LA MAISON POUR TOUS, Société Coopérative d’intérêt collectif HLM, inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER (Jura) sous le numéro 625 480 199, dont le siège social est 79 avenue de la République à CHAMPAGNOLE (39300),
Représentée par ***,
D’une part,
Et
La Confédération Fédérale Démocratique du Travail, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par ***,
La Force Ouvrière du Jura, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par ***,
D’autre part,
Ci-après désignés « les parties »,
PREAMBULE
Un accord de méthode a été signé le 04 mars 2024 pour préciser le contenu de la négociation annuelle obligatoire et de définir les modalités de son déroulement selon les dispositions des articles L. 2242-1 à 2242-14 du Code du travail.
La négociation annuelle obligatoire, prévue par l’article L. 2242-10 du Code du Travail, s’est déroulée suivant le calendrier des réunions suivant :
Première réunion préparatoire et signature accord de méthode le 04 mars 2024,
Deuxième réunion le 15 mars 2024,
Troisième réunion le 28 mars 2024,
Quatrième réunion le 12 avril 2024,
Cinquième et dernière réunion le 02 mai 2024.
ARTICLE 1 : CONTEXTE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de LA MAISON POUR TOUS, recruté en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets définis à l’article 1 de l’accord de méthode :
Les salaires effectifs (rémunérations soumises aux cotisations sociales, augmentations individuelles et collectives),
Les primes et périphériques de rémunération (prime d’ancienneté, valeur faciale du titre restaurant, prime intéressement, prime vacances, etc.),
La durée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,
Les écarts de rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
Le régime de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé et l’accès aux garanties collectives (risques décès, ITT, ...),
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail,
La qualité de vie au travail (article L 2242-8 du Code trav.), l’exercice du droit d’expression directe et collective et les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion,
L’articulation vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les salaires effectifs
Augmentation collective
Les parties s’entendent sur une augmentation collective avec effet rétroactif au 01/01/2024 de
1.2 % pour l’ensemble des collaborateurs, hors catégorie A9 et A10.
Cette augmentation, s’appliquant de manière rétroactive à la date du 1er janvier 2024, se fera sur la base des salariés présents au 1er janvier 2024 et toujours dans les effectifs à la date de la signature du présent PV d’accord, hors contrat d’apprentissage dont le salaire est règlementé et régi par une convention. Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions ne pourront donc se prévaloir de l’augmentation collective de salaires ci-dessus décrite, tout comme les salariés sortis des effectifs à la date de la signature du présent PV d’accord.
Négociation paritaire des critères d’attribution des augmentations individuelles et primes
Les délégations syndicales demandent à travailler conjointement avec les Ressources Humaines afin de déterminer les éléments objectifs en fonction desquels sont décidées les augmentations individuelles ou primes exceptionnelles.
La direction envisage de travailler à la mise en place d’une politique de rémunération transparente avec, a minima, les deux délégués syndicaux.
Les primes et périphériques de rémunération
Prime partage de la valeur
Les parties s’entendent pour l’attribution d’une prime partage de la valeur de 250 € bruts par salarié. Cette prime sera versée le 25 août 2024 (date de paiement des salaires d’août 2024) et les conditions d’octroi sont arrêtées comme suit :
Ouvert à tous les collaborateurs CDD / CDI / Apprenti présents à la date du versement ;
Modulée en fonction de la présence effective du collaborateur dans l’entreprise sur les douze derniers mois glissants (du 01/08/2023 au 31/07/2024), dans la limite d’un montant de prime minimal de 10 € (montant plancher). La présence effective tient compte de la durée de travail et des absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Prime renfort
Maintien des dispositions existantes :
Une prime renfort est attribuée dans le cadre du remplacement d’un collègue absent qui s’élève à :
Remplacement par 1 personne Prime mensuelle de 250 € bruts
Remplacement par 2 personnes Prime mensuelle de 200 € bruts
Remplacement par 3 personnes ou plus Prime mensuelle de 150 € bruts
Cette prime est attribuée pour des périodes d’absences supérieures à trois semaines complètes effectives. Si le renfort devait durer, ce dispositif serait applicable uniquement pendant la période de recrutement pour le remplacement du personnel absent. Ce dispositif concerne les collaborateurs venant en renfort d’un poste identique à leur poste, tout en continuant à assurer leur poste et l’ensemble des missions y afférant, et ne concerne pas le personnel changeant de poste pour effectuer un remplacement temporaire sur un poste différent. Cette prime est proratisée si le collaborateur concerné est absent plus de 5 jours ouvrés par mois (les demi-journées de travail étant comptabilisées comme jour entier). Enfin, la prime est versée au prorata du temps de remplacement (ex : 50 % de la prime renfort en cas de complément d’un temps partiel thérapeutique à 50 %) sauf cas exceptionnels. Il est également précisé que la mise en place de cette prime renfort est décidée afin d’établir une règle et récompenser les collaborateurs qui, par solidarité, participent à l’atteinte des objectifs de notre Coopérative en l’absence d’un de leur collègue. La prime est demandée en amont par le manager au service des Ressources Humaines qui veillera à l’équité de traitement entre tous les services et confirmera l’attribution de ladite prime au(x) collaborateur(s) concernés.
Prime référent métier et prime parrainage
Maintien des dispositions existantes :
Pour les métiers à fort turn-over, des référents métiers ont été désignés par leur hiérarchie en raison de leur professionnalisation et expertise. Les référents métiers perçoivent à ce titre une prime de 150 € bruts par mois. Le référent métier est en charge de former les nouveaux collaborateurs de l’entreprise sur son métier et l’ensemble des procédures afférentes.
Pour les métiers dépourvus de référent métier, une prime parrainage est prévue sur la base d’un forfait journalier de 70 € brut. Cette prime parrainage correspond à la formation initiale d’un nouveau collaborateur (ou d’un collaborateur bénéficiant d’une mobilité interne sur un nouveau poste) et est plafonnée à 5 jours. Le manager transmettra au service des ressources humaines le planning de formation correspondant.
Titres Restaurants
Les parties s’entendent pour augmenter la valeur faciale des titres restaurants acquis à compter du 1er mai 2024 à 11 €. La répartition de prise en charge (40 % salarié et 60 % employeur) reste identique.
L’intéressement et l’épargne salariale
Un accord d’intéressement a été signé le 30 juin 2021 pour les exercices 2021, 2022 et 2023, ainsi qu’un accord spécifique de mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) en date du 30 juin 2023. L’accord d’intéressement devant être renouvelé, les parties s’engagent à négocier avant le 30 juin 2024 un nouvel accord d’intéressement, ainsi qu’un accord de participation au sein de La Maison Pour Tous.
La prévoyance et la complémentaire santé
Maintien des dispositions existantes :
La prévoyance des collaborateurs est financée à 100 % par l’employeur, sans contrepartie des collaborateurs.
La complémentaire santé est financée à 60 % par l’employeur et 40 % par les collaborateurs.
La Maison Pour Tous a souscrit au contrat groupe négocié par la Fédération des Coopératives HLM depuis le 1er octobre 2022 pour la complémentaire santé et depuis le 1er janvier 2023 pour la prévoyance.
Ces dispositions sont maintenues à l’identique.
Compte épargne temps
Les parties s’entendent pour lancer la négociation d’un nouvel accord Compte Epargne Temps avant le 31/12/2024.
Ticket mobilité
Maintien des dispositions existantes : Un ticket mobilité, correspondant à une aide de 40 € par mois, est attribué aux collaborateurs sous certaines conditions :
Résider en Bourgogne Franche Comté
Etre salarié en CDI ou CDD de minimum 1 mois
Percevoir un salaire brut (y compris primes éventuelles) égal ou inférieur à deux fois le SMIC (2 450 € net environ)
Avoir un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km aller-retour)
Le déplacement domicile-travail ne doit pas pouvoir être effectué en transport collectif ou doit, si c’est le cas, être égal ou supérieur à 1h.
La Politique de l’emploi
Le remplacement des arrêts de longue durée et des congés de maternité est une priorité.
Les emplois d’été sont une solution qui, comme les années précédentes, permet de ne pas désorganiser les services et de maintenir une qualité de service aux locataires. Néanmoins, ces emplois seront attribués de manière réfléchie afin de répondre à un réel besoin fléché des services demandeurs.
La direction s’engage à accompagner et soutenir les souhaits d’évolutions de carrière des salariés, par un accompagnement spécifique et individualisé.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les décisions précédemment prises en faveur d’une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle sont maintenues :
Tenue des réunions internes et entretiens dans les horaires respectant cet équilibre et en tout état de cause pas avant 9h et jamais après 17h00 (pour le personnel à horaires variables avec des plages horaires de présence obligatoire) ou 18h pour les cadres. L’accord collectif sur la durée et l’aménagement du temps de travail précise toutefois qu’en cas de formations, les horaires sont parfois imposés à La Maison Pour Tous par les prestataires externes et celles-ci peuvent être programmées dès 8h30 et jusqu’à 17h30.
Dès le 4ème mois de grossesse, pour les femmes qui en font la demande, il leur sera accordé une heure de travail en moins par jour.
Un accord collectif sur la mise en place du télétravail au sein de la SCIC HLM La Maison Pour Tous a été signé le 30 décembre 2021, applicable à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. Les collaborateurs exerçant un métier éligible au télétravail, soit 70 % de l’effectif total, peuvent exercer leur activité en télétravail entre 1 à 2 jours par semaine selon les métiers.
Egalité professionnelle femmes hommes et qualité de vie au travail
L’index égalité femmes hommes de La Maison Pour Tous pour l’année 2023 s’élève à 99/100.
La Maison Pour Tous s’engage à négocier un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail conformément aux dispositions en vigueur.
Dispositions Générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, rétroactif au 1er janvier 2024 et pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires. Le présent accord sera notifié par le service des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale «TéléAccords» du Ministère du Travail accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Etabli en 3 exemplaires à Montmorot, le 06 juin 2024,
