AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES AU SEIN DES ÉQUIPES DE MANUTENTION DU 6 OCTOBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société La Fourche, SAS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIREN 839765062, dont le siège social est situé 10, rue des Frères Lumière - 77290 Mitry-Mory, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée l'"Employeur" ou l'"Entreprise" ; D'une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique de La Fourche, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Ci-après dénommés « les Membres du CSE »,
Il a été convenu ce qui suit : Est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires du 6 octobre 2022 (ci-après « l’Accord initial »), conformément aux dispositions des articles L.2222-5-1, L.2261-7 et suivants du Code du travail. Cette révision s’inscrit dans le cadre de l’évolution de l’activité de l’entreprise, marquée notamment par des pics saisonniers, et vise à adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de permettre une organisation du travail plus souple et mieux adaptée aux contraintes opérationnelles, tout en garantissant le respect des durées maximales de travail et des repos légaux.
En conséquence, les parties modifient les articles suivants :
L’ARTICLE 5 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES est modifié comme suit :
Le contingent annuel constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos, il s’agit donc du nombre maximum d’heures supplémentaires rémunérées pouvant être réalisées par an et par salarié. Au-delà de ce seuil, les heures effectuées hors contingent ouvrent droit à une contrepartie en repos.
Au regard des pics d’activité impactant l’organisation de l’entreprise, la société La Fourche et les membres du CSE conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 520 heures par an et par salarié.
Au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires effectuées ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce contingent ne constitue en aucune manière une autorisation à dépasser les limites légales du temps de travail, et notamment :
une durée maximale de travail journalier de 10 heures ;
une durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures ;
une durée moyenne maximale de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent sont celles accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures, à l’exception des heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement. Il est rappelé que l’initiative des heures supplémentaires relève exclusivement de l’employeur. ` Il n’est procédé à aucune autre modification de l’Accord initial. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 6 octobre 2022, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets. Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 1er mars 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée et constitue un avenant de révision au sens des dispositions du Code du travail. Le présent avenant fera l’objet :
d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail ;
d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
d’une mesure de publicité interne par affichage et mise à disposition auprès des salariés.
