dont le siège est situé à Morne Dillon Sud – 97200 FORT DE FRANCE Représentée par XXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur, d’une part Et
Les Organisations Syndicales représentatives représentées respectivement par :
la C.G.T.M.-MDV
représentée par XXXXXXXXX, délégué Syndical
l’Union Départementale FO de Martinique
représentée par XXXXXXXXX, délégué Syndical
d’autre part
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi 2018-12-13 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – OBLIGATIONS
La loi ne prévoit aucun montant ni obligation de versement. Les employeurs sont libres de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant et d’en choisir les bénéficiaires, par exemple en réservant cet avantage aux salariés les moins rémunérés. Naturellement, cette prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévu par le contrat de travail, l’usage d’entreprise ou la convention collective. Comme son nom l’indique, elle doit être « exceptionnelle ».
Article 2 – MONTANT ET DATE DE VERSEMENT
La Direction de la MDV décide d’attribuer une prime exceptionnelle de 550 €. Elle sera versée sur la paie du mois de mars 2019 par virement le 25.
Article 3 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
rémunération brute annuelle inférieure à trois fois le montant du smic soit 53 946 €
Article 4 – MODULATION
Le montant de la prime peut varier selon les salariés mais seulement en fonction des critères suivants : la rémunération, la durée du travail, l’ancienneté dans l’entreprise. Les parties ont retenu que la prime sera égalitaire pour tous les salariés bénéficiaires de la MDV.
Article 5 – EXONERATION
La prime exceptionnelle Macron de fin d’année est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut sera donc égal au montant net encaissé par le salarié. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu : les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt.
Article 5 – DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord n’est conclu que pour le versement de cette prime.
Dans les 15 jours suivant la signature, du présent accord une copie sera transmise, à l’inspection du travail, compétente conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail ainsi qu’aux organisations syndicales. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.
Fait à Fort-de-France, le …………. 2019
En 3 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour la CGTM-MDVPour FOPour la MDV Union Départementale
