Accord d'entreprise portant sur la modification de la convention collective applicable aux salariés du bar restaurant
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En raison du développement des activités de l'association La Machine pneumatique en deux champs clairement différenciés tant du point de vue comptable que du point de vue social, à savoir une activité liée aux pratiques culturelles et artistique d'une part et une activité de bar/restauration d'autre part, la convention collective relative à chacune des activités sus mentionnées doit être appliquée (Cass soc 7/4/1967 n°66-40294, Cass soc 21-3-1990 n°46-45490, Cass soc 14-10-2009 n°08-40576)
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s'applique aux salarié employés au service du bar/restaurant « le Regali », en tant qu'activité autonome de l'association La Machine pneumatique. Il a pour objet le rattachement des salariés employés au service du bar/restaurant/cuisine à la convention collective nationale des hotels, cafés, restaurants (HCR), brochure 3292 (IDCC 1979), initialement rattachés à la convention collective des entreprises culturelles et artistiques.
Article 2 Entrée en vigueur
La Convention collective HCR entrera en application le 1/09/2019 Art.L2261-9
Article 3 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
