xxxxxxxxxxx, sise xxxxxxxxxxxxxxxxx – xxxxxxxxxxxxxxximmatriculée au RCS sous le numéro SIREN xxxxxxxxxxxxxxx, Code APE 1071D, représentée par MONSIEUR xxxxxxxxxxxx ET MADAME xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de représentants légaux,
d'une part
et
Le comité social et économique ayant approuvé à l’unanimité, au cours de la réunion du 12 juin 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentés par les membres du CSE :
MADAME xxxxxxxxxxxxxxx, secrétaire
MONSIEUR xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
MADAME xxxxxxxxxxxxxxxx, trésorier et référente harcèlement
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires ont conclu le présent accord dans le but d’associer collectivement les salariés aux résultats de l'entreprise auxquels ils participent activement.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur les modalités de calcul de l’intéressement, les critères de répartition de versement des droits.
Les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement ont été retenus en raison de la considération d’une variabilité du montant de l’intéressement en fonction du résultat avant impôt réalisé par l’entreprise.
Par sa nature aléatoire, l’intéressement est variable dans son montant mais aussi dans son principe. Ainsi, si les conditions requises par le présent accord ne sont pas satisfaites, l’intéressement peut être nul.
Par conséquent, les signataires du présent accord acceptent ce principe et ne considèrent pas l’intéressement institué par le présent accord comme un avantage acquis.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxxx
Article 2 : bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxxxx disposant d’une ancienneté minimale de 3 mois.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Article 3 : formule d’intéressement
Le dispositif d'intéressement retenu repose sur le principe d'un intéressement collectif aux résultats de l’entreprise, selon la formule suivante :
Prime d’intéressement = 20% du résultat courant avant impôt (RCAI) tel qu’il apparait sur la liasse fiscale n° 2052
Article 4 : plafonnement global de l’intéressement
Le montant global de l’intéressement, tel qu’il résulte de la formule précédemment retenue, est plafonné. Il ne peut excéder annuellement 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l’entreprise.
Par conséquent, si l’application de la formule d’intéressement aboutit à ce que son montant global soit supérieur au plafond de 20% du total des salaires bruts versés, celui-ci sera automatiquement ramené au niveau de ce plafond.
Article 5 : répartition de l’intéressement
Le montant global de l’intéressement est réparti, pour sa totalité, proportionnellement aux salaires bruts perçus par les bénéficiaires au cours de l’exercice considéré.
Pour certaines périodes d’absence, le salaire à prendre en compte est celui qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent. Il s’agit des périodes de :
congés de maternité et d'adoption ;
congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 du Code du travail (décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans) ;
suspensions consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
placement en activité partielle ;
mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Article 6 : plafonnement individuel des primes d’intéressement
Le montant des primes distribuées à un bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence dans les effectifs.
Article 7 : Information des bénéficiaires sur leur droit
Chacun des bénéficiaires de l’intéressement est individuellement informé courrier remis en main propre ou par courrier électronique :
des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ;
du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;
du délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
Le bénéficiaire est présumé avoir été informé dans un délai de 2 jours calendaires suivant l’envoi de cette information.
Un bulletin de réponse sur lequel le bénéficiaire indique son souhait d’obtenir ou non un versement immédiat de tout ou partie des sommes est également communiqué.
Article 8 : Réponse du bénéficiaire
Dans les 15 jours suivant son information sur le montant qui lui est attribué, le bénéficiaire formule une demande de versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées
La réponse du bénéficiaire est adressée par courrier remis en main propre ou par courrier électronique.
Article 9 : Règles de versement
Les bénéficiaires pourront demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes acquises au titre de l’exercice considéré.
Article 10 : Date de versement ou d’affectation
Le versement des sommes au bénéficiaire est effectué au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est dû.
Passé ce délai, le versement est complété par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
Article 11 : Fiche d’information
Chacun des bénéficiaires de l’intéressement se voit remettre, pour les sommes qui lui sont attribuées une fiche distincte du bulletin de paie sur laquelle figure :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique auprès des bénéficiaires.
Article 12 : départ du salarié
Il sera demandé à tout salarié quittant l'entreprise d’informer la direction de :
l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits
tout changement d’adresse postérieur
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement.
Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme du délai de prescription fixé conformément aux dispositions de l’article D. 3313-11 du Code du travail.
Article 13 : Principe de non-substitution
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur antérieurement au sein de l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
Article 14 : régimes fiscal et social des droits issus de l’intéressement
Les régimes fiscal et social des sommes issues de l’intéressement (sommes versées immédiatement ou affectées sur un support dédié) sont ceux applicables au jour de leur versement.
Article 15 : information des salariés sur le présent accord
Il est remis aux salariés de l’entreprise une note d’information sur le présent accord. Par ailleurs, cette information sera également transmise aux nouveaux embauchés lors de la conclusion de leur contrat de travail.
Article 16 : Information collective sur l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable dans chacune des boutiques.
Article 17 : Suivi de l’accord
Les conditions d’application du présent accord sont suivies par le CSE qui se réunit dans les 3 mois suivant la fin de chaque exercice donnant lieu à calcul et répartition de l’intéressement. Les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et à sa répartition sont communiqués avec la convocation à la réunion.
Les membres du CSE vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord. Ils peuvent à cet effet demander toutes précisions et tout document utile pour procéder à cette vérification.
Article 18 : Procédure de règlement des litiges
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 19 : effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.
L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 20 : interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 21 : révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail et plus spécialement l’article D. 3313-5 du Code du travail qui dispose que l'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion (sauf dans l’hypothèse où l’Administration demanderait le retrait ou la modification de dispositions qu’elle estimerait contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires).
Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement et s’appliquer à l’exercice en cours, la révision doit intervenir au plus tard dans les 6 premiers mois de l'exercice concerné, sauf en cas mise en conformité réclamée par l'administration.
Les salariés seront informés de cette révision.
Article 22 : dépôt de l'accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au Conseil de prud'hommes d’Orange.
Fait à xxxxxxxxx, le 12 Juin 2026 En 4 exemplaires originaux. Pour l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxxx représentée par MONSIEUR xxxxxxxxxxxxxxxxx et MADAME xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour le CSE, MADAME xxxxxxxxxxxxxxx – MONSIEUR xxxxxxxxxxxxxx – MADAME xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
