Accord collectif d’entreprise relatif à la mobilité durable
Négociations Obligatoires de 2022
de l’association La Nouvelle Forge
Entre l’Association : La Nouvelle Forge, Association de santé mentale Représentée par Madame, Directrice Générale
Et l’organisation syndicale : C.G.T. Représentée par : Monsieur, délégué syndical Monsieur, délégué syndical
est signé l’accord ci-dessous relatif aux négociations obligatoires au titre de l’année 2022.
Préambule La Direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’Association sur le chemin de la transition énergétique proposée par la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019. Il s’agit pour les parties, via un ensemble de mesures incitatives, d’accompagner l’ensemble du personnel vers un changement de comportement visant à favoriser l’usage du vélo et les modes de déplacement dit « vertueux » pour les trajets domicile-travail et subséquemment réduire également le coût de la mobilité. À cet effet, souhaitant poursuivre sa démarche éco-citoyenne, La Nouvelle Forge décide d’instaurer le dispositif facultatif nommé forfait mobilité durable (FMD). Le présent accord a donc pour objet d’en définir les modalités d’attribution.
Dans cet accord, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.Article 1 – champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction, sans aucune condition d’ancienneté, indifféremment des types de contrats de travail et sans regard de la classification. Il bénéficie ainsi à tous les travailleurs : en CDI ou CDD, apprentis, stagiaires, salariés à temps partiels.
Article 2 – montant & cumul Le montant du forfait mobilité durable est compris entre 150 et 600 euros par an et par salarié en fonction du nombre de trajets réalisés et des distances parcourues ainsi que des achats et ou dépenses de réparation engagés. Dans ces conditions, il reste exonéré d’impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle.
Il est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics. Cependant, l’avantage résultant du cumul de ces deux prises en charge n’est exonéré d’impôt et de cotisations sociales que dans la limite (par salarié) de 600 € par an ou du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si elle excède ce montant.
Le forfait mobilité durable prend la forme d’une allocation forfaitaire qui est versée sous condition de son utilisation effective conformément à son objet. Nous recueillerons donc auprès de chaque salarié demandant à bénéficier de ce forfait, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou de plusieurs des modes de transport inclus dans ce forfait (annexe 1)
Article 3 – modalités d’attribution par mobilités durables visées Au terme des discussions, nous sommes convenus que les solutions alternatives à l’autosolisme à promouvoir et développer prioritairement sont le recours au vélo et au covoiturage.
3.1. le vélo personnel, mécanique ou à assistance électrique & EDPM*.
Sont bénéficiaires du FMD les salariés utilisant leur vélo personnel, mécanique ou à assistance électrique ainsi que tout engin de déplacement personnel motorisé.
L’employeur versera une fois par an, sur la paie du mois de décembre : __ 150 € pour l’accomplissement de 40 trajets** minimum __ 250 € pour l’accomplissement de 80 trajets** minimum __ 400 € pour l’accomplissement de 120 trajets** minimum
*Un engin de déplacement personnel (EDP) motorisé regroupe des engins tels que les différents modèles de trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards. ** Un trajet s’entend d’un aller-retour. Également, l’employeur versera au réel et au maximum, dans la limite d’une fois par an, le mois suivant la présentation de la facture : __ 50 € pour des frais annexes d'entretien ou de réparation.
À l’occasion de la première année d’utilisation du vélo dans le cadre de cette promotion par l’employeur, ce dernier remboursera, au réel et au maximum : __ 150 € pour l’achat d’un kit de sécurité comprenant idéalement intégralement : un casque, un gilet haute visibilité, une sonnette vélo, un rétroviseur de vélo, un écarteur de danger, un kit éclairage vélo avant et arrière
Pour pouvoir bénéficier du FMD, l’intéressé devra :
être présent dans les effectifs de l’Association le dernier jour du mois de versement de l’indemnité,
et remettre au service RH avant le 5 décembre, les documents suivants :
justificatifs d’achat des équipements de sécurité décrits supra
et/ou justificatifs des frais liés à l’entretien, à la réparation du vélo.
En sus, chaque salarié devra fournir une attestation sur l’honneur dont le modèle figure en annexe 1 dans laquelle il déclare le nombre de trajets domicile-travail à vélo effectués sur la période du 1er décembre N-1 au 30 novembre N. Il est d’ores et déjà précisé que toute fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort.
3.2. le covoiturage
Conscients qu’en zone rurale et périurbaine les alternatives à la voiture sont limitées, les parties conviennent de promouvoir le covoiturage qui permet le partage des frais de carburant, l’évitement d’encombrement parfois accidentogène aux heures de pointes, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et enfin l’entretien du lien social et la favorisation de l’entraide.
Ainsi, chaque salarié effectuant des trajets de moins de 25 km (aller) en covoiturage qu’il soit passager ou conducteur pourra bénéficier d’une allocation FMD, versée sur la paie du mois de décembre, d’un montant de : __ 150 € en justifiant a minima de 40 trajets** par an __ 250 € en justifiant a minima de 80 trajets** par an __ 400 € en justifiant a minima de 120 trajets** par an.
De même, chaque salarié effectuant des trajets de plus de 25 km (aller) en covoiturage qu’il soit passager ou conducteur pourra bénéficier d’une allocation FMD, versée sur la paie du mois de décembre, d’un montant de : __ 250 € en justifiant a minima de 40 trajets** par an __ 400 € en justifiant a minima de 80 trajets** par an __ 600 € en justifiant a minima de 120 trajets** par an.
Pour pouvoir bénéficier du FMD, l’intéressé devra :
être présent dans les effectifs de l’Association le dernier jour du mois de versement de l’indemnité,
et remettre pour chaque année civile au service RH avant le 5 décembre, le document suivant :
une attestation sur l’honneur dont le modèle figure en annexe 2 dans laquelle il déclare le nombre de trajets effectués en covoiturage sur la période du 1er décembre N-1 au 30 novembre N.
Il est d’ores et déjà précisé que toute fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort.
Application exceptionnelle en 2022 aussi bien pour le covoiturage que l’utilisation du vélo : Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est convenu que les objectifs chiffrés de trajets seront divisés par quatre, alors que les montants de l’allocation en euros seront eux divisés par deux.
L’attestation sera à remettre avant le 5 janvier 2023 et portera sur le dernier trimestre. Le paiement sera déclenché sur les bulletins du mois de janvier. Exemple covoiturage plus de 25 km : il suffira de réaliser 10 trajets jusqu’à la fin de l’année pour que chauffeur et passager perçoivent chacun 125 €.
3.3. Transports en commun
3.3.1. Transports en commun – hors abonnement
La Nouvelle Forge décide de sa participation à l’achat des tickets ou titres de transports, hors abonnement à hauteur de : __ 150 € par an maximum sur présentation des justificatifs dans les mêmes conditions que supra (cf.annexe 3).
3.3.2. Transports en commun – abonnement
En parallèle, l’employeur satisfait déjà une obligation de prise en charge partielle du prix des abonnements en transports collectifs (hebdomadaires, mensuels ou annuels) via la prime transports.
Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais. La prise en charge habituelle s'effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court. Les signataires conviennent qu’à compter du 1er octobre 2022, la prise en charge s’effectuera à hauteur de
100% du tarif mentionné supra, à la condition sine qua non que ce mode de déplacement constitue le mode de transport exclusif.
Ainsi chaque salarié devra fournir une attestation sur l’honneur dont le modèle figure en annexe 4, étant précisé que toute fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort.
3.4. Télétravail (QVT)
La Nouvelle Forge s’engage à présenter en CSE en 2022, un projet de charte reprenant les modalités encadrant l’organisation de travail en distanciel.
Article 4
- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année pleine soit jusqu’au 31.12.2023. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5
- Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 6
- Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, l’Association convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un délégué syndical par organisation signataire et d’autant de membres désignés par l’Association. L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 7
- Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent que l'application du présent accord sera suivie dans le cadre des négociations obligatoires. Il s’agira notamment de connaitre le nombre d’utilisateurs et les pratiques dans chaque établissement. Ces indicateurs connus, les parties ne s’interdisent pas de réviser les objectifs chiffrés en termes de trajets, en termes de distinction kilométriques, de montants ou encore d’introduire de nouvelles conditions de justificatifs dans un prochain accord au vu de la durée de celui-ci. Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L 2231-5-1 et L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Montataire, Le 24 octobre 2022
Pour l’association La Nouvelle ForgePour la C.G.T. La Nouvelle Forge La Directrice GénéraleLes Délégués Syndicaux
