ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 JANVIER 2018RELATIF AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre :
La Société LA MAROQUINERIE
XXX dont le siège social est situé, Inscrite au RCS de X sous le numéro XXX XXX XXX Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité XXX
D’une part,
Et :
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers suivant procès-verbal de ratification établi le 12 février 2018 conformément à la note de service relative aux modalités d’organisation de la consultation établie par l’employeur le 23 janvier 2018.
D’autre part,
Il est rappelé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 2232-21 et L. 3121-33, il est possible, dans les entreprises de moins de onze salariés ne disposant pas, par définition, de représentants du personnel ou de représentants syndicaux, de négocier directement avec les salariés et de leur proposer un accord rédigé par la Direction.
Pour entrer en vigueur, l’accord est soumis au vote des salariés qui doivent le ratifier à la majorité des deux tiers du personnel.
C’est dans ces conditions qu’il a été décidé de négocier sur la question des heures supplémentaires et notamment des majorations de ces dernières.
C’est l’objet du présent accord, soumis au vote du personnel, conformément à la note de service relative aux modalités d’organisation de la consultation établie par l’employeur et remise en même temps que le présent texte, le 23 janvier 2018.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés amenés à effectuer des heures supplémentaires telles que définies par le Code du travail, qu’elles soient contractuelles, habituelles ou ponctuelles.
ARTICLE 2 – DURÉE DU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
Il est tout d’abord rappelé que la durée du travail applicable dans l’entreprise est la durée légale du travail, à savoir, au jour du présent accord, 35 heures par semaine.
Toutefois, pour des raisons liées à l’organisation de l’entreprise et sauf cas particulier, les salariés sont soumis à une durée du travail de 39 heures par semaine, incluant donc, chaque semaine, l’accomplissement de 4 heures supplémentaires.
ARTICLE 3 – ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires peuvent être contractuelles et sont, dans ce cas, définies, dans le contrat de travail.
Elles peuvent également être exceptionnelles et demandées par la Direction, que ce soit en plus des heures supplémentaires déjà prévues au contrat de travail, ou au-delà de la durée légale pour les salariés dont le contrat de travail ne prévoit pas la réalisation d’heures supplémentaires.
En tout état de cause, les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées qu’à la demande de la Direction ou avec l’accord exprès de ce celle-ci.
Elles ne peuvent, en principe, faire l’objet d’un refus de la part des salariés.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles justifiées (impératif, personnel, familial, médical, etc.), le salarié pourra refuser l’accomplissement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires effectuées sans l’accord de la Direction ne seront pas rémunérées.
Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale du travail sont comptabilisées comme des heures supplémentaires.
ARTICLE 4 – CONTREPARTIES À LA RÉALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires réalisées en application de l’article 3 du présent accord sont majorées à un taux dérogatoire fixé à 15 %, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail.
Cette majoration est une majoration en temps et non en salaire. Elle ne fait donc pas l’objet d’un paiement mais d’une récupération par l’attribution de temps repos.
Toutefois, si la charge de travail le justifie, l’employeur se réserve le droit de rémunérer les heures supplémentaires au lieu d’attribuer du temps de repos.
En revanche, les heures supplémentaires accomplies sont payées au taux contractuel.
Seules les majorations à 15 % font l’objet d’une récupération.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PRISE DES RÉCUPÉRATIONS
Les récupérations de majoration pour heures supplémentaires doivent être prises sur demande du salarié, en accord avec la Direction, de manière à ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
En aucun cas ce compteur de temps ne peut servir à compenser des retards lors de la prise de poste ou des absences non prévues ou non autorisées.
Les récupérations ne pourront être prises que par heure entière au minimum.
Elles devront être prises au fur et à mesure de leur acquisition. En cas d’accumulation trop importante des récupérations, l’employeur pourra mettre les salariés en demeure de prendre les temps de repos acquis.
ARTICLE 6 – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant les formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – DENONCIATION – RÉVISION
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions du Code du travail.
Toute disposition du présent accord pourra être modifiée, après négociation entre les parties, par un avenant conclu dans les mêmes conditions.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société LA MAROQUINERIE, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente (DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes – Unité départementale de la Drôme) et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.
Fait à XXX, le 23 janvier 2018 En 3 exemplaires originaux.
