Accord d'entreprise LA FOURCHE

Accord collectif sur les astreintes

4 accords de la société LA FOURCHE

Le 14/03/2024

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES

ENTRE :

La société La Fourche , La Fourche, Société par actions simplifiée capital de 90.861 €, immatriculée au RCS Meaux sous le numéro 839.765.06, dont le siège social est situé au 10 rue des Frères Lumières 77290 Mitry-Mory représentée par Elina Fromentin en qualité de Head of People,

Ci-après dénommées  “ La Fourche ”,ET :

Les membres titulaires du comité social et économique commun de La Fourche représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Ci après dénommées “ Les Membres du CSE ”

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 concernant la mise en place des astreintes au sein de l'entreprise La Fourche, suite à l'avis favorable des membres du CSE en date du 12/03/2024.

PRÉAMBULE

La société La Fourche et les membres de son CSE se sont réunis afin d’adapter l’organisation du travail de son personnel cadre et de mettre en place un accord collectif sur les astreintes.

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La période d'astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif et fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière et de repos visée ci-après. Pendant l’astreinte, la durée de l’intervention pour l’entreprise est considérée comme un temps de travail effectif.

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est ainsi pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de La Fourche ayant le statut cadre et dont les équipes sont susceptibles d’être soumises à des astreintes, notamment les métiers liés à la maintenance, mise en ligne, production et plus largement à l’accessibilité des services de La Fourche.      

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre applicable en matière d’organisation des astreintes à La Fourche

Les astreintes sont nécessaires pour trois équipes de La Fourche.

(i) Pour l’équipe Tech, nous avons besoin d’avoir des personnes disponibles en permanence en cas d’anomalie sur le site et l’application La Fourche pour permettre à nos adhérent.e.s de passer leur commande à n’importe quel moment.

(ii) Depuis le mois de janvier, l’équipe Vrac produit maintenant également les samedis. Or les cadres responsables de ces équipes (Equipe Ops & Qualité) ne travaillent pas les samedis. Il est donc nécessaire de pouvoir joindre une de ces deux personnes en cas d’anomalie sur la chaîne de production.

(iii) Enfin pour l’équipe Data, nous avons besoin qu’une personne de l’équipe puisse être disponible entre 8h et 9h du lundi au vendredi pour vérifier que l’ensemble des dashs paramétrés fonctionnent pour ne pas bloquer les équipes dans leur travail.

ARTICLE 1.1 : Période d’astreinte et modalités de l’intervention

❖ Modalités de l’intervention :

Les salariés visés dans l'objet de l’accord ci-dessus sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail et sans être sur leur lieu de travail, en vue d’une intervention possible à tout moment à partir du matériel informatique de l’entreprise qui leur est confié.

Cette intervention aura lieu soit par appel téléphonique, soit en se rendant disponible sur les outils de communication de l’entreprise et doit être joignable dans un délai de 5 minutes. L’intervention doit être effectuée dans le temps nécessaire au salarié pour prendre en charge le problème évoqué dès qu’il en a été informé.

Le salarié doit être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable, et au plus tard 15 minutes après avoir été informé par téléphone

❖ Période d’astreinte :

L’astreinte aura lieu sous plusieurs formats en fonction des équipes visées (heures de Paris) :

Pour l’équipe Tech en charge de la gestion du site et de l’application La Fourche :

• En semaine : les soirées après la fin de la journée de travail à partir de 19h et jusqu’au lendemain matin 9h

• Le week-end : 48h de 0h le samedi à 0h le dimanche ;

• Les jours fériés si nécessaire : 24h

Pour l’équipe Opération & Qualité en charge des lignes de productions

• Le samedi de 8h à 15h

Pour l’équipe Data en charge de la création et de la maintenance des dashs utilisées par les équipes internes

• Le matin en semaine (du lundi au vendredi) de 8h à 9h

ARTICLE 1.2 : Modalités d’information des salariés

Chaque salarié sera informé du programme de ses jours et heures d’astreinte au moins trois mois avant la date de mise en application. Les salariés fourniront leurs impossibilités dans les  dix jours suivants.

En cas de circonstances exceptionnelles la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour ouvré.

Est considéré comme circonstance exceptionnelle un événement qui est imprévisible, par exemple : l’absence pour maladie d’un salarié, maladie d’un enfant, décès etc.

L’entreprise veillera à ce qu’un même salarié ne soit pas systématiquement placé en situation d’astreinte durant les périodes de repos quotidien et/ou de repos hebdomadaire.

Il sera remis à chaque salarié placé en astreinte, une fois par mois, un document récapitulant son temps passé en astreinte.

Ce document indiquera également la compensation perçue par le salarié pour le temps passé en astreinte ou l’éventuel repos à récupérer. Un document récapitulatif sera remis au CSE et reprendra pour la période considérée :

• Le nombre de jours d’astreinte avec le nombre d’interventions en travail effectif.

• Le nombre de personnes ayant effectué des astreintes par service, en indiquant l’effectif du service.

• La liste des personnes concernées.

• Le temps effectif total travaillé en astreinte

ARTICLE 1.3 : Contreparties aux jours d’astreinte

1.3.1  : Temps de disponibilité - Définition du temps de disponibilité

N’est pas du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise.

Compensation financière du temps de disponibilité

Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante :

• 60 euros bruts pour une astreinte de 7h un samedi (équipe Ops & Qualité)i;

• 500 euros bruts pour une astreinte de 118 h du lundi au dimanche (équipe Tech)

• 0 euros bruts pour une astreinte de 8h à 9h du matin du lundi au vendredi (équipé Data)

1.3.2:Temps d’intervention - Définition du temps d’intervention

Le temps d’intervention est un temps de travail effectif.

Le temps d’intervention court à compter du moment où le salarié intervient.

 Compensation en temps en cas d’intervention

 

Seuls les salariés cadres sont affectés par les astreintes; ces derniers bénéficiant d’un forfait annuel en jours, le temps d’intervention est évalué et compenser forfaitairement compte tenu du régime associé au forfait jours. Ainsi, à titre exceptionnel, un décompte du temps d’intervention doit être réalisé.

Pour les astreintes effectuées sur le forfait 7h le samedi ou 118 du lundi au vendredi, il est convenu que chaque heure débutée est considérée comme pleinement effectuée. Pour les astreintes effectuées de 8h à 9h du lundi au vendredi le temps d’intervention est comptabilisé par tranche de 20 minutes, chaque minute commencée est due.

Le barème est le suivant :

• Temps d’intervention de moins de 4 heures = ½ journée travaillée;

• Temps d’intervention supérieur à 4 heures = un jour travaillé.

Il est à noter que les repos compensatoires ne pourraient être payés. Cependant, en cas de départ de l'entreprise La Fourche (démission, rupture conventionnelle, licenciement, etc.), si le salarié n'a pas pu prendre l'ensemble des repos compensatoires, ils seront payés. Les repos compensatoires doivent être pris dans les 6 mois suivant leur attribution, sans possibilité de report, sauf en cas d'arrêt maladie prolongé, de congé maternité/paternité/adoption au cours du semestre.

1.3.3. Temps de Repos en astreinte

 Les salariés en astreinte qui ne sont pas intervenus pendant le temps de leur repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de leur temps de repos.

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire consécutif doit être donné intégralement à compter de la fin de la dernière intervention de la période d’astreinte (jour ouvré de semaine, week-end ou jour férié), sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant celle-ci.

Dans ce cadre, le responsable hiérarchique est tenu d’adapter l’organisation du temps de travail du salarié afin que soient respectées les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Les interventions pendant l’astreinte et les travaux exceptionnels ne devront pas conduire à dépasser les durées légales maximales du travail.

Par exemple, un salarié étant intervenu de 1h à 2h00 le matin du lundi ne pourra reprendre sa journée que 11h plus tard, soit à partir de 13h.

ARTICLE 2.1 : Entrée en vigueur, durée de l'accord, dénonciation et révision

 

Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles applicables qu'en ce qui concerne les points qui y sont expressément traités.

II est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2024.

A chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, toute Partie signataire ou adhérente pourra demander l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction de La Fourche qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois.

La Partie à l’initiative de cette demande devra en outre préciser les thèmes de négociation qu’elle souhaite aborder ainsi que ses revendications professionnelles pour chacun de ces thèmes.

Par ailleurs, les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s'engagèrent dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS Ile de France. L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de 1 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitue de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

ARTICLE 2.2 : Formalités de dépôt et de publicité

 

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 6 mars 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et fait l'objet d'un dépôt, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr., et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d'affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Paris, en autant d’exemplaires que nécessaire.