Annexe N°1 à l’Accord d’entreprise en date du 16 décembre 2019 relatif à la création d’un compte épargne-temps (CET)
Entre, d'une part :
–
la Régie de quartier de Paris 10ème, intitulée La Maison du Canal
dont le siège est situé 13/17 rue Louis Blanc Paris 10ème
représentée par Mme ……………..
en sa qualité de présidente
et d'autre part,
Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en date du 30 novembre 2022, et en application du procès-verbal de la séance du 6 février 2022 porté en annexe.
Il a été conclu le présent avenant (N°1) à l’accord d’entreprise en date du 16 décembre 2019 résultant de la création d’un Compte Epargne-Temps et de ses modalités de mise en oeuvre
PREAMBULE
Ce présent document a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d'une épargne. Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés bénéficiaires d’un contrat à dure indéterminée et comptant au minimum 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Durée d’application de l'annexe
Le présent document est conclu pour une durée indéterminée, et ce conformément à la durée même d’application de l’accord de référence..
Article 3 – Ouverture du compte Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 de la présente annexe peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, au plus tard le 31 janvier de l’année N au titre des droits acquis au 31 décembre N-1.
Article 4 – Alimentation du compte Chaque compte peut être alimenté :
par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés (au-delà des 4 semaines de congés annuels) ;
par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Codedu travail ;
par les jours de repos accordés le cas échéant aux cadres passés sous clause de forfait jours dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.
les jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail.
L'alimentation ne pourra excéder 22 jours par an, ou 151,67 h par année civile.
Article 5 – Modalités de valorisation Le compte consiste en une affectation de temps sous forme d’heures. Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente annexe, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selonla rémunération versée au moment du départ en congés, en application des règles suivantes : cette dernière sera calculée sur la base du taux horaire brut en vigueur à la date du versement des droits sur la base des modalités contractuelles ou règlementaires en vigueur. Il ne sera donc nullement tenu compte de l’incidence de toute forme de rémunération variable ou ponctuelle au titre du calcul des droits acquis et de leur rémunération. Le compte consiste en une affectation de sommes correspondant à des rémunérations non perçues :
soit des reports de temps pour la valeur calculée au moment de leur capitalisationdans le compte ;
soit par des affectations d'éléments de salaire non perçus.
Article 6.1 –Modalités d’utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne temps permet, d’indemniser, après accord préalable de l’employeur, des temps non travaillés qui résultent de la mise en œuvre d’un projet personnel.
Il peut s’agir :
D’un congé personnel (ponctuel, pour convenance personnelle, de longue durée, pour création d’entreprise, sabbatique, pour solidarité internationale)
D’un congé familial (congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale),
D’un congé de fin de carrière
D’une période de formation,
D’une cessation progressive ou totale d’activité
D’un rachat d’annuités manquantes de retraite
D’une demande exceptionnelle à caractère sociale (pour faire face à une difficulté sociale urgente)
Les délais de prévenance relatives à la prise de congés résultent directement des modalités légales en vigueur et du règlement intérieur en vigueur au sein de la Maison du Canal.
Article 6.2 - L'utilisation pour l'indemnisation d'un passage à temps partiel
Le Compte Épargne Temps peut permettre au salarié de financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel. Les modalités de passage à temps partiel sont celles définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Il n'est pas nécessaire que la période de temps partiel soit intégralement financée par le compte épargne temps. Le travail à temps partiel peut donc se poursuivre, dans des conditions normales, au-delà de la période indemnisée par le compte.
Article 7.- Règles d'indemnisation en cas d'utilisation des droits acquis au compte épargne temps
Les sommes versées au salarié en cas d'utilisation de son Compte Épargne Temps, qu'il s'agisse d'une utilisation sous forme de congé, pour le financement d'un temps partiel ou sous forme monétaire (y compris dans le cadre de l'épargne salariale) sont soumises à charges sociales et fiscales. l'indemnité versée au titre du congéa la nature d'un salaire.
Article 8 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Au moment de la rupture du contrat de travail, le compte épargne temps peut être liquidé par l’indemnisation des temps non travaillés ou par une conversion monétaire des droits avec versement d’une indemnité. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte. En cas de décès, les droits acquis au titre du compte épargne temps sont dus aux ayants droits.
Article 9 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’annexe à l’accord d’entreprise
La présente annexe à l’accord sera déposé à la DRIEETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10– Conditions de révision et de dénonciation de l’annexe à l’accord d’entreprise
La présente annexe à l’accord d’entreprise pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes. Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.
Fait à Paris, le 6 février 2023 , en 3 exemplaires originaux.
