Objet : protocole d’accord négociation annuelle obligatoire (techniciens et cadres)
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par le Code du Travail, la Direction Générale de la MIF a convié et reçu Monsieur, seul Délégué Syndical de l’Entreprise, représentant la CFE-CGC pour la NAO 2024, catégorie techniciens et cadres les 21 décembre 2023 et 11 janvier 2024.
La Direction Générale de la MIF a proposé :
•Augmentation générale collective selon dernière recommandation ANEM pour les catégories concernées (E2 à E4) soit +2.4% sur le RMAG et +1% d’augmentation sur RMAG + CHOIX pour le reste des salarié(e)s ;
•Budget d'augmentations individuelles de 3%
•Abondement MIF vers le PERCOL : 100% d’abondement MIF jusqu’à 500 € par an de versement des salariés puis de 500€ à 1 000€ abondement de 50%, et 30% de 1000€ à 2000€ pour 1 versement issu de la participation et de l’intéressement et 1 versement volontaire, soit au maximum 1 050€ *2 =2 100 € d’abondement brut par an et par salarié ;
•Renouveler pour 2024 l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
•Augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail sans matériel MIF à 50 € par mois et avec matériel MIF 25€ par mois ;
•Ticket-restaurant, valeur faciale à 12€ avec prise en charge MIF de 7.18€ à compter du 1er février 2024 ;
•Taux de remboursement du pass NAVIGO RATP à 75% pour 2024
Pour celles et ceux qui le souhaitent et qui choisissent à la place du pass RATP le forfait mobilité durable, prise en charge par la MIF dans la limite de 700 € par an et par salarié.
• Accord TT : réduction à 3 mois d’ancienneté pour bénéficier des 2 jours de TT hebdomadaire sous réserve ok hiérarchie.
Le Délégué Syndical a accepté ces propositions.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera de produire effet.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Paris dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et un exemplaire à la CPPNI de la Mutualité
Fait à Paris, le 19 janvier 2024 en 4 exemplaires.
