ACCORD SUR LA GESTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2026
Dans le cadre des dispositions des articles L.3133-7 et suivants du Code du travail relatives à la journée de solidarité, dont l’objectif est de contribuer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, Et conformément aux dispositions légales en vigueur permettant de fixer cette journée un jour férié autre que le 1er mai, Après information et consultation du Comité Social et Économique (CSE), lorsqu’il existe,
Il est décidé ce qui suit :
Pour l’année 2026, la journée de solidarité est fixée au
samedi 15 août 2026.
L’employeur fait le choix de
prendre en charge intégralement le coût de cette journée de solidarité, sans mise à contribution des salariés, afin de maintenir leur niveau de rémunération et de ne pas impacter leurs droits à congés ou à repos.
Cette journée sera donc
chômée et rémunérée dans les mêmes conditions qu’un jour férié habituel.
En conséquence :
Aucun travail ne sera demandé aux salariés à cette date ;
Cette journée ne donnera lieu à aucune retenue de salaire ;
Elle ne sera imputée sur aucun compteur de congés ou de repos (congés payés, RTT, récupération, CET, etc.) ;
Elle est sans incidence sur le décompte du temps de travail des salariés.
Accord établi le 20/05/2026, entre le Délégué Syndical CGT, XXX, le Délégué Syndical CFE-CGC, XXX et la Société XXX représentée par son Directeur Général Mr XXX.
