Préambule La nécessite toujours croissante de démontrer une réactivité et une disponibilité pour assurer la continuité des services touristiques qui implique la mise en œuvre d'un régime d'astreinte.
Cette obligation de disponibilité doit être établie tout en considérant les conditions de travail et de sécurité de nos salariés ; Conformément à l'article L1121-1 du code du travail, l'astreinte ne peut avoir comme conséquence de restreindre les libertés individuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Par conséquent, afin de concilier les impératifs économiques et sociaux, les dispositions suivantes précisent les conditions de mise en œuvre et de compensation financière de l’astreinte.
I. PRINCIPES DE L'ASTREINTE
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, le temps d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Le temps d’intervention débute au moment où le salarié est appelé et se termine à la fin de l’intervention téléphonique ou informatique, ou au moment où le salarié rentre à son domicile si l’intervention supposait un déplacement sur site. La durée de cette intervention (déplacement compris) est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d’astreinte dite « passive » c’est-à dire hors intervention est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire conformément à l’article L. 3121-10 du code du travail.
Catégories de salariés concernés par le régime d'astreinte
Certains personnels peuvent être appelés à participer, en dehors de leur horaire de travail, à un service d’astreinte. Aujourd’hui, sont principalement concernés les salariés non-cadres affectés au service « Chargés de mission Tourisme ».
A ce jour, le régime d'astreinte est institué uniquement, sur la base du volontariat, pour les salariés des services
Chargés de mission Tourisme.
Cette liste est non exhaustive et à l’avenir selon les besoins, d’autres catégories de personnels pourront être appelées à participer au service des astreintes à condition de :
Être volontaire
Avoir suivi les formations nécessaires
L'adéquation entre les compétences détenues par les salariés et les compétences requises par les éventuelles interventions devra être vérifiée et assurée préalablement. Au besoin après évaluation des salariés concernés, il sera mis en œuvre les formations et habilitations nécessaires.
Organisation de l'astreinte
Les périodes d'astreinte ont lieu principalement lorsqu'un évènement touristique a lieu en dehors des périodes travaillées des salariés «
Chargés de mission Tourisme ».
Les périodes d'astreinte ont donc lieu de façon générale :
Le samedi et/ou le dimanche
Les Jours fériés
Les horaires de l’astreinte seront les suivants : de 9h à 18h
Rythme des astreintes
Le rythme des astreintes sera défini dans le planning établi bimestriellement. Un planning signé par le salarié et le responsable hiérarchique sera établi 2 mois à l’avance.
En cas de modification, les salariés concernés par les périodes d'astreinte seront informés par leur hiérarchie selon un délai de prévenance de 15 jours calendaires, ce délai pouvant être d'un jour franc en cas de situations exceptionnelles (ex : absence d’un salarié prévu d'astreinte).
Les plannings des astreintes seront établis afin d'assurer une rotation du personnel.
Un salarié ne pourra effectuer plus de 10 jours ouvrés d'astreinte par mois.
La mise en place d'un régime d'astreinte peut être remise en cause des lors que l'activité touristique supportée en dehors des périodes travaillées s'arrête ou que la disponibilité du personnel s'avère inutile.
Moyens mis à disposition du salarié
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte doivent être fournis par la société. II s'agira notamment du prêt d'un téléphone portable, restituable à l'issue de la période d'astreinte. Un ordinateur portable peut également être mis à la disposition de certains salariés (ex : informatique) pendant leur période d'astreinte pour permettre les interventions à distance.
Par ailleurs, le personnel d’astreinte s’engage, pendant toute la période d’astreinte, à être toujours joignable sur le téléphone portable professionnel qui lui est attribué et à veiller à se trouver sur une zone connectée ou couverte en termes de téléphonie mobile.
Les personnes d'astreinte doivent être en mesure d’intervenir dans un délai compris entre une heure et quatre heures maximum.
Le planning remis précisera le délai précis du temps accordé pour intervenir.
II. COMPENSATION
Conformément à l'article L.3121-1 du code du travail, le temps durant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d'une intervention n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Indemnisation de la période d'astreinte
Les périodes d'astreinte seront indemnisées sous forme de prime. Celle-ci sera versée comme tous les éléments variables sur la paie du mois suivant. Les montants des primes d'astreinte sont les suivants :
PERIODE D'ASTREINTE
MONTANT BRUT DE LA PRIME
Le samedi ou le dimanche 50€ Les Jours Fériés 50€
La prime d'astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l'indemnisation des congés payés.
Intervention pendant l'astreinte
L'intervention se fera à distance afin de traiter les urgences des randonneurs sur les itinéraires animés par La Malle Développement.
Si au cours d’une astreinte, un salarié est appelé à assurer une intervention celle-ci sera rémunérée comme un temps de travail effectif.
Les heures d'intervention pendant les périodes d'astreinte sont rémunérées avec les majorations applicables aux heures travaillées (ex. : majoration heures dimanche).
La rémunération des heures d'intervention et de leurs majorations est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l'indemnisation des congés payés.
Les temps de déplacement occasionnés par l’exigence de déplacements physiques auront la nature de temps de travail effectif dans la limite du trajet habituel domicile / lieu d’intervention. Les frais exposés par le salarié en vue de se rendre sur les lieux d’intervention seront remboursés selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise en matière de frais professionnels.
Chaque intervention devra faire l'objet d'un compte-rendu établi par le salarié qui le remettra à son supérieur hiérarchique. Ce document indiquera la date, le mode d'intervention (sur site ou par téléphone), les durées et les heures d'intervention (heure de début et heure de fin incluant la durée de l'intervention téléphonique).
Chaque mois, un document recapitulant les périodes d'astreinte ainsi que les compensations correspondantes est remis aux salariés concernés.
Précisions :
En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
A titre exceptionnel, lorsque l'intervention faite au cours de l'astreinte répond aux besoins de travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes, le repos hebdomadaire peut être suspendu avec un repos compensateur prévu ultérieurement et il peut être dérogé au repos quotidien.
En tout état de cause, l’organisation de l’astreinte ne peut avoir pour effet de porter le travail du salarié sous astreinte à plus de 6 jours par semaine, conformément à l’article L. 3132-1 du code du travail.
III. ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente note sont applicables à compter du 01/07/2024.
Pour La Malle Développement Fait à LE PUY EN VELAY Le 04/06/2024 La Direction
