ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS ENIRE LES SOUSSIGNES : La Maison de la Culture de Nevers Agglomération, Scop Sarl à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nevers sous le numéro 821 203 999 dont le siège social est situé au 02, Boulevard Pierre de Coubertin à Nevers (58000), représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur. D'UNE PART,
Monsieur………….., en sa qualité de secrétaire général adjoint du Synptac-CGT dont le siège social est situé 3, Rue du Château d'Eau à Paris (75010), Monsieur……….., en sa qualité de correspondant syndical de la S3C CFDT Bourgogne domiciliée 15, Boulevard de Brosses - BP 52203 à Dijon (21022).
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT : Article 1 - Préambule Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n02008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n02016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017. Il définit donc les modalités de mise en œuvre du Compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Article 2 - Bénéficiaires Tous les salariés, sous contrat à durée indéterminée, ayant au moins une ancienneté ininterrompue d'un an dans l'entreprise, sont susceptibles de bénéficier d'un Compte épargne-temps. Sont donc exclus du dispositif, les contrats suivants :
à durée déterminée (remplacement, accroissement d'activité )
à durée déterminée d'usage (statut intermittent), de professionnalisation, d'apprentissage, d'accompagnement dans l'emploi.
Article 3 - Ouverture du Compte épargne-temps L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié. Le salarié intéressé en fait la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes souhaités d'alimentation du compte. Le Compte épargne-temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Article 4 - Alimentation du compte 4.1 - Plafond annuel Le salarié peut décider de porter sur son Compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants un maximum de 5 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente, les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel (majoration de salaire de 25% au titre des 80 premières heures supplémentaires et de 50% pour les 50 heures suivantes), les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (majoration de salaire de 50%), les jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, les jours de repos accordés aux salariés assujettis à une convention individuelle de forfait en jours. L'alimentation en temps se fait par journée, une journée valant 7 heures. En tout état de cause, et conformément à l'article VI-14 de la convention collective applicable (Entreprises artistiques et culturelles - IDCC 1285) le salarié peut affecter sur son Compte épargne-temps jusqu'à 11 jours de congés, repos et/ou équivalent au titre de chaque période annuelle. La période annuelle s'étend du 1 er septembre de l'année N au 31 août de l'année N+l. 4.2 - Plafond global Les droits pouvant être épargnés sur le Compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : 60 jours. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son Compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Article 5 - Gestion du Compte épargne-temps Le salarié devra mentionner précisément et par écrit, les éléments qu'il souhaite affecter à son Compte épargne temps dans le respect des dispositions du présent accord. Le Compte est tenu par l'employeur qui communique, chaque fin de semestre, au salarié l'état de son compte : information sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours figurant sur son Compte épargne-temps, • valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son Compte épargne-temps. Article 6 - Valorisation du Compte épargne-temps Les jours inscrits au Compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du Compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours épargnés x salaire journalier Salaire journalier = rémunération mensuelle au jour de la valorisation/nombre de jours mensuel moyen Nombre de jours mensuel moyen = 5 jours ouvrés/semaine x 52 semaines civiles/12 mois soit 22 jours. Article 7 - Garantie_ des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le Compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions et limites de l'article L. 3253-8 du Code du travail. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Article 8 - Utilisation du Compte en temps 8.1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants, et notamment : congé sans solde pour convenance personnelle ayant au moins une durée de 10 jours ouvrés sous réserve que le salarié ait épuisé au préalable l'ensemble de ses droits à congés (congés payés légaux et jours liés à la réduction du temps de travail). Ce déblocage, demandé au plus tard 1 mois avant le début du congé (sauf accord contraire entre les parties), demeure subordonné à l'autorisation de l'employeur et fera l'objet d'un écrit signé par l'employeur et le salarié ; congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, période de formation en dehors du temps de travail... Le salarié souhaitant prendre ces congés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi devra adresser sa demande à l'employeur en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé. Le déblocage subordonné à l'autorisation de l'employeur et fera l'objet d'un écrit signé par l'employeur et le salarié ; congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, ...). Pour l'ensemble de ces cas, le salarié devra justifier de la situation, les congés devant respecter les conditions et les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. 8.2 - Indemnisation du salarié pendant le congé Au moment de son départ en congé, le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles exposées à l'article 6 de l'accord, dans la limite des droits épargnés sur le Compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire. 8.3 - Reprise_d1Ltravail après le congé Au terme du congé, le salarié retrouve son emploi et sa rémunération antérieure, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence. Article 9 - Cessation du Compte épargne-temps 9.1 - Cessation à la demande du salarié Le Compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du Compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément aux règles exposées à l'article 6 de l'accord. 9.2 Autres causes de cessation du compte Le Compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du Compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément aux règles exposées à l'article 6 de l'accord. Les droits capitalisés sur le Compte épargne-temps seront versés au salarié dans son solde de tout compte. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le Compte épargne-temps seront versés aux ayants droits du salarié décédé. 9.3 - Changement d'entreprise - Transfert des droits La valeur du Compte épargne-temps peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur si ce dernier, relève du champ de la convention collective nationale des Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285), par accord écrit des trois parties. Après transfert, la gestion du Compte s'effectuera conformément aux règles prévues dans la présente convention. Article 10 - Dispositions finales 10.1 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 10.2 - Suivi de l'application de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d'un membre titulaire du Comité social et économique et d'un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord et se réunit une fois par an en fin d'année civile. 10.3 - Révision de l'accord Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 10.4 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé en totalité ou en partie par l'employeur ou par le Comité social et économique conformément aux dispositions de l'article L2232-23-1 du Code du travail. Article 11 - Notification Conformément à l'article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Article 12 - Entrée en vigueur de l'accord et dépôt L'accord entrera en vigueur le 1 er janvier 2026. Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D.2232-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés auprès de la DDETSPP (Direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations). Article 13 - Information du personnel Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés, au service du personnel.
Fait à Nevers, En deux exemplaires, Le 29 Octobre 2025 Pour La Maison/Nevers Pour le Synptac-CGT
