AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SUBSTITUTION D’UN TREIZIEME MOIS A LA PRIME ANNUELLE
Entre :
La société La Fromagée Jean-Yves Bordier, dont le siège est à Noyal sur Vilaine (35531) 2 rue Julien Neveu, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 304 454 150, représentée par ____________, en sa qualité de Gérant, D'une part,
et Les membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 28 novembre 2023 D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La société La Fromagée Jean-Yves Bordier et les membres du comité social et économique ont signé le 22 novembre 2021 un accord relatif à la substitution d’un 13ème mois à la prime annuelle conventionnelle. Au regard du contexte inflationniste impactant le pouvoir d’achat des collaborateurs, les Parties se sont réunies et ont échangé, sur proposition de la Direction, sur l’élargissement des modalités de versement de la prime 13ème mois en permettant aux collaborateurs de solliciter un échelonnement de son versement. En conséquence, les Parties ont décidé de régulariser le présent avenant n°2, ci-après l”Avenant n°2”.
Chapitre 1 – Objet de l’Avenant
L’Avenant n°2 a pour objet de proposer une modalité de versement de la prime 13ème mois en complément de celle existant ce jour.
Chapitre 2 – Modification de l’article 2 - Substitution d’un treizième mois à la prime annuelle conventionnelle
L’article 2 Substitution d’un treizième mois à la prime annuelle conventionnelle de l’accord relatif à la substitution d’un 13ème mois à la prime annuelle est complété comme suit : “
Chaque salarié éligible a la possibilité de bénéficier de la mensualisation de la prime 13ème mois.”
Les salariés éligibles sont ceux ayant déjà perçu la prime 13ème mois l’année précédente. Le versement mensualisé de la prime 13ème mois s’exercera de la façon suivante :
De janvier à octobre1/12 du 13ème mois, minoré si absences (maladie, congé sans solde et autres absences non rémunérées)
NovembreSolde du 13ème mois en tenant compte d’éventuelles régularisation
DécembrePas de versement
Les salariés intéressés pourront récupérer un bordereau disponible auprès de leur manager et à retourner au service Paie avant le 20 janvier 2024. Au-delà de cette date, le salarié ne pourra pas bénéficier de la mensualisation et recevra comme habituellement, l’acompte en juin et le solde en novembre.”
Chapitre 3 – Dispositions relatives à l’accord
Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée
L’Avenant n°2 est conclu pour une durée indéterminée. Il est entré en vigueur rétroactivement le 1 janvier 2024. Article 4.2 – Dénonciation L’Avenant n°2 pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Article 4.3 – Divers Les autres termes du l’accord relatif à la substitution d’un 13ème mois à la prime annuelle non modifiés par l’Avenant n°2 restent inchangés et pleinement applicables. Article 4.4 – Publicité et dépôt L’Avenant n°2 est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 16 janvier 2024
Pour la société La Fromagée Jean-Yves Bordier Pour le CSE
