouvrés. Ils peuvent être directement accolés aux autres types de congés en usage dans la Coopérative.
Les congés exceptionnels attribué en année N doivent être pris dans le même délai que les congés payés acquis la même année N. Ils sont reportables dans les mêmes conditions que les congés payés acquis l’année N.
Evaluation de l’accord Chaque année, dans le cadre des NAO, les parties évalueront les effets du présent accord, en particulier au regard de l’évolution de l’absentéisme et en particulier de l’absentéisme injustifié.
Cette évaluation visera à apporter les ajustements nécessaires à l’amélioration du dispositif.
Dispositions finales
Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord prend effet à compter du 28 février 2026 pour une durée de deux ans.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Publicité et dépôt Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Coopérative sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LILLE.
Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
