LA MAISON POUR TOUS, Société Coopérative immobilière, ayant son siège social, 7E Rue Léon et Cécile Mathy 39 570 MONTMOROT, représentée par
***,
D’UNE PART
ET
1° La Confédération Fédérale Démocratique du Travail, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par sa déléguée syndicale,
***,
2° Force Ouvrière du Jura, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical,
***,
D’AUTRE PART Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont conclu le 9 juin 2026 un accord collectif relatif à la classification des emplois de la SCIC Hlm La Maison Pour Tous, lequel a fait l'objet d'un dépôt sur la plateforme TéléAccords le 29 juin 2026 sous le numéro T03926060135.
Postérieurement à ce dépôt, les parties signataires ont constaté que des erreurs matérielles de saisie se sont glissées involontairement dans la synthèse du Comité de pesée, tableau figurant en annexe de cet avenant, dénaturant ainsi la commune intention des parties établie lors des négociations.
Le présent avenant a exclusivement pour objet de rectifier ces erreurs matérielles de données, afin de rendre au texte sa portée exacte, sans modifier l'économie générale de l’accord initial.
Article 1. Rectification de l’erreur matérielle
Les parties constatent et conviennent que plusieurs lignes de la synthèse du Comité de pesée du 09 juin 2026 comportent des erreurs.
La ligne du tableau de synthèse du poste de
Chargé de CALEOL (H/F) qui mentionnait la note de 3 points au critère « responsabilités », un total de points de 23 et une classe d’emploi « 5 » est nulle et non avenue. Elle est expressément remplacée par les données suivantes : la note de 4 points au critère « responsabilités », un total de points de 24 et une classe d’emploi « 6 » avec le salaire minimum associé, comme initialement prévu dans l’avenant n°1 de l’accord.
La ligne du tableau de synthèse du poste de
Chargé de contentieux (H/F) qui mentionnait la note de 5 points au critère « technicité », un total de points de 30 et une classe d’emploi « 8 » est nulle et non avenue. Elle est expressément remplacée par les données suivantes : la note de 4 points au critère « technicité », un total de points de 29 et une classe d’emploi « 7 » avec le salaire minimum associé, comme initialement prévu dans l’avenant n°1 de l’accord.
La ligne du tableau de synthèse du poste de
Contrôleur de gestion (H/F) qui mentionnait la note de 4 points au critère « responsabilités » et un total de points de 30 est nulle et non avenue. Elle est expressément remplacée par les données suivantes : la note de 5 points au critère « responsabilités » et un total de points de 31, comme initialement prévu dans l’avenant n°1 de l’accord.
Les trois lignes susmentionnées rectifiées s'établissent désormais comme suit :
Le tableau de classification des emplois dans son intégralité est joint au présent avenant.
Article 3. Portée et effet de l’avenant rectificatif
Le présent avenant rectificatif prend effet de manière rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l’accord initial, soit le 1er juillet 2026.
Article 4. Maintien des autres dispositions
Les autres dispositions restent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 5. Publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction générale :
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lons le Saunier.
Une copie du présent accord est établie pour chaque partie et est notifiée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la SCIC HLM La Maison Pour Tous.
Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Etabli en 3 exemplaires originaux à Montmorot, le 3 août 2026,
