ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE JEAN-YVES BORDIER
Entre :
La société La Fromagée Jean-Yves Bordier, dont le siège est à Noyal sur Vilaine (35531) 2 rue Julien Neveu, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 304 454 150, représentée par ___________________, en sa qualité de Gérant, Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 28 novembre 2023.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du code du travail, le présent accord est conclu dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail.
La QVCT désigne et regroupe sous un même intitulé tout un panel d’actions diverses et variées qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise.
Il s’agit donc d’une démarche globale et pluridisciplinaire. La démarche est aussi indéniablement participative.
En effet, l’amélioration et le développement de la QVCT repose sur la participation de tous les acteurs de l’entreprise :
Les dirigeants, responsables d’intégrer la QVCT comme une composante du fonctionnement global et de la culture de l’entreprise,
Les responsables et les managers, dont le rôle est de veiller à l'application de la QVCT au sein de leurs équipes et de remonter les problématiques rencontrées,
Les salariés, acteurs quotidiens de la QVCT, et particulièrement ceux représentants du personnel, dont l’un des rôles, en tant que défenseurs des intérêts collectifs des salariés, est de participer activement au déploiement de cette démarche, par leur mission de sensibilisation auprès des autres salariés et par leur rôle d’interface entre les salariés, la direction et les fonctions clés au déploiement de la QVCT.
Le déploiement de la QVCT s’appuie également sur des fonctions clés (service de prévention et santé au travail, inspection du travail, etc.) qui, par leur expertise et leur positionnement, apportent une vision et un soutien à l’ensemble des parties prenantes.
Cette démarche est déjà initiée au sein de l’entreprise et se retranscrit par la signature d’accords collectifs incluant des thématiques de la QVCT tel que les accords sur les congés payés (2021), le télétravail (2022), le CET (2024).
Dans le cadre du présent accord, les parties ont décidé de porter leur attention sur la mise en œuvre de mesures visant à préserver l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés de la Société et notamment des travailleurs handicapés, l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et leur équilibre personnel.
Dans ce contexte, le présent accord a pour vocation de compléter les dispositifs existants et d’en développer de nouveaux.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 1.1 - Déroulement et contexte des échanges
Les représentants du personnel qui ont participé à la négociation de cet accord reconnaissent avoir reçu toutes les informations utiles à la négociation du présent accord ainsi que la réponse à leurs différentes questions et la prise en compte de leurs exigences minimales.
Ils reconnaissent la pertinence des dispositions du présent accord comme étant de nature à être en adéquation avec les impératifs de fonctionnement et d’organisation de la société et les aspirations des salariés concernés.
Article 1.2 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’il s’agisse de salariés dont le contrat de travail est en vigueur au jour du présent accord mais également des salariés embauchés ultérieurement, en CDI et en CDD, à temps complet et à temps partiel.
Chapitre 2 – Absences pour démarches nécessitées par la « vie avec le handicap »
Tout salarié ayant engagé une demande d’obtention ou de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé ou devant se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec son handicap, bénéficie de deux demi-journées (ou une journée) d’absence autorisées et rémunérées par an afin de faciliter ses démarches liées à la « vie avec le handicap ».
L’absence sera attribuée à condition que la personne en ait préalablement informé son manager au moins quinze jours à l’avance (sauf situations objectives d’urgence) et ait fourni un justificatif (en l’absence de justificatif, l’absence devra être régularisée par la pose rétroactive d’un jour de congé payé ou d’une RTT).
Les Parties rappellent que des référents Handicap sont présent au sein de l’entreprise pour accompagner les salariés dans leurs démarches.
Chapitre 3 – Absences pour soutien d’enfant atteint d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer
Tout salarié, parent d’un enfant atteint d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer (selon la liste établie par le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant) qui obligent à avoir une fréquence imposée de consultations par des spécialistes ou professionnels médicaux au-delà de trois (3) rdv par an, peut bénéficier de deux demi-journées (ou une journée) d’absence autorisée et rémunérée par an afin d’accompagner son enfant aux rendez-vous médicaux en lien avec la pathologie.
L’absence sera attribuée à condition que la personne en ait préalablement informé son manager au moins quinze jours à l’avance (sauf situations objectives d’urgence) et ait fourni un justificatif (en l’absence de justificatif, l’absence devra être régularisée par la pose rétroactive d’un jour de congé payé ou d’une RTT).
Chapitre 4 – Absences pour soutien d’un parent âgé en perte d’autonomie, atteint d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer
Tout salarié, ayant un parent âgé (mère-père) en perte d’autonomie atteint d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer, qui obligent à avoir une fréquence imposée de consultations par des spécialistes ou professionnels médicaux au-delà de trois (3) rdv par an, peut bénéficier de deux demi-journées (ou une journée) d’absence autorisée et rémunérée par an afin de lui apporter son accompagnement aux rendez-vous médicaux en lien avec la pathologie.
L’absence sera attribuée à condition que la personne en ait préalablement informé son manager au moins quinze jours à l’avance (sauf situations objectives d’urgence) et ait fourni un justificatif (en l’absence de justificatif, l’absence devra être régularisée par la pose rétroactive d’un jour de congé payé ou d’une RTT).
Chapitre 5 – Réduction du temps de travail pour certaines situations de grossesse
Cette mesure vise les salariées en situation de grossesse à compter du 4ème mois (3 mois révolus) de grossesse et après déclaration à l'employeur, répondant aux conditions cumulatives suivantes :
la salariée exerce une fonction intégrant un facteur de risques professionnels listés à l’article L.4161-1 du Code du travail,
la salariée n’est pas éligible au télétravail et ne peut ainsi pas bénéficier de ses avantages (absence de temps de transport, moins de fatigue, etc.) ouverts aux salariées en situation de grossesse pouvant télétravailler.
Toute salariée susvisée pourra bénéficier d’un temps de repos de trente (30) minutes par jour travail. Ce temps prend la forme d’une absence autorisée rémunérée.
Au moment de la déclaration de grossesse, la salariée informera le gestionnaire paie de sa volonté de bénéficier de la mesure. La mesure sera effective quinze (15) jours après l’information faite au manager afin de lui permettre d’ajuster les plannings.
Ce temps sera organisé de façon à décaler, soit l’horaire de début de travail, soit l’horaire de fin de travail. Il pourra d’un commun accord, être cumulé sur une semaine. Au-delà, le temps de repos non pris par la salariée ne sera pas reporté d’une semaine à l’autre.
Chapitre 6 – Absences pour examens médicaux liés à la grossesse
Les parties entendent rappeler que, par application de l’article L. 1225-16 du Code du travail,
la salariée en état de grossesse bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Elle bénéficie également d’une absence autorisée rémunérée pour se rendre à un éventuel rendez-vous d’amniocentèse.
la salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences, autorisées sur présentation d’un justificatif médical, n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Chapitre 7 – Favoriser le passage à temps partiel en fin de carrière
Les parties ont la volonté de permettre aux salariés en fin de carrière de concilier au mieux leur activité professionnelle avec un aménagement du temps de travail, et ce afin de prendre en compte les aspirations personnelles de chaque collaborateur concerné et de préserver leur motivation et leur implication jusqu’à leur départ à la retraite.
En conséquence, les parties donnent la possibilité aux seniors de diminuer leur activité professionnelle afin de transiter tranquillement vers la retraite en favorisant le développement du temps partiel.
Les salariés ici concernés sont ceux âgés de 58 ans et plus ou ceux âgés de 56 et plus reconnus travailleurs handicapés au titre de l’obligation d’emploi ou bénéficiant d’une carrière longue.
Cette mesure repose sur la base du volontariat et doit prendre en compte l'adaptation de la charge de travail et le champ d'activité de l'emploi occupé par le salarié.
Le salarié intéressé par le dispositif réalisera son bilan retraite et pourra faire ensuite une demande de temps partiel.
L’entreprise s’engage à accorder, dans la mesure où l’organisation du service le permet, toute demande de temps partiel d’un an minimum (minimum 50% du temps de travail).
Dans ce cas, le collaborateur intéressé devra réaliser une demande au moins 6 mois avant la date d’application souhaitée de la mesure.
Ce temps partiel pourra être pris par journées entières ou par demi-journées sur la semaine, à l’exception des salariés en horaires postés qui, pour des raisons d’organisation de service, ne pourront prendre leur temps partiel que par journées entières.
Ce passage à temps partiel s’accompagnera d’un avenant au contrat de travail en fixant les modalités. La rémunération de l’intéressé sera versée prorata temporis de son temps de travail.
Par ailleurs, afin de ne pas impacter défavorablement l’acquisition des droits à la retraite des salariés concernés, la Société s’engage à donner une suite favorable à toute demande de collaborateurs en temps partiel ou temps réduit, de pouvoir cotiser, à ses frais s’agissant de la part salariale, sur la base d’une activité à temps plein. La part patronale des cotisations sera alors supportée par la Société.
A titre d’exemple (à date de signature du présent accord) : sur un salaire brut annuel à temps plein de 28 000 € :
Cotisations salariales Cotisations patronales Salaire à temps partiel (80%) 22 400 €
Cotisations retraite 22 400*4,01% = 898,24 € 22 400*6,01% = 1 346,24 € Cotisations supplémentaires sur la base temps plein 5 600*4,01% = 224,56 € 5 600*6,01% = 336,56 €
Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein fera l’objet d’un accord écrit entre le collaborateur concerné et la Société dans l’avenant susvisé, dans la mesure où ce paiement sera directement imputé sur le salaire et payé par le salarié.
Chapitre 8 – Dispositions relatives à l’accord
Article 8.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/06/2025.
Article 8.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8.3 – Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 26/05/2025
Pour la société La Fromagée Jean-Yves Bordier Pour le CSE
