La société LA FABRIQUE, dont le siège social est à TOURVILLE LA RIVIERE (76410), Le Clos Aux Antes, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n°425038320, représentée par la société SCSC, Présidente, elle-même représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président.
Ci-après désignée « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET :
La membre titulaire du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 14/06/2022 annexé aux présentes), ci-après :
Madame YYY
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le 31 mai 2024, les parties sont convenues de la conclusion d’un accord collectif sur les congés payés. En raison d’importants travaux programmés au sein de son établissement, l’entreprise sera contrainte de fermer prochainement, pendant une période de 4 semaines, du 6 janvier au 2 février 2025. Afin d’aménager les conditions de cette fermeture temporaire, les parties sont convenues de la conclusion d’un avenant à durée déterminée à l’accord collectif précité. Le présent avenant a été négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail et de l’article 9, V, alinéa 2 de l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. Il s’inscrit dans le cadre de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent avenant prévalent sur celles de l’accord collectif précité et de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants dont relève la société, portant sur le même objet. En outre, le présent avenant se substitue aux dispositions supplétives prévues par le Code du travail ainsi qu’aux règles et usages actuellement en vigueur au sein de la Société LA FABRIQUE, qui auraient le même objet. Enfin, les parties conviennent d’ores et déjà qu’elles pourront modifier ou compléter le présent avenant, notamment en matière de fixation de durée et de période de fermeture de l’établissement au regard des avancées ou des retards enregistrés dans la réalisation des travaux.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – FERMETURE TEMPORAIRE DE L’ENTREPRISE
Du 6 janvier 2025 au 2 février 2025, les locaux de l'entreprise seront fermés.
Les salariés bénéficiant d'un solde de congés suffisant, devront poser leurs jours de congés sur cette période.
Il est convenu que les salariés ne bénéficiant pas d'un solde de congé suffisant auront la possibilité de prendre leurs congés par anticipation dans la limite de 12 jours ouvrables.
ARTICLE 2 – DUREE DE L'AVENANT – REVISION – DENONCIATION
2-1 La durée de l'avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur à compter de sa conclusion.
2-2 La révision de l'avenant
Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte. L'avenant fera l'objet d'un dépôt légal dans les mêmes formes que l'accord et son avenant initiaux. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant et à celles de l’accord d’entreprise qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant et de l’accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de ceux-ci, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
ARTICLE 3 – DIFFERENDS
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent avenant ou de ses avenants se règlent, si possible, à l'amiable après entente des parties signataires.
ARTICLE 4 – FORMALITES - DEPOT
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au Comité social et économique de l’entreprise.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DDETS compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Conformément à l’article L 2232-9 et D 2232-1-2, le présent accord sera également transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Le présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le procès-verbal de la réunion extraordinaire du Comité social et économique du ……… est annexé au présent avenant.
Fait à TOURVILLE LA RIVIERE Le …………………….. En 4 exemplaires originaux
Pour Les membres titulaires du comitéPour la société LA FABRIQUE
social et économique Représentée par la société SCSC
représentant la majorité des suffrages exprimésPrésidente
lors des dernières élections professionnellesElle-même représentée par
