AVENANT N°1 À L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN FORFAIT JOURS DU 22 JUILLET 2021
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société La Fourche, SAS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIREN 839765062, dont le siège social est situé 10, rue des Frères Lumière - 77290 Mitry-Mory, représentée par XXX XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée l'"Employeur" ou l'"Entreprise" ; D'une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique de La Fourche, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Ci-après dénommés « les Membres du CSE »,
Il a été convenu ce qui suit :
Est conclu le présent avenant à l’accord de mise en place d’un forfait jours signé le 22 juillet 2021 (ci-après « l’Accord initial »), conformément aux dispositions des articles L.2222-5-1, L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant a pour objet :
de renforcer les modalités de suivi de la charge de travail, du respect des temps de repos et du droit à la déconnexion des salariés en forfait jours ;
préciser les modalités d’acquisition des jours de RTT
acter la possibilité de rachat des jours de RTT et d’en préciser les modalités
Le présent avenant a été soumis pour information et consultation au CSE lors de la réunion du 10/03/2026.
En conséquence, il est procédé aux modifications des articles suivants :
L’ARTICLE 8 – ACQUISITION DES JOURS DE RTT est modifié comme suit :
Au 1er janvier de l’année N, les salariés se voient attribuer la moitié de leurs RTT dûs pour l’année. La seconde moitié des RTT est attribuée au 1er juillet de chaque année.
En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, le nombre de jours de RTT acquis est proratisé en fonction du temps de présence sur l’année n.
A l’exception des absences mentionnées à l’article L. 3121-50 du Code du travail, les jours non travaillés ne s’imputent pas sur le nombre de RTT.
Ajout de L'ARTICLE 9.2 – RENONCIATION AUX JOURS DE REPOS
Conformément à l’article L.3121-59 du Code du travail, le salarié au forfait annuel en jours peut, en accord avec la Société, renoncer à tout ou partie des jours de repos prévus à l’article 8 du présent accord, en contrepartie du versement de la rémunération correspondant à ces jours, assortie d’une majoration de 10 %.
La majoration de 10 % est appliquée à la rémunération brute journalière du salarié, déterminée par référence à sa rémunération annuelle forfaitaire rapportée au nombre de jours prévu par la convention de forfait annuel en jours, pour chaque jour de repos auquel le salarié a renoncé.
Cette renonciation repose exclusivement sur le volontariat du salarié et fait l’objet d’un accord écrit, formalisé par un avenant au contrat de travail. L’avenant est valable pour l’année civile au titre de laquelle il est conclu et ne peut être reconduit tacitement.
La mise en œuvre de ce dispositif ne peut avoir pour conséquence de porter le nombre total de jours travaillés au-delà de 235 jours par an.
Ajout de l’ARTICLE 11b – SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES SALARIÉS EN FORFAIT JOURS
11.b.1. Rappel des principes
Si le salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours est autonome dans l’organisation de son emploi du temps, celle-ci doit être compatible avec le respect des durées minimales de repos et rester raisonnable.
Les salariés sont tenus de respecter :
- un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que le travail quotidien atteint 6 heures consécutives ; - un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; - un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.
11.2. Suivi des journées travaillées et non-travaillées
Le salarié doit déclarer chaque mois, sous le contrôle de sa hiérarchie, via l’outil de gestion de la performance mis à sa disposition par la Société : - les journées travaillées; - Les jours non travaillés en en précisant la nature (congés payés, repos ou autres); - l'indication du bénéfice ou non du respect des repos quotidien et hebdomadaire.
Lors des entretiens mensuels (“monthly”), le responsable hiérarchique et/ou le service des ressources humaines contrôle le respect des repos quotidien et hebdomadaire et s'assure que la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité du salarié sont raisonnables.
S'il constate des anomalies, le responsable hiérarchique organise un entretien avec le salarié concerné dans les meilleurs délais pour en identifier les causes et mettre en place les actions correctives.
11.3. Dispositif d'alerte
Le salarié peut alerter son responsable hiérarchique et/ou le service des ressources humaines s'il rencontre des difficultés à prendre ses repos quotidien et hebdomadaire et/ou sur l'organisation et sa charge de travail.
Dans ce cas, le responsable hiérarchique organisera un entretien dans un délai maximum d'un mois pour analyser les difficultés signalées, en identifier les causes et mettre en place les actions correctives.
11.4. Entretien annuel de suivi du forfait
En complément des entretiens mensuels, le salarié bénéficie d'un entretien annuel avec son responsable hiérarchique sur le suivi du forfait en jours. Cet entretien porte sur : - la charge de travail du salarié ; - l'organisation de son travail ; - l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle - et sa rémunération.
Un compte-rendu obligatoire sera établi et signé par les deux parties.
Si cela est nécessaire au vu des constats effectués, le responsable hiérarchique en concertation avec le service des ressources humaines prendra les mesures de prévention et de règlement des difficultés.
Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible, à l'occasion de cet entretien, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.
11.5. Obligation de déconnexion
La Société met à disposition des salariés différents équipements de communication à distance (tels que téléphone ou ordinateur portable).
Le salarié doit s'abstenir d'utiliser ces outils de communication à distance pendant la durée des repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que pendant ses jours de congés ou de repos. Sauf cas d'urgence, il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, pendant les weekends, jours fériés et congés payés ou à des heures tardives.
Le cas échéant, une charte relative au droit à la déconnexion pourra être mise en place par la Société pour préciser ces principes.
Il n’est procédé à aucune autre modification de l’Accord initial.
Les autres dispositions non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 2/05/2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée et constitue un avenant de révision au sens des dispositions du Code du travail.
Le présent avenant fera l’objet :
d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail,
d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent,
d’une mesure de publicité interne par affichage et mise à disposition du personnel.
