La société La Fonderie, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 338 699 093, et dont le siège social est situé à LYON (69003) - 26 Rue Maurice Flandin, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET
La majorité des membres titulaires du CSE, ayant voté lors du scrutin du 09/12/2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, et représenté par …, membre du CSE désigné pour signer l’accord.
D’autre part, La société et les membres du CSE étant ensemble ci-après désignés « les parties ».
PREAMBULE
La Société La Fonderie opère depuis sa création dans le secteur de l’organisation de voyages, et applique donc la convention collective des opérateurs de voyages et des guides.
Courant de l’été 2024, la Société a absorbé la Société 24x36 via une fusion simplifiée.
Cela a entrainé le transfert au sein de la Société La Fonderie des salariés attachés à cette société, ceci à compter du 1er septembre 2024.
En conséquence, l’absorption de la Société 24x36 par la Société La Fonderie a eu pour conséquence de mettre automatiquement en cause l’application de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 614) qui était avant applicable au sein de la Société 24x36 au profit de la Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides applicable au sein de La Fonderie.
Cela a donc conduit la Direction de la société La Fonderie à prendre acte de la mise en cause de l’application de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 614) conformément aux dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail, afin d’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245), laquelle correspond à l’activité principale et réelle de la Société. Les salariés ont été informés individuellement de ces éléments par courrier du 06/12/2024
Conformément à la loi, les conventions et accords collectifs applicables au sein de la Société La Fonderie continuent de produire leurs effets pour ses salariés nouvellement transférés, le temps de la conclusion de l’Accord de Substitution au sein de la société La Fonderie et au maximum pendant une période de survie de 15 mois (préavis de 3 mois inclus).
A cette fin, la société La Fonderie comptant moins de 50 salariés et étant dépourvue de délégué syndical, il a été convenu qu’un projet d’accord de substitution soit proposé aux membres du Comité Social et Economique.
Il a été convenu le présent accord conclu en application des articles L.2232-23 à L.2232-23-1 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues du présent accord de substitution.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION
Le présent accord a pour objet de fixer le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la Société suite à la mise en cause Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 614), avant applicable aux salariés transférés de la Société 24x36.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail et vaut accord de substitution.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société La Fonderie et met fin à l’application des dispositions de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 614).
ARTICLE 2 : Fin de l’application des dispositions de la Convention collective nationale DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Les dispositions de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 614) cesseront de s’appliquer dans leur intégralité et de produire effet au 31 décembre 2024.
A cette date, l’ensemble des salariés de la société La Fonderie seront soumis aux mêmes dispositions conventionnelles, à savoir la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245), et les salariés transférés de la Société 24x36 ne pourront plus se prévaloir des dispositions de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 614).
ARTICLE 3 : Application des dispositions de la Convention collective nationale des OPERATEURS DE VOYAGES ET DES GUIDES
Pour les salariés transférés de l’entité 24x36, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1er janvier 2025, il est substitué aux dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 614), les dispositions étendues de la Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245).
Les nouvelles dispositions collectives susmentionnées s’appliqueront nonobstant les clauses contraires et / ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.
ARTICLE 4 : DENONCIATION DES USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX ANCIENNEMENT APPLICABLES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord de substitution annulent et remplacent toute autre clause figurant dans tout autre accord ou document quelle qu’en soit la forme (contrat de travail, avenant, accord d’entreprise, usage, etc.) qui pourrait exister sur le même sujet dès sa date d’entrée en vigueur.
Par ailleurs, elles annulent et remplacent les éventuels usages et engagements unilatéraux existant au sein de la Société 24x36, et qui auraient été transférés au sein de la Société La Fonderie.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la suite de l’accomplissement des formalités de dépôt.
5.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.
La demande de révision devra être adressée un mois avant la date d’anniversaire de l’accord.
Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre de notification de demande de révision.
5.3. Dénonciation
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, par l’une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet et il sera fait application des dispositions légales ou conventionnelles éventuelles.
Les dispositions du nouvel accord, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
5.4. Suivi, rendez-vous
Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
1 représentant de la société La Fonderie ;
1 salarié membre du CSE ou, s’il est établi un PV de carence, un salarié désigné par ses pairs au sein la Société.
Cette commission de suivi pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage dédiés au personnel.
5.5. Dépôt, publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de l’entreprise, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Les formalités de dépôt auprès de l’administration seront également observées pour les avenants de révision ou modification, ainsi que pour la dénonciation.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage.
Fait à Lyon, Le 09/12/2024 En deux exemplaires originaux.
Pour la société La Fonderie
…
Pour le CSE
En annexe le procès-verbal de ratification par le CSE
