La Société Publique Locale d’Aménagement La fabrique des quartiers dont le siège social est situé 8 allée de la filature à Lille (59000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro Lille 523 033 595, code APE 7112B (Ingénierie, études techniques) et représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise représentés par :
Madame XXXX
Madame XXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les professionnels de leur devoir de déconnexion en application de l’article L.2242-8 et 7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Les signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il est convenu ce qui suit :
TITRE 1 : PERIMETRE DE L'ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La fabrique des quartiers.
TITRE 2 : DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Devoir de déconnexion : L’obligation pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires (ou complémentaires), à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, absences pour raison de santé, suspension du contrat de travail.
TITRE 3 : SENSIBILISATION À LA DECONNEXION
Des actions d’incitation et de sensibilisation sont organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Diffuser une information à l’attention de chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé si besoin
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.
TITRE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE À L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est demandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Rester neutre dans le ton et le contenu du courrier envoyé.
TITRE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également demandé à tous les salariés de ne pas contacter un salarié en dehors de ses horaires de travail c’est à dire durant un temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, absences pour raison de santé, suspension du contrat de travail.
La lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels étant l’affaire de tous, chaque salarié doit :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un autre salarié sur son téléphone professionnel ;
Ne pas contacter un salarié en repos pour lui parler des activités et missions professionnelles et respecter ce temps accordé à la sphère privée du salarié ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier, à chaque fois que possible, le contact direct plus que le mail
TITRE 6 : DEVOIR DE DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. L’employeur se réserve le devoir de mettre en place des contrôles ponctuels des heures et temps de connexion des salariés.
La consultation des mails sur un smartphone est possible uniquement dans le respect de ces conditions cumulatives entre elles :
Être volontaire à l’utilisation du smartphone comme outil connecté à l’environnement de travail.
Posséder un smartphone professionnel (l’accès à la messagerie professionnelle est interdite sur les téléphones personnels).
TITRE 7 : DISPOSITIONS GENERALES ET DUREE DE L'ACCORD
7-1 –Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
7-2 – Publicité – Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes compètent. En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lille, en deux exemplaires originaux, le 20/03/2025.
