Accord relatif au périmètre des Élections professionnelles du Comité Social et Économique Conventionnel (CSEC)
ENTRE :
La Halle Tony Garnier, régie et personnalisée dont le siège social est situé 20 place des Docteurs Mérieux, 69007 LYON, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Le membre titulaire du Comité social et économique, à savoir :
Monsieur XXXX, membre titulaire du collège unique
D’autre part.
PRÉAMBULE
La HTG est dépourvue de délégué syndical. Les mandats des représentants du personnel en cours arrivent à expiration le 14 juin 2026. Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la Régie et le Comité Social et Economique Conventionnel ont souhaité négocier un accord afin de déterminer le périmètre de mise en place du CSEC dans la perspective des élections professionnelles pour le renouvellement de l’instance.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Halle Tony Garnier.
Détermination du périmètre des élections professionnelles
Les parties rappellent que l’entreprise ne dispose pas d’établissements distincts. Les Parties conviennent que le périmètre des élections professionnelles est l’entreprise. Les dispositions du présent article ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSEC.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il s’appliquera pour les élections professionnelles du CSEC qui se dérouleront en 2026 et pour les éventuelles élections partielles qui pourraient intervenir en cours de mandat.
Suivi, révision et dénonciation
Les Parties conviennent de se réunir à la demande du Comité Social et économique conventionnel ou de la Direction afin de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en version PDF sur support électronique, sur la plateforme téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon
Fait à Lyon, le 28 avril 2026 en 3 exemplaires originaux
Pour la Halle Tony Garnier
XXXX
Le membre titulaire du collège unique de la délégation du personnel du Comité Social et Economique Conventionnel de la HTG
