SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD PORTANT MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La HALLE TONY GARNIER, régie et personnalisée dont le siège social est situé 20 place des Docteurs Mérieux, 69007 LYON, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET :
Le membre titulaire du Comité social et économique, à savoir :
6.Utilisation du compte épargne temps PAGEREF _Toc154059509 \h 5
6.1.Utilisation du CET pour indemniser un congé PAGEREF _Toc154059510 \h 6
6.2.Procédure à respecter PAGEREF _Toc154059511 \h 7
6.3.Rémunération du congé PAGEREF _Toc154059512 \h 8
6.4.Statut du salarié en congé PAGEREF _Toc154059513 \h 8
6.5.Fin du congé PAGEREF _Toc154059514 \h 8
6.6.Utilisation dans le cadre d’un dispositif de dons de jours PAGEREF _Toc154059515 \h 9
6.7.Alimentation du PEE PAGEREF _Toc154059516 \h 9
6.8.Alimentation du PERECO PAGEREF _Toc154059517 \h 9
7.Valorisation des éléments versés dans le CET PAGEREF _Toc154059518 \h 10
8.Transfert du compte PAGEREF _Toc154059519 \h 10
9.Clôture du compte épargne temps PAGEREF _Toc154059520 \h 10
9.1.Clôture du CET en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc154059521 \h 10
9.2.Clôture du CET pendant l’exécution du contrat de travail PAGEREF _Toc154059522 \h 11
9.3.Sort des droits en cas de cessation du présent accord PAGEREF _Toc154059523 \h 11
10.Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps PAGEREF _Toc154059524 \h 11
11.Dispositions finales PAGEREF _Toc154059525 \h 11
11.1.Entrée en vigueur de l’accord - Durée PAGEREF _Toc154059526 \h 11
11.2.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc154059527 \h 11
11.3.Dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc154059528 \h 12
11.4.Révision de l’accord PAGEREF _Toc154059529 \h 12
11.5.Formalités de publicité PAGEREF _Toc154059530 \h 12
PRÉAMBULE Le Compte Epargne Temps permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés à prendre en contrepartie des jours de congés ou de repos non pris. Les Parties souhaitent, à titre liminaire, rappeler que le dispositif de CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’Entreprise. La prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les Parties au présent accord rappellent leur attachement. Les Parties réaffirment leur souhait de disposer d’un dispositif d’épargne raisonné, considérant que la prise effective des jours de repos doit prévaloir sur la logique d’épargne, tout en continuant à permettre à chaque salarié de disposer d’une souplesse dans la gestion et l’organisation de son temps de travail. LA HALLE TONY GARNIER et les partenaires sociaux se sont ainsi engagés dans la négociation d’un accord afin de définir des règles relatives au compte épargne-temps. Le présent accord détermine les modalités d’alimentation, d’utilisation et de liquidation des droits inscrits en compte épargne-temps. Il est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants, L 3152-1 et suivants et L 3153-1 et suivants du Code du travail. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT Salariés bénéficiaires Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne-temps. L’ancienneté s’apprécie par rapport au contrat de travail en cours et correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans interruption. L’ouverture d’un CET est facultative et résulte d’un libre choix individuel et volontaire de chaque salarié remplissant les conditions. Ouverture et tenue du compte épargne temps L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle et écrite du salarié adressée à la direction mentionnant précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au CET. Après son ouverture, le CET se poursuit d’année en année par tacite reconduction. Fonctionnement du CET Chaque salarié concerné recevra, sur demande et au moins une fois par an, l’état de son compte, valorisé en unité de temps (jours) et en unité monétaire (euros). Alimentation du compte épargne temps Principes d’alimentation
Alimentation du compte en jours de repos :
Chaque salarié dispose dans le respect des règles des plafonds d’alimentation prévues par l’article 5 du présent accord de la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par les jours de congé et de repos suivant : les jours de congés payés légaux excédant les quatre premières semaines de congés légaux, c’est-à-dire ceux correspondant à la cinquième semaine les jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires les jours de congés supplémentaires pour fractionnement les
jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours
les
jours de repos acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Modalités d’alimentation Les salariés désirant alimenter leur CET, dans les limites fixées ci-dessus, doivent effectuer une demande par mail adressé à la direction en précisant le nombre de jours à transférer. La demande devra être effective au plus tard 15 jours après la fin de la période de référence appréciée du 1er septembre de l’année N et se terminant au 31 août de l’année N+1 et par salarié, soit, donc à date, au plus tard le 15 septembre. Plafonds d’alimentation Plafond annuel Le CET ne peut être alimenté que dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par période de référence appréciée du 1er septembre de l’année N et se terminant au 31 août de l’année N+1 et par salarié. En effet, les congés et repos ayant vocation à permettre au salarié de se reposer, et afin d’assurer la sécurité et la santé et la sécurité de chacun de ses salariés, LA HALLE TONY GARNIER entend limiter le nombre de jours ouvrés que chaque bénéficiaire peut déposer sur le CET. Par exception, le plafond des 10 jours pourra être dépassé avec l’accord écrit du responsable hiérarchique et de la Direction, sous réserve de respecter deux conditions cumulatives :
le salarié doit avoir pris au moins 4 semaines de congés payés sur l’année dont au moins 15 jours calendaires consécutifs
le salarié n’a pas été en mesure de prendre le solde de ses congés payés et/ou repos en raison de difficultés personnelles et/ou de contraintes opérationnelles.
Compte tenu de son attachement, rappelé dans le préambule, à la prise des jours de congés et des jours de repos par les salariés de la HALLE TONY GARNIER, la Direction portera une attention particulière à chaque demande de dérogation et s’assurera que ces dérogations ne concernent pas, de manière récurrente, les mêmes salariés.
Plafond global Les Parties conviennent de fixer un plafond global au CET. Ainsi, le nombre total de jours affectés au CET ne peut pas dépasser 60 jours ouvrés. Il est précisé que les salariés qui dépasserait le plafond global ne pourront procéder à une nouvelle alimentation de leur CET que dans l’hypothèse où le nombre total des jours épargnés est redevenu inférieur au dit plafond. Utilisation du compte épargne temps Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation ou le financement en tout ou partie : d’un congé de fin de carrière d’un congé pour convenance personnelle d’une formation effectuée en dehors du temps de travail.
Il peut aussi être utilisé dans le cadre d’un dispositif de dons de jours et/ou pour alimenter un PEE et le cas échéant un PERECO.
Utilisation du CET pour indemniser un congé Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés par les salariés pour financer partiellement ou totalement une période de congé, dans les cas limitativement énumérés ci-après. Il est rappelé que le droit pour un salarié d’utiliser ses droits CET pour l’un de ces congés ne lui donne pas automatiquement droit à bénéficier d’un tel congé. Le salarié devra donc remplir les conditions requises pour le congé considéré, et le cas échéant, obtenir l’accord préalable de la Direction.
Financer un congé de fin de carrière
Le salarié qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite à taux plein, peut demander à bénéficier d’un « congé de fin de carrière » équivalent au solde de son CET dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein. Dans le cadre de la cessation progressive, le salarié peut demander à bénéficier soit d’une réduction de son temps de travail soit d’une cessation totale d’activité s’il remplit les conditions d’accès à la retraite à taux plein dans les délais fixés par le présent article. Les modalités de l’utilisation des droits épargnés sur le CET dans le cadre d’une cessation progressive seront déterminées conjointement entre le salarié et la Direction.
Financer un congé pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés non rémunérés pour convenance personnelle, après autorisation de l’employeur du principe du congé et de sa durée.
Financer les congés légaux initialement non-rémunérés
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour financer les congés définis ci-après : congé parental congé sabbatique congé pour création d’entreprise congé de solidarité familiale congé de proche aidant. Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi.
Financer une formation effectuée en dehors du temps de travail
Le CET peut permettre de rémunérer un temps de formation effectuée en dehors du temps de travail. Il peut notamment s’agir d’une formation effectuée dans le cadre des actions prévues à l'article L. 6321-6 du Code du travail. Procédure à respecter Lorsque le salarié souhaite utiliser ses droits CET pour financer un des congés visés à l’ REF _Ref512503226 \r \h
Erreur ! Source du renvoi introuvable. REF _Ref76573190 \r \h 6.1, il doit adresser sa demande de déblocage en même temps que sa demande de congé, selon la procédure définie ci-après.
Étape 1
Le salarié doit dans un premier temps solliciter l’avis de son supérieur hiérarchique sur le principe, la date de départ, et la durée du congé. Cet avis est rendu dans un délai maximal de 30 jours calendaires.
Étape 2
Une fois cet avis rendu et s’il souhaite poursuivre la procédure, le salarié adresse une demande écrite à la direction en précisant : le type de congé souhaité, en justifiant le cas échéant que les conditions pour la prise de ce congé sont réunies l’avis (favorable ou défavorable) du manager la date de début et de fin de congé.
Cette demande devra être adressée en respectant un délai de prévenance dont la durée varie en fonction de celle du congé : 1 mois, pour un congé de moins de 15 jours 2 mois, pour un congé compris entre 15 jours et moins de 3 mois 6 mois, pour un congé de 3 mois ou plus. Ce délai pourra être réduit avec l’accord de la Direction dans des situations exceptionnelles.
Étape 3
La Direction adressera enfin une réponse écrite au salarié, avec copie à son manager, en respectant un préavis de : 1 semaine, pour un congé de moins de 15 jours 1 mois, pour un congé compris entre 15 jours et moins de 3 mois 45 jours, pour un congé de 3 mois ou plus.
Procédure particulière pour le congé de fin de carrière
Le salarié devra respecter un délai de prévenance de 6 mois avant la date souhaitée de début de sa cessation progressive d’activité pour demander le déblocage de ses droits épargnés sur le CET, étant précisé que cette demande doit être adressée par écrit à son manager et à la Direction. Le salarié doit alors s’engager à cesser totalement son activité à l’issue des jours épargnés ainsi pris. Toutefois, et dans l’hypothèse d’évolutions législatives modifiant individuellement pour le salarié concerné les modalités et conditions de son départ à la retraite, son engagement de cessation totale sera reporté à la date à laquelle il peut bénéficier d’une retraite équivalente à celle dont il aurait bénéficié en l’absence d’évolution législative. Préalablement au début de la cessation progressive d’activité et au déblocage des droits épargnés sur le CET, le salarié devra avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés et repos dont il dispose. En tout état, il lui est interdit d’exercer une activité concurrente à l’activité exercée par son employeur. En tout état de cause, le salarié bénéficiant du congé de fin de carrière percevra pendant la durée de ce congé une indemnité mensuelle telle que déterminée par l’article 6.3 du présent accord qui n’ouvre droit ni aux primes et indemnités à périodicité non mensuelle, ni aux congés payés, puisqu’elle est par nature étrangère à la rémunération du travail. Par ailleurs, et pendant son congé de fin de carrière, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance et de retraite dans les mêmes conditions que les salariés actifs. Rémunération du congé Le congé est rémunéré mensuellement, sur la base du salaire brut perçu par le salarié au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours épargnés et utilisés par le salarié. Les versements sont effectués à l’échéance normale de la paie. Ils constituent des salaires soumis aux charges sociales. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits. La mutuelle santé et la prévoyance sont cotisées et il y a suspension de la couverture pour les mois sans rémunération éventuels, sauf si le salarié verse directement aux organismes la part salariale et la part patronale dues. Statut du salarié en congé Le salarié en congé dans le cadre du CET est maintenu dans les effectifs, l’exécution de son contrat de travail est suspendue. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires. Le salarié en congé est tenu aux mêmes obligations de réserve et de loyauté à l’égard de la Halle Tony Garnier. Fin du congé À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord écrit et préalable de la Direction, la date de retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Sauf accord écrit entre le salarié, son responsable hiérarchique et la direction, le congé de fin de carrière ne peut pas être interrompu. Utilisation dans le cadre d’un dispositif de dons de jours
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un dispositif de don de jours de repos, il sera possible de faire un don de jours épargnés sur le CET, dans la limite de 5 jours ouvrés
par période de référence (30 sept de l’année N au 31 août de l’année N+1).
Alimentation du PEE Le salarié peut solliciter la monétisation d’une partie de son CET sur les plans d’épargne d’entreprise. Le salarié peut, dans la limite de 10 jours ouvrés par période de référence, transférer des jours de CET vers le PEE. Les journées sont indemnisées à hauteur de leur valeur au moment de la monétisation, et versées sur le PEE après déduction des charges sociales salariales obligatoires et retenue à la source afférentes et ce, conformément à la règlementation applicable au jour de la signature du présent accord. Tout changement législatif sur le dispositif de monétisation du CET au sein du PEE s’imposerait de fait à la HALLE TONY GARNIER et remplacerait les présentes dispositions sans que le précédent accord ne soit soumis à la révision par les parties. Les demandes de transfert de CET vers le PEE feront l’objet d’une campagne annuelle organisée par la Direction. Dans tous les cas, les demandes devront être transmises à la Direction au plus tard le 15 septembre de chaque année. Alimentation du PERECO La passerelle temps (qui permet de transférer les jours de repos non pris ou jours épargnés sur le Compte Epargne Temps) a pour objectif principal d’encourager la constitution d’une épargne retraite. Le salarié peut, dans la limite de 10 jours ouvrés par période de référence, transférer des jours de CET vers le PERECO. Les journées sont indemnisées à hauteur de leur valeur au moment de la monétisation. Cette monétisation est effectuée dans le respect des conditions prévues aux articles L.224-20 alinéa 3 et D.224-9 du Code monétaire et financier, à savoir uniquement les jours issus des droits allant au-delà de la 5ème semaine de congés payés. Les demandes de transfert de CET vers le PERECO feront l’objet d’une campagne annuelle organisée par la Direction. Dans tous les cas, les demandes devront être transmises à la Direction au plus tard le 15 septembre de chaque année. Valorisation des éléments versés dans le CET Les temps affectés dans le CET sont, à la date d’utilisation, valorisés à la valeur monétaire des droits affectés au compte épargne-temps selon le taux horaire applicable à cette date. S’agissant des salariés au forfait jours, la valorisation des temps affectés au CET seront réalisés selon le taux journalier applicable à la date d’utilisation des droits. Transfert du compte La transmission du compte épargne temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du Code du travail. Le transfert du compte épargne temps entre deux employeurs successifs, en dehors des cas prévus à l’article L.1224-1 du Code du travail, est possible, sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un compte épargne temps. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties. A défaut, le salarié pourra :
soit percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis
soit, en accord avec la Direction, demander la consignation de l’ensemble des droits qu’il a acquis, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), convertis en unités monétaires.
Les droits consignés auprès de la CDC pourront être débloqués :
à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit
à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.
Clôture du compte épargne temps Clôture du CET en cas de rupture du contrat de travail Le CET est automatiquement clôturé en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit et à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Préalablement à la rupture du contrat de travail, le salarié pourra solder ses droits épargnés au sein du compte épargne temps. A défaut, une indemnité compensatrice correspondant aux droits épargnés au sein du CET est alors versée à l’occasion du solde de tout compte selon les modalités prévues à l’article 9 du présent accord. Clôture du CET pendant l’exécution du contrat de travail Dans l’hypothèse où le salarié ayant sollicité l’ouverture d’un CET y renonce après l’avoir alimenté, les modalités de liquidation sont déterminées d’un commun accord entre le salarié et la Direction. Afin de solder les droits du salarié, la liquidation s’effectue soit par le versement d’une indemnité compensatrice, soit par la prise de jours correspondant à tout ou partie des droits épargnés, soit par une combinaison de ces deux modalités. A défaut d’accord sur la liquidation sous forme de jours de repos, la liquidation s’effectue pour moitié des droits par le versement d’une indemnité compensatrice et pour moitié par la prise de congés dans les conditions fixées, pour cette dernière modalité, par l’article 6.2 du présent accord. Sort des droits en cas de cessation du présent accord Le Compte Epargne Temps n’est plus alimenté en cas de cessation du présent accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre la prise d’un congé dans un délai de 3 ans ou le versement d’une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire. Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L 3253-8 du Code du travail (AGS). Les droits acquis qui excèdent le plafond fixé par la loi seront convertis en unités monétaires et versés au salarié sous forme d’indemnités. Dispositions finales Entrée en vigueur de l’accord - Durée Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Suivi de l’accord Une commission de suivi de l'application du présent accord est mise en place. Elle sera composée : de deux membres au plus élus du CSE (1 non-cadre et 1 cadre) de deux représentants de la direction. Cette commission se réunira une fois par an afin d'analyser les éventuelles difficultés d'application et étudier, le cas échéant, toute solution pouvant améliorer l'application du dispositif.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois, et d'en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque signataire de l'accord. La dénonciation devra également donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même. Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée, à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties s’efforceront d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée ou d'aménagement du temps de travail, qui rendraient inapplicable tout ou partie du présent accord, ou dénatureraient (bouleverseraient) son fonctionnement, les négociations seraient ouvertes à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle.
Formalités de publicité
Le présent accord révisé donnera lieu à dépôt par le représentant légal dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie. Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. Le présent accord sera également mis à la disposition des salariés sur une partition partagée du serveur de l’établissement et affiché sur le tableau d'information du personnel. Fait à Lyon le 21 décembre 2023 En 4 exemplaires.
