Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
La société La Javaness, SAS au capital de 158 949€, immatriculée sous le numéro 812 078 319 auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 18 rue d’Hauteville 75010 Paris.
Représentée par XXX,
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
Et Les élus du comité social et économique (CSE) :
Mme XXX et M. XXX
Ci-après dénommés « les représentants du personnel »,
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule Les mandats en cours des membres élus du CSE de la société La Javaness arrivent à échéance le 23 mai 2023. À la suite du recrutement récent de la Responsable des Ressources Humaines et compte tenu du retard dans l’organisation des élections, il convient de reporter ses élections et de proroger la durée des mandats.
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants du personnel et l’entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des élus du comité social et économique. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs, compte tenu des contraintes de calendrier, d’organiser au mieux les nouvelles élections avec un nombre d’élus plus important que précédemment et de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des membres élus du CSE La date initiale de fin des mandats des membres élus du CSE était prévue le 23 mai 2023.
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) jusqu’au 31/12/2023.
La direction s’engage à organiser la mise en place de nouvelles élections du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE, dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Article 2 - Durée / révision de l'accord En l’absence de délégué syndical et de membre CSE mandaté par une organisation syndicale, cet accord devra être adopté à la majorité des membres du CSE et si nécessaire à la majorité du nombre de voix obtenues par ceux qui veulent signer, réviser ou dénoncer cet accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres élus (titulaires et suppléants) et par la Direction.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société La Javaness et au plus tard à la date du second tour des élection.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivant du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des membres du CSE. La société procèdera au dépôt de l’accord conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, le 15/05/2023
XXX Président (Signature) XXX Élue CSE (Signature)
