Relatif à l’individualisation de l’activité partielle
Entre, d’une part,
La société/l’entreprise
LA MOIRONNAISE
SIRET : 83341301600019 Siège social : PLACE DE L’ASSEMBLEE - 38430 MOIRANS Représentée par en qualité de Gérant
Et d’autre part,
Les salariés, accord soumis à la majorité des deux tiers du personnel.
Préambule
Conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 7 de l’Accord relatif à l’individualisation de l’activité partielle en date du 30 mars 2020 négocié au sein de l’entreprise LA MOIRONNAISE, le présent avenant entend modifier les articles 1 et 2 de l’accord initial, portant sur les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité et sur les critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées. Il modifie également l’article 6 relatif à la durée de l’accord après publication de l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 qui vient proroger les dispositions relatives à l’individualisation de l’activité partielle.
La révision de l’accord d’initial fait suite aux annonces gouvernementales faite le 14 janvier dernier et à l’instauration d’un couvre-feu à partir de 18 heures, ce qui a pour effet de réduire les horaires d’ouverture de la boulangerie et donc par le même biais de réduire son activité. De nouvelles mesures de répartition du travail doivent alors être envisagées pour tenter maintenir aux mieux l’activité de l’entreprise.
Article 1 : Compétences et postes identifiés comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la boulangerie sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.
Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences et postes identifiés comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :
Boulanger ;
Vendeuses.
Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’entreprise en activité partielle sont les suivants :
Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 1 du présent accord ;
Les salariés ayant des qualifications correspondant aux priorités fixées ;
Concernant l’activité de boulangerie : le boulanger maintien son activité à 100% ;
Concernant l’activité de vente : la répartition de l’activité partielle pour cette activité se fait en fonction des contraintes personnelles de chacune des quatre salariées concernées. La salariée en temps partiel se voit maintenir son activité à 100%. La salariée enceinte fait l’objet d’une mise en activité partielle prioritaire puisqu’elle est personne à risque. Et les deux autres salariées doivent dorénavant finir à 18h au lieu de 19h30 du fait du couvre-feu mais n’auront pas leur contrat de travail modifié du fait des charges familiales qui pèsent sur elles, donc activité partielle pour les heures restantes.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2021.
Si une date antérieure au 31 décembre 2021 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendre alors fin à ladite date.
