Accord d’entreprise sur les heures supplémentaires au sein des équipes de manutention
La société La Fourche et les membres de son CSE se sont réunis afin d’adapter l’organisation du travail de son personnel manutentionnaire avec un l’objectif de prendre en compte les effets de saisonnalité qui impactent son activité et appréhender les périodes de pic d’activité afin de mieux encadrer la réalisation des heures supplémentaires.
Article 1. Objet
Le présent accord vise à définir les modalités d’organisation du travail au sein de l’entrepôt, en particulier la réalisation des heures supplémentaires.
Article 2. Durée de l’accord
L’accord à durée indéterminée.
Article 3. Salariés concernés
Les salariés concernés par le présent accord sont les salariés en statut ouvriers et employés conformément à la définition proposée la Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 et son Avenant du 24 juin 2011 portant modification de l'annexe « Classifications » : “Les ouvriers et employés exercent leur activité sous contrôle de la hiérarchie, à partir de modes opératoires et procédures définis. De façon générale, ils reçoivent ou recourent à des instructions leur permettant d'atteindre le résultat attendu. En atteignant une parfaite connaissance de leurs métiers et en s'adaptant à leur évolution notamment par la formation professionnelle, ils contribuent directement au service de qualité que l'entreprise doit apporter pour répondre aux attentes de ses clients avec lesquels certains emplois ont vocation à être en relation”.
Article 4. Prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du mois en cours de signature, soit à partir du 1er octobre 2022.
Le contingent annuel constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos, il s’agit donc du nombre maximum d’heures supplémentaires rémunérées pouvant être réalisées par an par salarié. Au-delà de ce seuil, les heures effectuées hors contingent ouvrent droit à une contrepartie en repos.
Au regard des pics d’activité qui impactent son organisation, la société La Fourche et les membres du CSE s’accordent pour établir ce contingent à
450 heures par an.
Ce contingent ne consiste en aucune forme une autorisation à dépasser les différentes limites légales du nombre d’heures maximales travaillées, détaillées ci-après :
Une durée maximale de travail journalier de 10h
Une durée maximale de travail hebdomadaire de 48h
Une durée maximale de travail de 44h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail, à savoir 35 heures hebdomadaires, à l’exception des heures supplémentaires compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement. Il est rappelé que l’initiative des heures supplémentaires incombe uniquement à l’employeur.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Article 6. Majoration des heures supplémentaires
La société La Fourche et les membres du CSE s’accordent sur un taux de majoration unique de 25% pour l’ensemble des heures réalisées. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Article 7. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 8. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail
Article 9. Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Il est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société La Fourche par voie d’affichage et en version numérique.
