ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SAS LA MONTGOLFIERE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société SAS LA MONTGOLFIERE dont le siège social est situé Avenue Léonard de Vinci, 37400 à AMBOISE, inscrite au registre du commerce de Tours, sous le numéro 350 580 320.
Représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Président.
D’UNE PART
Le
Comité Social et Economique (CSE) selon le procès-verbal de la séance du 28/01/2022 annexé au présent accord.
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 28 janvier 2022 dans le cadre d’une réunion de CSE afin d’évoquer la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société.
La société SAS LA MONTGOLFIERE est à ce jour implantée sur 2 sites géographiques et compte 2 établissements distincts.
A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 208,44 salariés en équivalent temps complet.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 22 juin 2022.
La société SAS LA MONTGOLFIERE va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société SAS LA MONTGOLFIERE, à savoir le magasin et le Drive.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société SAS LA MONTGOLFIERE.
Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements exploités par la société, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget étant centralisé entre les mains de la Direction.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront d’ici juin 2022.
ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 6 - DENONCIATION
Le code du travail ne prévoit pas la possibilité de dénoncer une convention ou un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
Fait à Amboise, Le 8 Mars 2022,
En 2 exemplaires
Pour le CSE*,Pour la Société
SAS LA MONTGOLFIERE
Le secrétaire du comité mandaté
à cette effetPour le représentant légal
Responsable Administrative
* Paraphe de chaque page, signature de la dernière Annexe : liste des sites de la Société SAS LA MONTGOLFIERE concernés par le présent accord
ANNEXE
Liste des sites de la Société SAS LA MONTGOLFIERE concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
