LA GENERALE DE BUREAUTIQUE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 14 RUE DU CHEMIN ROUGE, 44300 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 351 667 852, représentée par XXXX en qualité de Directeur Général.
PREAMBULE Désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société décide de leur attribuer une prime de partage de la valeur pour l'année 2024, conformément:
aux dispositions de l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et
aux précisions de l'instruction relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur prise en application de l'article précité, publiée au BOSS au mois d'octobre 2022 et mise à jour le 22 décembre 2022, mis à jour le 01/05/2024.
La Société a souhaité selon les conditions prévues par la présente décision :
attribuer une prime aux salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à un certain plafond,
moduler le montant de la prime proportionnellement à la durée de présence.
ARTICLE 1
- OBJET
La présente décision a pour objet de fixer les modalités d'attribution et de versement de la prime de partage de la valeur 2024.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage au sein de la Société, ni un droit acquis au profit des salariés.
ARTICLE 2 -CHAMP D'APPLICATION La présente décision est applicable aux salariés de la Société qui justifient des conditions d'attribution définies à l'article 3.
A titre informatif, il est précisé que les salariés intérimaires mis à disposition de la Société bénéficieront également de la prime de partage de la valeur prévue par la présente décision.
A cet effet, la présente décision sera communiquée aux entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition de la Société. Ces entreprises de travail temporaire verseront la prime aux salariés mis à disposition de la Société, selon les conditions et modalités prévues par la présente décision.
ARTICLE 3 - SALARIES ELIGIBLES La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de la Société liés par un contrat de travail à la date de la signature de la présente décision:
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Gia,
La rémunération prise en compte correspond à l'assiette des cotisations et contributions sociales définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Pour correspondre à la durée de travail prévue au contrat, la limite de 3 SMIC doit être calculée au prorata de la durée de travail, selon les modalités prévues à la dernière phrase du 2ème alinéa du Ill de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 8-DUREE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION La présente décision est conclue pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de s'appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de versement de la prime.
ARTICLE 9 - INFORMATION DES SALARIES La présente décision sera communiquée à l'ensemble du personnel par voie d'affichage dans les locaux de la Société.
