La société LA FERME EMBRUNAISE, société coopérative de production SARL à capital variable, dont le siège social est au 176 route de Boscodon ZA des Moulins 05200 Crots, immatriculée au RCS de Gap sous le n° 928 543 065 ;
Représentée par , co-gérants
D'une part,
Et :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers. La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord,
D’autre part,
IL EST CONCLU UN ACCORD POUR LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE.
Cet accord est conclu conformément à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, aux articles L. 3322-1 et suivants, L. 3323-5 et suivants, L. 3326-1 et L. 3326-2 du Code du travail, et notamment à l'article L. 3324-2 prévoyant la possibilité d'accords dérogatoires, aux articles L. 3323-9, D. 3323-1 à R. 3323-11 du Code du travail et plus particulièrement les articles R. 3323- 9, R. 3323-10 et R. 3323-11 applicable aux seules SCOP.
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer notamment : - les bénéficiaires ; - le montant de la réserve spéciale de participation ; - les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ; - la nature et les modalités de gestion des droits des salariés ; - la durée d'indisponibilité des droits des salariés ; - la procédure suivant laquelle seront réglés les différends qui pourraient survenir entre les parties ; - les modalités d'information individuelle et collective du personnel. Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.
Montant total de la participation annuelle
1.Affectation de la ristourne au travailleur (part travail) à la participation :
Conformément aux règles sur la participation dans les sociétés coopératives de production (article R. 3323-10 du Code du travail), la participation des salariés de la coopérative, au sens du présent accord, est formée par 100% de la ristourne aux travailleurs (part travail), c'est-à-dire la part des excédents nets de gestion revenant aux travailleurs en application des statuts et de l'article 33 3° de la loi du 19.07.1978.
2. Détermination de la ristourne au travailleur (part travail) affectée à la participation
Définition des excédents nets de gestion
Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions. Ni le montant des réévaluations pratiquées sur les actifs immobilisés, ni les plus-values constatées à l'occasion de la cession de titres de participation, de la cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches d'activité ou de fonds de commerce n'entrent dans les excédents nets de gestion mentionnés au 3° de l'article 33 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et ne peuvent faire l'objet d'aucune distribution aux salariés ou d'aucun versement d'intérêt aux parts. Ces plus-values sont affectées à la réserve légale et au fonds de développement. La provision pour investissement définitivement libérée à l'expiration du délai visé à l'article L. 3324-10 du code du travail, ou rapportée au bénéfice imposable est affectée à un compte de réserves exceptionnelles et n'entre pas dans les excédents nets de gestion.
Montant attribué à la ristourne aux travailleurs
Clé variable de répartition
Le montant de la ristourne aux travailleurs est fixé annuellement, par décision prise par le gérant avant la clôture des comptes de l’exercice et ratifiée par l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice. La répartition au travail ne peut être inférieure à 25% des excédents nets annuels de gestion définis ci-dessus
.
La totalité de la répartition travail est affectée à la participation des salariés au sens du présent accord, par dotation à un compte dit « Réserve de participation des salariés ».
2.3. Plancher de la dotation annuelle à la réserve spéciale de participation
La dotation d'un exercice à la "réserve spéciale de participation des salariés" ne peut être inférieure à un montant ainsi défini, résultant des dispositions des articles L. 3324-1 et R. 3323-9 du code du travail : (0,75 (1 - t) B – C) X (S /VA) 2
B représente les excédents nets de gestion. Il est déduit de B 25 % qui représentent la répartition minimale au travail.
Du solde, soit 75 % de B, il est déduit un impôt théorique au taux en vigueur au cours de l’exercice considéré (33,3 % à la date de rédaction du présent accord).
t = IS au taux de droit commun.
C représente 5 % du capital social libéré.
Le solde est multiplié par un coefficient "salaires sur valeur ajoutée".
S représente les salaires.
Les salaires à retenir sont ceux déterminés selon les règles prévues à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Doivent également être prises en compte les indemnités de congés payés versées pour le compte de l’employeur par des caisses agrées. Pour ce faire, les employeurs affiliés à une caisse de congés payés sont autorisés à majorer forfaitairement les salaires qu’ils versent du taux de la cotisation due à la caisse. Pour les périodes d’absences visées aux articles L.1225-17 à 44 et L.1226-7 du Code du travail, dans le cas où l’employeur ne maintient pas intégralement les salaires, les rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la réserve, sont celles qu’auraient perçues les salariés concernés pendant les mêmes périodes, s’ils avaient travaillé.
VA représente la valeur ajoutée définie de la façon suivante :
Charges de personnel + impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires + charges financières + dotations de l'exercice aux amortissements + dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles + résultat courant avant impôts. Le tout est enfin divisé par deux.
2. 4. Plafonds de la dotation annuelle à la réserve spéciale de participation
La dotation d'un exercice à la "réserve spéciale de participation des salariés" ne peut être supérieure à un double plafond.
Plafond individuel fixé par décret.
La dotation d'un exercice à la "réserve spéciale de participation des salariés", pour chaque bénéficiaire, ne peut être supérieure à un plafond fixé par décret. Au jour de la rédaction du présent accord, ce plafond est fixé à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée. Pour les bénéficiaires n'ayant pas été salariés pendant une année entière dans l’entreprise, ce plafond est réduit en proportion du temps de présence dans l’entreprise, chaque mois commencé étant décompté pour un mois entier. Les absences ou le temps partiel ne peuvent donner lieu à une réduction prorata temporis du plafond. Les sommes qui n’ont pu être distribuées en raison de ce plafond individuel font l’objet d’une nouvelle répartition entre tous les salariés n’ayant pas atteint ledit plafond. Si des sommes subsistent après cette nouvelle répartition, il est procédé à autant de répartitions que nécessaire pour affecter entièrement la réserve spéciale de participation, sans que le montant des droits de chaque bénéficiaire pour un exercice, puisse dépasser le plafond qui lui est applicable. Si, après les répartitions successives, un reliquat de la ristourne aux travailleurs affectée à la participation ne peut être distribué, l'excédent ne serait pas viré à la "réserve spéciale de participation des salariés" et ne serait pas régi par le présent accord, mais serait attribué et versé selon ce qui est prévu dans les statuts pour la ristourne aux travailleurs.
Plafond global fixé en application de l’article L. 3324-2 du Code du travail
Par ailleurs, la dotation annuelle à la réserve spéciale de participation ne peut être supérieure au
bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres, soit, conformément à l’article R3323-9 1° du Code du travail, aux excédents nets de gestion définis par l'article 32 de la loi du 19.07.1978 diminués de 5% du capital social libéré.
Si la ristourne aux travailleurs affectée à la participation dépassait ce montant, l'excédent ne serait pas viré à la "réserve spéciale de participation des salariés" et ne serait pas régi par le présent accord, mais serait attribué et versé selon ce qui est prévu dans les statuts pour la répartition travail.
2. 5. Nouveau calcul en cas de modification des résultats
Si les résultats déclarés d'un exercice sont rehaussés par l'administration, le montant de la participation totale de cet exercice est rectifié compte tenu des redressements opérés. Le montant des droits individuels est modifié en conséquence au plus tard à la clôture de l'exercice pendant lequel les rectifications sont devenues définitives. Les droits individuels sont en outre majorés d'un intérêt égal au taux mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 et qui court à compter du premier jour du sixième mois de l’exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications sont opérées.
Bénéficiaires - calcul des droits individuels
3. 1. Bénéficiaires
Bénéficient de la participation tous les salariés de l'entreprise ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pour déterminer l’ancienneté, il est tenu compte de tous les contrats de travail effectués au sein de l’entreprise au cours de la période de calcul et au cours des douze mois précédents et les périodes de suspension du contrat de travail ne peuvent être déduites. L’emploi peut être à temps partiel ou à temps complet. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est précisé que les apprentis, les représentants de commerce salariés ayant le statut de VRP et les titulaires d’un contrat de professionnalisation bénéficient de l’accord. Sont assimilés à des salariés, par application de l’article 17 de la loi du 19.07.1978 les mandataires sociaux qui perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions, quel que soit l’effectif de la coopérative.
3. 2. Répartition individuelle
Répartition au prorata des rémunérations
Les sommes portées à la "réserve spéciale de participation des salariés" sont réparties entre les bénéficiaires au prorata de la rémunération brute perçue de la Coopérative au titre de l’exercice par chacun d'eux et correspondant à des périodes de travail effectif ou aux périodes de suspension assimilées par la loi à du temps de travail effectif. Les rémunérations sont celles attribuées aux bénéficiaires au cours de l’exercice et déterminées selon les règles définies par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Doivent également être prises en compte les indemnités de congés payés versées pour le compte de l’employeur par des caisses agréées dans les conditions définies à l’article 2.3. Les rémunérations ne sont toutefois retenues, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice au titre duquel la participation est due. Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas été salarié de la SCOP pendant la totalité de l’exercice dans l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée d’appartenance de l’intéressé à l’entreprise. Pour les périodes d’absences pour congé maternité ou d’adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les rémunérations, dans le cas où l’employeur ne maintient pas intégralement les salaires, sont celles qu’auraient perçues les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient continué à travailler. Reprendre les définitions de chaque modalité de répartition.
Affectation d’un coefficient d’ancienneté à la répartition
Par application de l’article 33 3 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des Scop et de l’article 32.3 des statuts de la coopérative, la répartition ainsi attribuée à chaque bénéficiaire est affectée d’un coefficient au maximum égal à 2 proportionnel à l’ancienneté de celui-ci au service de la coopérative. Cette ancienneté s’apprécie en années complètes à la clôture de l’exercice sur les résultats duquel la participation est calculée. Les coefficients sont les suivants :
Ancienneté comprise entre 3 mois et 3 ans : coefficient = 1
Ancienneté comprise entre 3 ans et 8 ans : coefficient = 1,5
Ancienneté supérieure à 8 ans : coefficient = 2
NB : l’ancienneté s’entend à compter de la création de la SCOP le 22/06/2024
Emploi des droits individuels
4. 1. Droits inférieurs, pour une année, au montant fixé par la loi
Lorsque les droits d'un bénéficiaire, au titre d'un exercice, sont inférieurs au chiffre prévu par les textes pris en application de l'article L. 3324-11 du Code du travail (80 €, à la date de la signature de l'accord), ils sont payés directement aux intéressés et sont alors imposables.
4. 2. Modalités d'emploi des droits individuels des salariés associés
Conformément aux dispositions de l’article L. 3323-3 du code du travail qui a créé un régime spécifique aux Scop pour l’emploi des droits individuels de la participation, les bénéficiaires peuvent demander que leurs droits individuels soient versés :
en comptes courants bloqués, régis par le 4.4;
en parts sociales de l’entreprise, régies par le 4.5 ;
soit pour partie sous forme de comptes courants bloqués, pour partie en parts sociales de l’entreprise ou en plan d’épargne d’entreprise.
Le choix d’une forme différente d’emplois de la réserve spéciale de participation pourra intervenir ultérieurement, d’un commun accord, entre les parties signataires dans les conditions prévues par la réglementation alors applicable. Au cas où le bénéficiaire ne choisirait pas entre l'une ou l'autre des options prévues dans un délai de 15 jours à compter de la répartition, c’est à dire à compter de la date de l’assemblée générale ordinaire, ses droits seraient versés en comptes courants bloqués, régis par le 4.4;
4.3 - Modalités d'emploi des droits individuels des travailleurs non associés
Les bénéficiaires de la participation, lorsqu'ils ne sont pas encore associés de la coopérative, peuvent demander que leurs droits individuels leur soient versés :
en comptes courants bloqués, régis par le 4.4.
soit pour partie sous forme de comptes courants bloqués et pour partie en plan d’épargne d’entreprise.
4. 4. Emploi en comptes courants bloqués
Lorsque les droits individuels sont attribués sous la forme de comptes courants bloqués, le total de ceux-ci est inscrit au bilan de la coopérative, sous la rubrique "Fonds de participation des salariés". Ces comptes courants bloqués reçoivent un intérêt annuel, dont le taux ne peut être inférieur au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. L'intérêt part du premier jour du 6ème mois de l'exercice suivant celui sur les résultats duquel a été calculée la participation des salariés. Les intérêts supportent au moment de leur déblocage la CSG, la CRDS, le prélèvement social et sa contribution additionnelle et la taxe destinée au RSA, à la charge du salarié.
4. 5. Emploi en parts sociales de l’entreprise
Les parts sociales créées pour l'emploi des droits individuels ont une valeur nominale de 50 euros. Lorsque le bénéficiaire opte pour l’emploi en parts sociales de la coopérative, les droits à employer en souscription de parts sociales sont décomptés avec une majoration égale à l’intérêt applicable au compte courant bloqué, calculée du premier jour du 6ème mois de l’exercice suivant celui sur lequel les droits ont été calculés, jusqu’à la signature du bulletin de souscription. Leur création donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription par le bénéficiaire, et à la remise à celui-ci d'un certificat de parts ou d'un livret individuel (article 2 du décret du 18 janvier 1979). Le bulletin et le certificat portent la mention de l'indisponibilité à laquelle ces parts sont soumises, conformément à l'article 5. L'intérêt servi à ces parts est le même que celui servi aux autres parts sociales de la coopérative. Il est calculé conformément aux statuts de celle-ci. Les intérêts sont affectés à la création de nouvelles parts ou coupures de parts, qui deviennent indisponibles avec le principal auquel ils se rattachent. Les intérêts continueront à être affectés à la création de nouvelles parts ou coupures de parts, même après la fin de la période d'indisponibilité prévue à l'article 5, aussi longtemps que ces parts continuent de figurer au compte capital de l'intéressé. Les reliquats de droit, et intérêts d'un montant inférieur à la valeur de la part restent au compte de l'intéressé pour être employés, le cas échéant, à la création de nouvelles parts lors de sa prochaine souscription. Ils sont alors soumis à la même indisponibilité que ces nouvelles parts.
Indisponibilité des droits résultant de la participation
5. 1. Blocage de cinq ans
Conformément aux dispositions de l’article L. 3324-10 du code du travail, les droits revenant à chaque bénéficiaire du fait du présent accord, quel que soit leur mode de placement, sont indisponibles pendant cinq ans. La période d'indisponibilité de cinq ans part, pour chaque tranche annuelle de participation, premier jour du 6ème mois de l'exercice suivant celui sur les résultats duquel la participation a été calculée. Chaque tranche annuelle est rendue disponible à compter du premier jour du 6ème mois de la sixième année suivant celle au titre de laquelle les droits sont nés. Pendant cette période, la coopérative s'interdit de rembourser ces droits, et les bénéficiaires s'interdisent d'en demander le déblocage.
5.2. Versement immédiat des droits individuels
Toutefois, en application des dispositions de l’article L.3324-10 du code du travail, le versement immédiat de tout ou partie des sommes attribuées au titre de la participation de l’exercice clos pourra intervenir dans les conditions fixées à l’article 5.8.
Les sommes versées, nettes de prélèvements sociaux, seront alors, soumises à l’impôt sur le revenu, le surplus éventuel restant bloqué pour une durée de 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.
5. 3. Exceptions à la règle de blocage
Le déblocage anticipé de la participation est possible, à la demande du salarié et sur justification lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R. 3324-22 du Code du travail. En l’état actuel de la législation, les cas sont les suivants :
Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
Violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ; b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2ème et 3ème de l'article L341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
Rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;
Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l’intéressé.
5. 4. Délai pour présenter la demande de déblocage anticipé et modalités
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur sauf dans le cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, violences conjugales, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous la forme d'un versement unique, qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. Le déblocage intervient selon les modalités de déblocage prévues pour chaque mode de placement des droits.
5. 5. Modalités de déblocage des comptes courants bloqués
A l'expiration de la période de blocage, ou dans les cas prévus au 5.3, les sommes affectées en comptes courants bloqués sont rendues disponibles, sauf si le salarié demande le maintien en compte courant, soit, s'il est associé, l'affectation à son compte capital. Au-delà de la période d'indisponibilité, les sommes qui restent en compte courant bloqué changent de nature et de régime juridique et fiscal. Le taux de rémunération reste le même que celui prévu à l’article 4.4.
5.6. Modalité de déblocage des sommes affectées en parts sociales
A l'expiration de la période de blocage, ou dans les cas prévus au § 5.3, les parts sociales créées au titre du présent accord sont rendues disponibles. Elles peuvent être maintenues au compte capital des intéressés qui en auront fait la demande, et, dans ce cas, les dispositions du § 4.5 continuent à s'appliquer aussi longtemps que l'intéressé ou ses ayants droit ne demandent pas le remboursement.
5. 7. Modalités relatives aux demandes de versement immédiat de la participation.
La demande de versement immédiat doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le salarié est informé de ses droits à participation dans les conditions visées à l’article 6.1, étant précisé que chaque bénéficiaire est présumé avoir reçu le bulletin individuel dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la tenue de l’assemblée générale. La demande devra être faite par lettre remise contre récépissé. A défaut de demande expresse au terme du délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé ou est présumé être informé de ses droits, le salarié ne peut plus demander le versement immédiat des sommes attribuées qui sont alors bloquées dans les conditions habituelles pour une durée de cinq ans. Lorsqu’un bénéficiaire demande le versement de la participation conformément aux stipulations du présent accord, le versement des droits à participation doit intervenir avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée. Passé ce délai, l’entreprise complète le versement des droits à participation par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie, Les intérêts sont versés en même temps que le principal.
5. 8. Liquidation judiciaire et plan de cession totale de l’entreprise
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L. 643-1 du Code du commerce et de l’article L. 3253-10 du Code du travail.
Informations
6. 1. Information individuelle
Lors de son embauche, chaque salarié recevra un livret d’épargne salariale, en application de l’article L. 3341-6 du Code du travail, qui présentera les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise. Conformément à l’article D. 3323-16 du code du travail, chaque bénéficiaire doit recevoir à l'occasion de toute répartition, une fiche distincte du bulletin de salaire mentionnant :
Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;
La date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;
Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L3324-12.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord de participation. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
6.2. Information collective
Les salariés sont informés de l’existence du présent accord par tout moyen approprié, il peut s’agir notamment de l’affichage sur les lieux de travail ou de la remise à tous les salariés du présent accord. Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, la coopérative présentera au comité social et économique un rapport relatif à l’accord de participation. Lorsqu’il n’existe pas de comité social et économique, le rapport est adressé à chaque salarié présent dans la coopérative à l’expiration du délai de six mois suivant la clôture de l’exercice. Ce rapport comporte notamment l'indication des éléments ayant servi de base au calcul de la participation pour l'exercice écoulé, de la manière dont la participation a été employée, de la rémunération versée aux comptes courants bloqués et au capital, et des droits devenus exigibles au cours de l'exercice précédent ou devenant normalement exigibles au cours de l'exercice. Lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées, doivent faire l'objet d'une mention spéciale à son ordre du jour. Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35 du Code du travail. Ces indications seront également portées à la connaissance de l'assemblée générale des associés.
6. 3. Salariés quittant l'entreprise
Si l’accord de participation a été mis en place après que le salarié susceptible d’en bénéficier ait quitté l’entreprise, ou que le calcul de réserve spéciale de participation intervient après un tel départ, la fiche mentionnée à l’article 6.1 devra lui être adressée. De plus, tout salarié quittant l’entreprise recevra un état récapitulatif de l’ensemble des sommes, parts sociales et comptes courants, épargnées ou transférées au sein de l’entreprise. Cet état distinguera les actifs disponibles, en donnant toute information utile pour obtenir la liquidation et/ou le remboursement. L’état récapitulatif sera inséré à l’intérieur du livret d’épargne salariale. Il informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs. Si, à l'expiration du délai de blocage, un bénéficiaire ayant quitté l'entreprise n'a pas pu être touché à la dernière adresse indiquée par lui les sommes lui appartenant inscrites en compte courant seront maintenues pendant un an sous la même forme et l'intérêt correspondant continuera à leur être servi. Au terme de ce nouveau délai d'un an, les droits et leurs intérêts capitalisés seront versés à la Caisse des Dépôts et Consignations et y seront conservés jusqu’au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier avant d’être considérées acquises à l’Etat.
Règlement des différends
En cas de contestations ou différends, individuels ou collectifs, portant sur l'interprétation et l'application du présent accord, à l'exception de ceux pouvant toucher le montant des bénéfices et du capital social, qui ne peuvent être remis en cause dès lors qu'ils font l'objet d'une attestation de l'Inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, les parties s’engagent, avant toute autre procédure, à se rencontrer pour tenter de les résoudre amiablement. En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, tout intéressé est tenu de porter le différend devant la Commission d'Arbitrage de la Confédération Générale des Sociétés coopératives de production, en vue d'une tentative de conciliation. En l absence de conciliation, le Tribunal arbitral donnera un avis dont les parties pourront se prévaloir devant la juridiction compétente. En cas de nouvel échec, les différends sont portés devant les juridictions compétentes du siège social, à savoir le Tribunal Administratif pour la définition des salaires et de la valeur ajoutée et les Tribunaux d'instance ou de grande instance pour les autres litiges.
Entrée en vigueur - Durée – Modification Dénonciation
8. 1. Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet sur les résultats de l'exercice ouvert le 22 juin 2024 et qui prendra fin le 30 septembre 2025
8. 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
8. 3. Modification
L’accord peut être modifié par avenant conclu selon l’une des formes prévues pour la signature des accords de participation. Pour respecter le caractère aléatoire des accords de participation, ceux-ci ne peuvent être modifiés avant la clôture d'au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles à la date de leur conclusion. Les résultats d'un exercice sont considérés comme prévisibles lorsque la moitié de l'exercice s'est écoulée. Le comité social et économique, lorsqu’il existe et que l’accord n’est pas signé en son sein, devra être consulté avant toute modification sur les évolutions envisageables à apporter. L’avenant sera déposé dans les mêmes formes que l’accord initial.
8. 4. Dénonciation
Pour respecter le caractère aléatoire des accords de participation, ceux-ci ne peuvent être dénoncés avant la clôture d'au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles à la date de leur conclusion. Les résultats d'un exercice sont considérés comme prévisibles lorsque la moitié de l'exercice s'est écoulée. La dénonciation faite par l’une des parties est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et notifiée à la Direccte. La dénonciation prendra effet à la clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel elle est intervenue. Les droits antérieurement constitués restent soumis aux règles de blocage mentionnées à l'article 5.
Dépôt
Dès sa conclusion, en application de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera effectué à la diligence de la coopérative et à ses frais. La même procédure sera suivie pour les avenants qui complèteront ou modifieront éventuellement le texte du présent accord. Fait à Crots, le 31/10/24
Pour la SCOP LA FERME EMBRUNAISE, Les co-gérants : Les Salariés (nom, prénom de tous les salariés - signature de ceux qui ratifient)
Nom
Prénom
Vote favorable
Vote défavorable
Signature
X
X
X
X
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Cet accord est ratifié par 6 salariés sur un total de 7 inscrits à l’effectif, soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers prévue par l'article L.3322-6 du Code du travail.
