ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE
AU SEIN DE LA MAISON BORDIER
Entre :
La société La Fromagée Jean-Yves Bordier, dont le siège est à Noyal sur Vilaine (35531) 2 rue Julien Neveu, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 304 454 150, représentée par son président la société Les Fromagers de Tradition, elle-même représentée par son président la société OLGA, elle-même représentée par son président __________________,
D'une part,
et Les membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 28 novembre 2023.
D'une part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière de prime d’ancienneté pour les salariés de la Maison Bordier. En effet, aucune disposition relative aux primes d’ancienneté n’est prévue par la convention collective du commerce de détail alimentaire spécialisé applicable à l’entreprise. La négociation a donc porté sur les modalités d’attribution et d’application de la prime d’ancienneté des salariés au sein de l’entreprise. Les représentants du personnel qui ont participé à la négociation de cet accord reconnaissent donc avoir reçu toutes les informations utiles à la négociation du présent accord ainsi que la réponse à leurs différentes questions et la prise en compte de leurs exigences minimales. En conséquence, le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des usages, pratiques ou accord mis en œuvre avant son entrée en vigueur, sur les thèmes qu’il traite. Ses dispositions ne peuvent non plus se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs, ou réglementaires. Les dispositions du présent accord, se substitueraient alors ou dérogeraient à celles éventuellement applicables en vertu d’autres normes conventionnelles.
Chapitre 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise non cadre et cadre - à l’exlusion des salariés cadre ayant pour niveau/échelon C2 - qu’il s’agisse de salariés dont le contrat de travail est en vigueur au jour du présent accord mais également des salariés embauchés ultérieurement, en CDI et en CDD, à temps complet et à temps partiel.
Chapitre 2 – Prime d’ancienneté des collaborateurs
Les montants de la prime d’ancienneté sont les suivants :
La prime d’ancienneté est versée mensuellement.
Pour les salariés à temps partiel, les montants fixés par le présent accord s'appliquent au prorata de leur temps de travail.
Chapitre 3 – Dispositions relatives à l’accord
Article 4.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 01/04/2024.
Article 4.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4.3 – Publicité et dépôt Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.
