Accord d'entreprise LA MUTUELLE D'IVRY (LA FRATERNELLE)

PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (EMPLOYES)

Application de l'accord
Début : 01/01/2023
Fin : 31/12/2023

23 accords de la société LA MUTUELLE D'IVRY (LA FRATERNELLE)

Le 19/01/2023


MIF MUTUELLE D’IVRY LA FRATERNELLE
Objet : protocole d’accord négociation annuelle obligatoire (employés)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par le Code du Travail, la Direction Générale de la MIF a convié et reçu Monsieur, Secrétaire du CSE avec mandat du CSE pour la NAO, catégorie employés le 12 janvier 2023.

La Direction Générale de la MIF a proposé :

•Augmentation générale collective selon dernière recommandation ANEM pour les catégories concernées (E2 et E4) sur la totalité du salaire ;

•Augmentation du montant de l’abondement MIF vers le PERCO : 100% d’abondement MIF jusqu’à 500 € (vs 400€) par an de versement des salariés puis de 500€ à 1 000€ abondement de 50% (vs 30 %), et 30% de 1000€ à 2000€ pour 1 versement issu de la participation et de l’intéressement et 1 versement volontaire, soit au maximum 1 050€ *2 =2 100 € (vs 1 760 €) d’abondement brut par an et par salarié ;

•Renouveler pour 2023 l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

•Augmentation de l’indemnité de télétravail sans matériel MIF à 20 € par mois ;

•Ticket-restaurant, valeur faciale à 11€ avec prise en charge MIF de 6.50€ à compter du 1er février 2023.

•Augmentation du taux de remboursement du pass NAVIGO RATP à 75% pour 2023.

Le Secrétaire du CSE a accepté ces propositions.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera de produire effet.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Paris dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et un exemplaire à la CPPNI de la Mutualité

Fait à Paris, le 19 janvier 2023 en 4 exemplaires.

Pour la MIF :Pour le Comité Social et Economique :


Le Directeur GénéralLe Secrétaire du CSE



Mise à jour : 2024-02-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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