Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Entre d'une part : * L'association FRATERNELLE QUINOCEENNE dont le siège social est situé à Place de Verdun à SAINT-QUAY-PORTRIEUX (22 470) Représentée par Madame ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Ci-après désignée « I"association » Et d'autre part : * Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE Ci-après désigné ensemble « Les parties » Préambule Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE arrivent à leur terme. Eu égard aux effectifs de I"association, I"institution représentative du personnel doit être renouvelée. Dans lecadre de ce renouvellement, I"association a souhaité engager, conformément aux articles L. 2313-3 et suivantsdu Code du travail une négociation relative au périmètre de mise en place du CSE. Ainsi, les parties se sont réunies le 15 Décembre 2022 et décident, dans le cadre du présent accord, de fixer lepérimètre suivant. Article 1. Périmètre du CSE Les parties décident de renouveler le Comité Social et Economique au niveau de I"association FRATERNELLEQUINOCEENNE qui constitue un établissement unique couvrant l'ensemble de ses salariés. Ainsi, les membres de la délégation du personnel au CSE qui seront élus lors des prochaines électionsprofessionnelles représenteront I"ensemble des salariés de I"association. Article 2. Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la proclamation des résultatsdes prochaines élections professionnelles. ll prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l'échéance des mandats des représentants dupersonnel élus lors des prochaines élections professionnelles. Accord relatif au périmètre de mise en place du CSE 1/2
Article 3. Adhésion et révision Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicalesreprésentatives dans l'entreprise peuvent adhérer au présent accord. Elles bénéficient alors des mêmes droitsque les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. Article 4. Formalités Le présent accord est conclu en autant d'exemplaires que de besoin. - Un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords - Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-BRIEUC - Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu'uneversion de I"accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera publiée sur labase de données nationa1e. Fait à Saint-Quay-Portrieux, le 15 Décembre 2022 Les membres titulaires du CSEMadame Pour l'associationMadame Monsieur Les membres suppléants du CSEMadame Monsieur Accord relatif au périmètre de mise en place du CSE 2/2
