ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA FIXATION DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCED’ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS SUR L’ANNÉE CIVILE
Entre les soussignés L’association LA MAISON DES JEUNES, association loi 1901, SIRET 897 982 427 00022, dont le siège est situé 158 route des Pitourets, 47600 Nérac, représentée par Madame, agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « l’Association » ou « l’Employeur », D’une part, Et les salariés de l’Association, consultés selon les modalités prévues par le Code du travail et ayant approuvé le présent accord à la majorité requise des deux tiers du personnel, selon procès-verbal annexé au présent accord, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Préambule L’Association assure la gestion du LVA Le Petit Séguret. Dans le cadre de la structuration de son organisation RH, sociale et administrative, elle souhaite simplifier la gestion des congés payés en alignant la période de référence d’acquisition sur l’année civile. La période de référence actuellement suivie est rattachée au cycle 1er juin / 31 mai. Afin d’améliorer la lisibilité des compteurs, de faciliter le suivi RH, de sécuriser le paramétrage de paie et de permettre une cohérence avec l’exercice comptable, l’Association propose de fixer la période de référence d’acquisition des congés payés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. L’Association compte 6 salariés à la date de préparation du présent projet : [ANONYMISÉ], [ANONYMISÉ], [ANONYMISÉ], [ANONYMISÉ], [ANONYMISÉ] et [ANONYMISÉ]. Aucune convention collective applicable n’est indiquée ; le régime applicable est donc celui du Code du travail, sous réserve de validation par le RH et le cabinet paie. L’Association ne dispose pas de CSE. Le présent accord n’a ni pour objet ni pour effet de réduire la durée des congés payés légalement acquis par les salariés. Les droits déjà acquis demeurent intégralement préservés.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de fixer le début de la période de référence d’acquisition des congés payés au 1er janvier de chaque année et sa fin au 31 décembre de la même année. Il organise également les modalités transitoires permettant la bascule depuis l’ancien cycle de référence. Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association LA MAISON DES JEUNES, quels que soient leur contrat de travail, leur durée du travail, leur quotité de travail, leur ancienneté ou leur modalité d’organisation du temps de travail, sous réserve des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles plus favorables qui leur seraient applicables. Article 3 – Nouvelle période de référence À compter du 1er janvier 2027, la période de référence d’acquisition des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Les congés payés seront acquis, suivis et valorisés sur cette base annuelle, sous réserve du maintien des droits légaux et des modalités de décompte appliquées par l’Association. Article 4 – Durée des congés payés La modification de la période de référence n’emporte aucune réduction du droit à congés payés. Les salariés continuent d’acquérir les congés payés conformément aux dispositions légales applicables, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables pour une année complète, ou selon l’équivalence appliquée en jours ouvrés si l’Association retient ce mode de décompte dans ses outils de paie. Article 5 – Modalités transitoires de bascule Afin de permettre la bascule vers l’année civile, une période transitoire est instituée. Les droits acquis entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2026 seront identifiés et isolés au 31 décembre 2026, au prorata de la période travaillée et selon les règles légales d’acquisition. Ces droits seront ajoutés aux droits déjà acquis, sans perte, diminution ou neutralisation. Pour un salarié présent sur l’intégralité de la période transitoire, la période de sept mois donnera lieu à une acquisition prorata temporis selon les règles légales applicables, sous réserve des absences ayant une incidence sur l’acquisition des congés payés et des corrections opérées par le cabinet paie. Article 6 – Reprise des compteurs Les compteurs de congés payés seront repris dans les outils de paie et de gestion RH afin de distinguer, si nécessaire, les droits antérieurement acquis, les droits acquis au titre de la période transitoire et les droits acquis à compter du 1er janvier 2027. Aucun compteur ne pourra être écrasé ou minoré du seul fait de la modification de la période de référence. Article 7 – Salariés à temps partiel La nouvelle période de référence s’applique aux salariés à temps partiel dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps plein. Le présent accord ne modifie pas leurs droits légaux à congés payés ni les règles d’indemnisation applicables en fonction de leur rémunération et de leur quotité de travail.
Article 8 – Salariés en forfait jours La nouvelle période de référence s’applique également aux salariés relevant d’une convention de forfait jours. Il est rappelé que les congés payés doivent être distingués des jours de repos éventuellement liés au forfait jours, des jours de récupération, des jours de repos compensateur ou de toute autre absence. Le présent accord ne modifie pas les conventions individuelles de forfait jours ni les règles relatives au suivi de la charge de travail. Article 9 – Période de prise des congés et ordre des départs Le présent accord porte uniquement sur la période de référence d’acquisition des congés payés. Il ne modifie pas, sauf décision expresse ultérieure, les règles applicables à la période de prise des congés, à l’ordre des départs, aux demandes de congés, aux validations hiérarchiques ou à la continuité du service. Dans tous les cas, la période de prise des congés devra comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Article 10 – Information des salariés Les salariés seront informés de l’entrée en vigueur du présent accord, de la nouvelle période de référence et des modalités transitoires applicables. Une information individualisée pourra être transmise à chaque salarié sur l’état de son compteur de congés payés avant et après bascule. Article 11 – Procédure d’approbation Le présent accord est soumis à l’approbation des salariés selon la procédure applicable aux entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés. La consultation du personnel interviendra après communication du projet d’accord et des modalités d’organisation au moins 15 jours avant la date du vote. L’accord sera considéré comme valide s’il est approuvé par au moins 4 votes favorables sur les 6 salariés composant le personnel concerné. Article 12 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027, sous réserve de son approbation selon la procédure applicable et de l’accomplissement des formalités de dépôt. Article 13 – Révision Le présent accord pourra être révisé selon les conditions prévues par les dispositions légales applicables aux accords collectifs d’entreprise. Toute révision fera l’objet d’un avenant écrit et, le cas échéant, des formalités de consultation et de dépôt requises. Article 14 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux parties concernées et donner lieu aux formalités légales applicables.
Article 15 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords dans les conditions légales et réglementaires applicables. Le procès-verbal de consultation des salariés sera annexé au dépôt. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Nérac, le 09/07/2026, en 2 exemplaires originaux. Pour l’Association LA MAISON DES JEUNES Madame, Présidente
Annexe : procès-verbal de consultation des salariés du 09/07/2026.
