Accord Collectif d’Entreprise relatif au fonctionnement
des heures de repos compensateur
Entre les soussignés :
Représenté par
d’une part
Et
LES ÉLUS MEMBRES TITULAIRES DU CSE
Ci-après dénommées ensemble « les parties » d’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Lorsque les salariés, à temps complet ou à temps partiel, réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires, non prévues dans leur contrat ou à un avenant associé, en raison des besoins du service, ils ont la possibilité, selon leur choix, de les récupérer en repos compensateur ou que ces heures soient payées. Dans les deux cas, ces heures sont majorées, selon les modalités prévues par la CCN51.
Article 1– Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions de délais de prise des repos compensateurs. Les repos compensateurs acquis durant l’année civile devront être pris avant le 31 décembre de la même année ; 20 heures pourront être conservées pour l’année suivante.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la Maison des Aures.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée.
Article 4 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE.
Article 5 – Révision de l’accord
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par un membre du CSE. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction de l’établissement et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé par l’association la Maison des Aures :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’association par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet.
A Saint-Germain-des-Fossés, le
Pour La Maison des Aures,
Les élus titulaires du Comité Social et Economique,
