Accord d’entreprise relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires Accord d’entreprise relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires
Article 5. Consultation du personnel PAGEREF _Toc182389302 \h 3
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc182389303 \h 4
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc182389304 \h 4
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE : La
SAS dont le siège social est situé au, SIRET : représentée par en sa qualité de , ci-après dénommée « l’employeur »
D’une part, ET
Les salariés de la présente, consultés sur l’accord, ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, notamment en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires. Afin de répondre à une demande client en constante hausse, d’assurer la continuité de la production et compte tenu des difficultés de recrutement, il est apparu nécessaire d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, tout en respectant les dispositions légales relatives à la durée du travail, au repos et à la santé et sécurité des salariés.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein. Sont exclus du champ d’application les salariés éventuellement soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, et les temps partiels pour lesquels la notion d’heures supplémentaires ne s’applique pas.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, afin de répondre à une demande client en constante hausse et d’assurer la continuité de la production. Face aux difficultés de recrutement de personnel qualifié et non formé, l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires s’impose comme un choix stratégique. Cette mesure permettra aux salariés d’effectuer davantage d’heures supplémentaires, renforçant ainsi la réactivité et la qualité de service. L’objectif est de mobiliser efficacement une équipe compétente, tout en respectant les obligations légales et en garantissant des conditions de travail optimales pour tous.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies audelà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente, le cas échéant. Les heures supplémentaires doivent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC : 0843) notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC : 0843) est de 220 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 420 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Article 5. Consultation du personnel
Conformément aux articles L. 223221 et L. 223222 du Code du travail, le présent accord est soumis à la ratification des salariés de l’entreprise.
Information préalableLe texte intégral de l’accord est remis à chaque salarié concerné, contre émargement, au plus tard 15 jours avant la date de la consultation.
Organisation du voteLa consultation est organisée par l’employeur dans le respect des règles suivantes, inspirées des articles R. 223210 à R. 223213 du Code du travail :
vote à bulletin secret,
urne fermée,
liste des salariés appelés à voter (tous les salariés entrant dans le champ de l’accord),
émargement lors du vote,
dépouillement en présence d’au moins un salarié témoin.
RésultatL’accord est valablement conclu s’il est approuvé par au moins les deux tiers de l’ensemble des salariés de l’entreprise, et non des seuls votants.
ProcèsverbalÀ l’issue du vote, un procèsverbal est établi, mentionnant : le nombre de salariés inscrits, le nombre de votants, le nombre de voix favorables, défavorables et de bulletins nuls ou blancs. Ce procèsverbal est signé par l’employeur et par au moins un salarié présent lors du dépouillement, et conservé par l’entreprise.
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Bordereau de dépôt,
Éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour suivant le dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. Fait le 17 juin 2026, à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
