Avenant à l’Accord d’entreprise sur les heures supplémentaires
Le 6 octobre 2022, La société La Fourche et les membres de son CSE ont signé un accord relatif aux heures supplémentaires au sein de l’entrepôt. Les salariés concernés par le cet accord du 6 octobre 2022 sont les salariés en statut ouvriers et employés conformément à la définition proposée la Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 et son Avenant du 24 juin 2011 portant modification de l'annexe « Classifications ».
Le présent accord vise à en étendre l’application au sein de l’entreprise La Fourche.
Article 1. Objet
Le présent accord vise à étendre l’application de l’accord d’entreprise du 6 octobre 2022 :
aux salariés en statut techniciens et agents de maîtrise travaillant au sein de l’entrepôt
aux salariés en statut employés, techniciens et agents de maîtrise travaillant au sein des bureaux
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 15 mars 2023.
Article 4. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 5. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail
Article 6. Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Il est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société La Fourche par voie d’affichage et en version numérique.
