ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES et Environnementales (BDESE) DE LA SOCIETE FEUILLE D’ERABLE ET AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
ENTRE
La société Feuille d’Erable, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue de la Roberdière, 35000 Rennes, et de numéro de SIRET 538 762 956 00018, représentée par son Président en exercice.
(Ci-après dénommée « la Société »)
D’UNE PART,
ET
Le membre du CSE titulaire ;
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale
D’AUTRE PART,
(Ci-après collectivement appelées « les Parties »)
PRÉAMBULE
Pour exercer utilement leurs compétences, les représentants du personnel doivent pouvoir identifier aisément les informations contenues dans la BDESE rattachables à chacune des consultations récurrentes. Les Parties ont donc souhaité définir d’un commun accord, et dans les conditions définies par l’article L.2312-21 du Code du travail, l’organisation, le fonctionnement, le contenu et l’architecture de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après « BDESE »). En outre, il est apparu nécessaire d’aménager la périodicité des consultations récurrentes du CSE afin qu’elles soient plus adaptées à l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail. Compte tenu de leur connexité, il est apparu opportun de regrouper dans un même accord les aménagements relatifs à la BDESE et aux consultations récurrentes du CSE.
TITRE 1 – L’AMENAGEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Article 1 : ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Une BDESE est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux trois consultations et informations récurrentes du CSE :
les orientations stratégiques,
la situation économique et financière,
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La mise à disposition de ces informations dans la BDESE vaut communication au CSE. La BDESE comporte obligatoirement les rubriques suivantes :
l'investissement social ;
l'investissement matériel et immatériel ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
les fonds propres ; l'endettement ; les impôts
la rémunération des salariés et dirigeants ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l'entreprise ;
les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Elle est tenue sur un support informatique sécurisé externe : BDESE-online des Editions Tissot. Les représentants du personnel y ayant accès en application des dispositions légales recevront un mot de passe et un identifiant strictement personnel. Leur accès ne peut être délégué à un tiers pour quelque raison que ce soit. La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE pour la durée de leur mandat, exception faite des périodes de maintenance. L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat pour quelque motif que ce soit. Ceux-ci sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Article 2 : ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE
Les parties conviennent que les informations versées dans la BDESE concernent l’exercice précédent, l’exercice en cours et l’année suivante. Pour l’exercice précédent et l’exercice en cours, les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou qualitatives détaillées. A titre exceptionnel, les parties sont d’accord que lors du lancement de la BDESE digitale en 2026, celle-ci ne contiendra que les informations détaillées de 2025 puis sera alimentée annuellement comme convenu ci-dessous. Les informations sur l’année suivante figurent telles qu'elles peuvent être envisagées et sont présentées sous forme de grandes tendances. Les parties conviennent que ces tendances seront partagées à l’aide d’un document unique qui sera ajouté à la BDESE. Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour selon le calendrier défini ci-dessous. Les utilisateurs seront informés par courriel des actualisations de la BDESE. La BDESE comporte les informations suivantes:
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté : annuel, au 31/03.
Evolution des emplois par catégorie professionnelle : annuel, au 31/03.
Evolution de l’emploi des personnes handicapées : annuel, au 31/03.
Evolution du nombre de stagiaires de plus 16 ans et d’alternants : annuel, au 31/03.
Formation professionnelle : investissements, publics concernes ; annuel, au 31/03 avec les actions de formation réalisées
conditions de travail : durée du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité : annuel, au 31/03 avec mise à disposition du DUERP.
Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations): annuel, au 30/06 : bilan et compte de résultat
Point sur l’évolution des méthodes de production, et leurs impacts : annuel, au 30/06.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle en matière : annuel, au 31/03.
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière annuel, au 31/03
Description de l'évolution des taux de promotion : annuel, au 31/03
Stratégie d’action : partage des actions effectuées et potentiellement envisagées annuel, au 31/03
Fonds propres, endettement et impôts : Bilan et compte de résultat annuel, au 30/06
Rémunération des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales) : annuel, au 31/03
Montant global des rémunérations des 5 personnes les mieux rémunérées : annuel, au 31/03
Pas d’épargne salariale.
Activités sociales et culturelles
Montant des dépenses aux activités sociales et culturelles ou mécénats : annuel, au 31/03
Flux Financiers
Compte de Résultat : annuel, au 30/06
Environnement
Politique générale en matière environnementale
Economie circulaire
Changement climatique
Pour tous ces sujets : partage d’un document mettant en avant les actions et les chiffres. Mis à jour annuellement au 31/03
Consultations
TOUTES LES INFORMATIONS TRANSMISES AU CSE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS PONCTUELLE : tout document de support produit par la Direction
Ces informations pourront être complétées, le cas échéant, pour permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE.
Elles seront mises à jour si nécessaire avant chacune de ces consultations.
Les Parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au CSE d'exercer utilement ses compétences.
TITRE 2 – L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES
ARTICLE 1 : CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECURRENTE
En application des dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté de façon récurrente sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
– Orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur :
Les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,
Les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
1.2 – Situation économique et financière de l’entreprise
La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur les points mentionnés comme tels dans la BDESE :
-L’investissement matériel et immatériel, -Les fonds propres et l’endettement, -La rémunération des financeurs, -Les flux financiers à destination de l’entreprise.
1.3 – Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
La consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur les points mentionnés comme tel dans la BDESE :
L’investissement social,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les activités sociales et culturelles,
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 2 : PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Chacune des consultations sera réalisée de manière biennale. Lorsque le CSE est consulté sur les orientations stratégiques, il est également consulté la même année sur la situation économique et financière. Exemples :
Année N : consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Année N+1 : consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière ;
Année N+2 : consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Etc…
La consultation interviendra au cours du second semestre de l’année concernée par cette consultation. La première consultation du CSE sera relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi et interviendra au cours du second semestre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : LISTE ET CONTENU DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES
Pour les consultations récurrentes obligatoires visées à l’article 1er du présent Titre, la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations sont intégrées dans la BDESE de l’entreprise mise en place par le présent accord telles qu’elles figurent à l’article 2 du Titre 1.
ARTICLE 4 : MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
4.1 – Modalités de communication des informations aux membres du CSE
La communication aux membres du CSE des informations prévues pour les consultations récurrentes précitées s’effectuera par le biais de leur mise à disposition au sein de la BDESE. Ces informations seront communiquées au moins un mois avant la date à laquelle le CSE rendra son avis.
4.2 – Délais des consultations récurrentes
Pour chacune des consultations récurrentes visées par l’article 1er du présent Titre, les délais de consultations sont ceux prévus aux articles R.2312-5 et R.2312-6 du Code du travail. Chaque consultation fera l’objet d’un avis contenu dans un procès-verbal de réunion du CSE.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Application de l’accord
1.1 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter de sa signature.
– Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
– Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 2 : PUBLICITE - DEPOT
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chacune des parties. L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet. L’accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme nationale « TéléAccords » (une version originale signée des parties, une version anonymisée, publiable) et en un exemplaire en version papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Rennes, le 16 février 2026 En 5 exemplaires originaux, de 6 pages, dont un pour chacune des parties signataires et trois en vue des formalités complémentaires, notamment, de dépôt et publicité,
______________________ Pour la société Feuille d’Erable Président
_____________________________ Membre du CSE titulaire,
