Accord d'entreprise LA MAGDELEINE
Un accord portant sur la période de référence des congés payés
Début : 15/02/2025
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société LA MAGDELEINE
Le 01/02/2025
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DES CONGÉS PAYÉS
Entre les soussignés :
LA MAGDELEINE, SCOP, SARL coopérative ouvrière de production au capital social de 87000 euros, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro SIREN 930871363, dont le siège social est situé 19 RUE DE LA MAGDELEINE, 51100 REIMS,
Représentée par _______, en sa qualité de Gérant, dûment habilité(e) à cet effet,
Et
Les salariés de l’entreprise, conformément aux modalités de négociation prévues par le Code du travail,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer la période de référence pour l'acquisition des congés payés au sein de l’entreprise La Magdeleine, conformément aux dispositions de l’article L.3141-11 du Code du travail et aux règles en vigueur dans la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR).
Article 2 – Période de référence des congés payés
À compter du 01/02/2025, la période d’acquisition des congés payés sera fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, en remplacement de la période légale du 1er juin au 31 mai.
Les salariés continueront d’acquérir leurs congés selon les dispositions légales, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.
Article 3 – Application et impact sur les droits des salariés
Le passage à une période de référence du 1er janvier au 31 décembre n’aura aucun impact négatif sur les droits des salariés en matière de congés payés.
Une transition sera mise en place afin d'assurer que l’ensemble des congés acquis par les salariés au titre de l’ancienne période de référence soit conservé et pris dans les meilleures conditions.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 15/02/2025 pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et transmis à la DREETS compétente.
Il sera également communiqué aux salariés par affichage et mis à disposition au sein de l’entreprise.
Fait à Reims, le 01/02/2025, en deux exemplaires originaux,
Signatures
________, Gérant directeur
[Représentants des salariés ou salariés concernés] > cf document de consultation
Mise à jour : 2025-02-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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